Droit routier
Fermeture d'auto-école, les pièges à éviter
Si votre auto-école ferme, votre dossier NEPH et vos points de code sont conservés par l'administration et récupérables gratuitement. Pour le remboursement des heures non consommées, déposez une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois.
Droit routier
Top 5 des problèmes les plus fréquents avec un garagiste
Les 5 litiges les plus fréquents avec un garagiste (facture sans devis, même panne récurrente, véhicule endommagé, délai non respecté, refus de garantie) sont tous encadrés par la loi. Un courrier recommandé suivi d'une saisine du médiateur ou du tribunal suffit dans chaque cas.
Droit routier
Véhicule dégradé par le garagiste :
Le garagiste est responsable des dommages causés à votre véhicule pendant la réparation (obligation de dépositaire, art. 1927 Code civil). Documentez les dégâts en photos avant et après, réclamez par lettre recommandée. En cas de refus, le médiateur de l'automobile ou le tribunal tranchent.
Droit routier
Trottinette électrique... quelles sont les règles à respecter ??
Depuis le 25 octobre 2019, les trottinettes électriques sont soumises au Code de la route : vitesse limitée à 25 km/h, interdiction sur les trottoirs, assurance responsabilité civile obligatoire. Le non-respect de ces règles expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €.