Comprendre vos droits, simplement

Droit de la Famille

Partage des biens dans un divorce à l’amiable : maison, épargne, dettes

Partager les biens lors d’un divorce à l’amiable implique la liquidation du régime matrimonial : les biens communs sont partagés, un notaire est obligatoire si vous possédez un bien immobilier (art. 265-2 Code civil), et le droit de partage s’élève à 1,10 % de la valeur nette (art. 748 CGI) depuis 2022.

Droit de la Famille

Divorce à l’amiable sans avocat : est-ce possible en 2026 ?

Non, il est impossible de divorcer à l’amiable sans avocat depuis la réforme de 2017 : l’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Mais dans un divorce à l’amiable, les avocats ne s’affrontent pas — ils co-rédigent ensemble la convention de divorce.

Droit de la Famille

PACS vs mariage : quelles différences en cas de séparation ?

PACS et mariage n'offrent pas les mêmes protections en cas de séparation : dissolution du PACS en 1 mois par déclaration unilatérale (art. 515-7 Code civil), pas de prestation compensatoire, pas de droits successoraux automatiques. Ce que ça change concrètement.

Droit de la Famille

Divorce à l’amiable avec des enfants : garde, pension alimentaire, autorité parentale

Le divorce à l’amiable est possible avec des enfants mineurs dans la quasi-totalité des cas : la convention doit prévoir la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire. L’autorité parentale reste conjointe (art. 372 Code civil). Un juge n’intervient que si un enfant capable de discernement demande à être entendu (art. 229-2 Code civil).

Droit de la Famille

Combien coûte un divorce à l’amiable en 2026 ? (honoraires, notaire, tout compris)

Un divorce à l’amiable coûte entre 1 600 € et 5 000 € sans bien immobilier (deux avocats + dépôt notaire à 50 €). Avec un bien immobilier, il faut ajouter le droit de partage à 1,10 % de la valeur nette et les frais d’acte notarié. L’aide juridictionnelle peut réduire ces frais sous conditions de ressources.

Droit de la Famille

Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?

Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans passer devant un juge depuis la réforme de 2017 (art. 229-1 Code civil) : les deux époux s’accordent sur tous les effets du divorce, chacun mandate un avocat, et la convention est déposée chez un notaire. Délai moyen : 1 à 3 mois.

Droit de la Famille

Séparation de fait sans divorce : quels sont vos droits ?

Vivre séparément sans divorcer est courant, mais le mariage reste juridiquement en vigueur : les époux continuent de se devoir respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 Code civil) et restent solidaires des dettes ménagères (art. 220). Voici ce que ça change concrètement.

Droit de la Famille

Garde alternée refusée par le juge : pour quels motifs ?

Quand le juge aux affaires familiales refuse la résidence alternée et comment contester sa décision

Droit de la Famille

Mon ex déménage avec les enfants sans mon accord : que faire ?

Déplacement illicite d'enfant, enlèvement parental et recours d'urgence devant le juge aux affaires familiales

Droit de la Famille

Prestation compensatoire : qui y a droit et comment est-elle calculée ?

Conditions, calcul, formes de versement et recours en révision de la prestation compensatoire

Droit de la Famille

Droit de visite non respecté : quels recours ?

Que faire quand l'autre parent empêche les visites ou ne présente pas les enfants au droit de visite

Droit de la Famille

Comment faire réviser une pension alimentaire ?

Conditions, procédure et délais pour demander la révision d'une pension alimentaire devant le JAF

Droit de la Famille

Divorce contentieux : combien de temps ça dure et combien ça coûte ?

Procédure, durée moyenne, coût et alternatives au divorce judiciaire en France

Droit de la Famille

Partage des biens après un divorce : maison, épargne, dettes... qui prend quoi ?

Liquidation du régime matrimonial : comment sont répartis les biens communs et personnels après un divorce

Droit de la Famille

Divorce par consentement mutuel : comment ça se passe concrètement ?

Démarches, délais, coût et pièges à éviter pour divorcer à l'amiable en France

Droit de la Consommation

Arnaque aux cryptomonnaies et faux CGP : comment agir ?

Les arnaques aux cryptos et faux conseillers en gestion de patrimoine (CGP) sont en forte hausse. Si vous avez investi sur une plateforme non agréée AMF, vous disposez de recours : plainte, action en responsabilité bancaire, procédure pénale.

Droit de la Consommation

Arnaque à domicile (isolation, cuisine, énergie) : vos recours

Un démarcheur à domicile vous a vendu des travaux d'isolation ou une cuisine à un prix excessif ? Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 Code de la consommation) et de recours pour annuler le contrat et le crédit associé.

Droit de la Consommation

Droit de rétractation : 14 jours, exceptions et démarches

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à tout achat en ligne ou à distance auprès d'un professionnel (art. L221-18 Code de la consommation). Certains produits en sont exclus. Voici comment l'exercer et ce qui se passe si le vendeur ne le respecte pas.

Droit de la Consommation

Facebook Marketplace : litiges, arnaques et recours

Sur Facebook Marketplace, les transactions sont entre particuliers : pas de garantie légale de conformité, pas de droit de rétractation. En cas d'arnaque ou de litige, voici vos recours : signalement, mise en demeure, dépôt de plainte.

Droit de la Consommation

Arnaque à domicile (isolation, cuisine, énergie) : annulez le contrat et obtenez remboursement

Un commercial s'est présenté à votre domicile et vous avez signé un contrat sous pression ? L'article L221-18 du Code de la consommation vous donne 14 jours pour vous rétracter sans motif ni pénalité. Et si le vendeur n'a pas mentionné ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.

Droit de la Consommation

Médiation de la consommation : quand et comment l'utiliser ?

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 Code de la consommation) pour résoudre un litige avec un professionnel. Cette démarche gratuite, confidentielle et rapide doit être tentée avant toute action en justice.

Droit de la Consommation

Virement frauduleux : comment récupérer son argent auprès de sa banque ?

En cas de virement frauduleux, votre banque est légalement obligée de vous rembourser dans le premier jour ouvrable suivant votre signalement (art. L133-18 Code monétaire et financier). Vous disposez de 13 mois pour contester. Voici comment agir étape par étape.

Droit de la Consommation

Garantie légale de conformité vs garantie commerciale : quelle différence ?

La garantie légale de conformité (2 ans, gratuite) est un droit automatique pour tout achat auprès d'un professionnel (art. L217-4 Code de la consommation). La garantie commerciale est un engagement volontaire du vendeur qui s'y ajoute. Voici comment les utiliser.

Droit de la Consommation

Achat en ligne et commande jamais livrée

Si votre commande en ligne n'est pas livrée, vous avez 30 jours après la date prévue pour exiger le remboursement (art. L216-2 Code de la consommation). En cas de refus du vendeur, la rétrofacturation par votre banque ou le médiateur e-commerce sont vos recours immédiats.

Droit de la Consommation

Nutri-score : un vent de fraîcheur dans nos assiettes

Non obligatoire mais très apprécié par les consommateurs, le Nutri-score change de système de notation en 2024...

Droit de la Consommation

Refus de Remboursement de Frais Téléphoniques : Explorez vos options avec Lorna Discute

Guide sur le refus de remboursement des frais téléphoniques avec Lorna Discute.

Droit de la Consommation

Correspondance ratée : quelles sont les responsabilités de la compagnie aérienne ?

En cas de correspondance ratée, le transporteur qui a vendu le billet global est responsable, même si la défaillance vient d'un autre opérateur. Réclamez par écrit sous 21 jours pour les vols (règlement CE 261/2004) ou sous 1 mois pour le ferroviaire.

Droit de la Consommation

Achat en ligne et problème de livraison avec une marketplace

Qui est Responsable ? Quels Recours ?

Droit de la Consommation

British Airways : comment être remboursé ou indemnisé ?

En cas de vol British Airways annulé ou retardé de plus de 3 heures, vous avez droit à 250-600 € selon la distance (règlement CE 261/2004). Déposez votre demande sur le site BA, puis saisissez le médiateur du tourisme en cas de refus.

Droit de la Consommation

Tinder : Tout savoir sur l'accès à mes données personnelles

Tu matches, mais tu maîtrises ?

Droit de la Consommation

Vice Caché : Que faire Lorsqu'un Produit a été acheté en ligne ?

Si un produit présente un vice caché (défaut non visible rendant le bien inutilisable), vous avez 2 ans pour agir dès sa découverte (art. 1641 Code civil). Vous pouvez exiger le remboursement intégral ou une réduction du prix, même pour un achat entre particuliers.

Droit de la Consommation

Résoudre les Litiges sur Vinted : Guide Complet par Lorna Discute

En cas de litige sur Vinted, ouvrez un signalement dans les 2 jours après réception — passé ce délai, le paiement est libéré au vendeur. La garantie Vinted couvre les achats non conformes si vous restez dans la messagerie et le système de paiement Vinted Pay.

Droit de la Consommation

Que faire si votre colis Temu est perdu ?

Le guide complet pour défendre vos droits

Droit de la Consommation

Démarchage Téléphonique : Comment se protéger ?

Protégez-vous contre le démarchage téléphonique abusif et illégal : Lorna Discute vous explique tout pas à pas (horaires, blocage,..)

Droit de la Consommation

Achat en Ligne : Que faire si le produit est défectueux ou non conforme ?

Tout produit acheté en ligne bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans (art. L217-4 Code de la consommation) : si le produit est défectueux à la livraison, le vendeur professionnel doit réparer, remplacer ou rembourser sans frais pour vous.

Droit de la Consommation

EasyJet : Comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

En cas de vol EasyJet annulé ou retardé de plus de 3 heures, vous avez droit à 250-600 € selon la distance (règlement CE 261/2004). Déposez votre réclamation sur le site EasyJet sous 6 ans, puis saisissez le médiateur du tourisme en cas de refus.

Droit de la Consommation

Ryanair : Comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

Ryanair doit vous indemniser jusqu'à 600 € en cas de vol annulé ou retardé de plus de 3 heures (règlement CE 261/2004), et rembourser votre billet sous 7 jours. En cas de refus, saisissez la Direction générale de l'Aviation Civile (DGAC) ou le médiateur du tourisme.

Droit de la Consommation

Tout savoir sur le Label VertVolt

VertVolt est le nom du label que l’ADEME pour comparer les offres d'énergie réellement vertes. Nos experts vous expliquent tout ;)

Droit de la Consommation

Que faire si votre colis Amazon est perdu ?

Le guide complet Lorna Discute

Droit de la Consommation

Achat à Distance et E-commerce : Comment Résoudre un Litige

Le Guide pratique Lorna Discute

Droit de la Consommation

Comment résilier un abonnement à une salle de sport ?

Le guide pratique Lorna Discute

Droit de la Consommation

Colis perdu : qui du vendeur ou du livreur est responsable ?

Votre commande passée sur Internet ne vous a jamais été livrée ? Pas de panique, Lorna Discute vous accompagne pour débloquer la situation

Droit de la Consommation

Commande non conforme à la livraison : que faire ?

Si votre colis livré ne correspond pas à la commande, la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-4 Code de la consommation) vous permet d'exiger remboursement ou remplacement sans frais. Signalez le problème par écrit sous 3 jours et conservez les preuves photos.

Droit de la Consommation

Comparateur de vol : attention aux (fausses !) bonnes affaires

Les comparateurs de vols affichent souvent des prix hors taxes et frais de service qui doublent la facture finale. Lisez les CGV avant de payer. En cas de vol annulé ou retard de plus de 3h, vous avez droit à 250-600 € d'indemnisation (règlement CE 261/2004).

Droit de la Consommation

Dépannage à domicile : attention aux arnaques de serruriers

Les arnaques aux serruriers fonctionnent toujours ainsi : devis attractif au téléphone, facture 10 fois supérieure sur place. Vous pouvez refuser de payer avant obtention d'un devis écrit et signé, et signaler la pratique à la DGCCRF ou à la gendarmerie.

Droit de la Consommation

Colis perdus : Que deviennent-ils, qui est responsable, et quels sont vos recours ?

En cas de colis perdu, le transporteur est responsable et doit indemniser sauf cas de force majeure (art. L133-1 Code de commerce). Déclarez la perte sous 3 jours ouvrables. L'indemnisation légale plafonne à 23 €/kg, sauf valeur déclarée à l'envoi.

Droit de la Consommation

Qui est Responsable des Dommages Matériels dans un Magasin ?

Découvrez qui est responsable des dommages matériels dans un magasin. Apprenez vos droits et obligations en cas de casse involontaire et com

Droit de la Consommation

Annulation Airbnb : Comment obtenir un remboursement ?

Le guide complet Lorna Discute

Droit de la Consommation

Arnaque de la part d'un influenceur

Les arnaques via influenceurs (produits jamais livrés, placements fictifs) peuvent être signalées à la DGCCRF via SignalConso. Vous disposez de 2 ans pour agir (art. 2224 Code civil) et pouvez réclamer remboursement au vendeur et à l'influenceur en cas de complicité prouvée.

Droit de la Consommation

Bagage perdu avec Air France : que faire ?

Si Air France perd votre bagage, déclarez la perte immédiatement au guichet PIR puis confirmez par écrit sous 21 jours. La convention de Montréal plafonne l'indemnisation à 1 288 DTS (~1 600 €) — conservez vos justificatifs d'achat pour maximiser votre remboursement.

Droit du travail

Arrêt maladie et licenciement : est-ce légal ?

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié en raison de son état de santé (art. L1132-1 Code du travail). Mais il peut l'être pour un motif réel et sérieux sans lien avec la maladie. Voici comment faire la différence et contester un licenciement abusif.

Droit du travail

Télétravail refusé par l'employeur : quels recours en 2026 ?

L'employeur peut refuser le télétravail, mais doit motiver son refus si un accord ou une charte le prévoit (art. L1222-9 Code du travail). Pour les travailleurs handicapés ou salariés aidants, la motivation du refus est obligatoire. Voici vos options.

Droit du travail

Période d'essai : l'employeur peut-il rompre sans motif ?

Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat sans avoir à se justifier (art. L1221-20 Code du travail), mais doit respecter un délai de prévenance selon votre ancienneté. Certains motifs de rupture restent illégaux — voici lesquels.

Droit du travail

Rupture conventionnelle : comment ça se passe et combien vais-je toucher ?

Procédure, délais de réflexion, homologation et calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Droit du travail

Licenciement économique : vos droits et les indemnités auxquelles vous avez droit

Motifs légaux, procédure, priorité de réembauche et indemnités du licenciement économique en France

Droit du travail

Indemnités de licenciement : comment sont-elles calculées ?

Calcul de l'indemnité légale, rôle de la convention collective et salaire de référence

Droit du travail

Heures supplémentaires non payées : que faire ?

Prouver les heures supplémentaires non rémunérées et obtenir leur paiement ou récupération

Droit du travail

Licenciement pour faute grave : peut-on le contester et comment ?

Définition de la faute grave, conséquences sur les indemnités et recours devant le conseil de prud'hommes

Droit du travail

Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail sans mon accord ?

Différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail : vos droits et recours

Droit du travail

Harcèlement sexuel au travail : comment le reconnaître et agir ?

Définition, preuves, recours et sanctions du harcèlement sexuel au travail

Droit du travail

Burn-out et maladie professionnelle : comment faire reconnaître le lien avec le travail ?

Burn-out, TMS, maladie liée au stress : comment faire reconnaître une maladie professionnelle et obtenir indemnisation

Droit du travail

Saisir le conseil de prud'hommes : mode d'emploi complet

Procédure, délais, coût et déroulement de l'audience devant le conseil de prud'hommes

Droit du travail

Délais pour contester un licenciement : combien de temps ai-je pour agir ?

Délais pour saisir les prud'hommes selon le type de litige : licenciement, salaires, harcèlement, discrimination

Droit du travail

Harcèlement sexuel au travail : recours et différences avec le harcèlement moral

Définition, preuves, recours pénaux et prud'homaux : ce qui différencie le harcèlement sexuel du harcèlement moral au travail

Droit du travail

Délais pour agir en droit du travail : combien de temps ai-je pour contester ?

Tous les délais de prescription en droit du travail : licenciement, salaires, discrimination, harcèlement

Droit du travail

Harcèlement moral au travail : vos droits, les preuves et comment agir concrètement

Insultes, humiliations répétées, mise au placard… Le harcèlement moral au travail est une réalité. On vous explique ce que dit la loi, comment le prouver et quoi faire pour vous défendre.

Droit du travail

Licenciement abusif : comment savoir si votre employeur a respecté la loi ?

Cause réelle et sérieuse, procédure, indemnités… on vous explique tout ce que la loi impose à votre employeur avant de vous licencier.

Droit du travail

Comprendre et Utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF)

le guide pratique Lorna Discute

Droit du travail

Travailler le dimanche... dans quelles conditions ?

Interdit par principe, travailler le dimanche est autorisé dans certains conditions très encadrées par la loi, on vous explique tout ici ;)

Droit du travail

Enceinte : protégée contre la discrimination au travail

De la grossesse au retour de congé maternité, la loi protège les jeunes mamans contre les discriminations au travail, on vous explique tout

Droit du travail

Quiz des salariés

À vous de jouer !

Droit du travail

Combien de temps mon ex employeur conserve-t-il mes données perso ?

À la fin du contrat de travail, l'employeur ne conserve les données perso que pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité propre

Droit du travail

Tout comprendre sur le CSE

Comment le Comité Social et Économique peut-il vous aider au travail ?

Droit du travail

Arnaques à l’emploi : adoptez les bons réflexes

Recommandations des experts Lorna Discute

Droit du travail

Un salarié peut-il annuler ses congés s’il tombe malade ?

S’il est en arrêt maladie, le salarié peut reporter ses congés payés, dans certaines conditions. Lorna Discute vous explique tout ⚡️

Recouvrement

Impayé professionnel : comment récupérer une facture non réglée ?

Une facture impayée par un client professionnel ? Mise en demeure, injonction de payer, recouvrement amiable ou judiciaire : voici les étapes et délais légaux, dont les intérêts de retard obligatoires (art. L441-10 Code de commerce).

Recouvrement

🏛️ Comment récupérer une somme d’argent qu’on vous doit ?

Pour récupérer une somme qu'on vous doit, commencez par une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse sous 15 jours, l'injonction de payer au tribunal judiciaire (gratuite sous 5 000 €) permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, sans avocat obligatoire.

Recouvrement

⚖️ Recouvrement de créance entre particuliers

Pour recouvrer une créance entre particuliers, commencez par une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse sous 15 jours, l'injonction de payer (gratuite au tribunal judiciaire) permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €.

Droit immobilier

Préavis de départ en location : durée, motifs de réduction et démarches

Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois en location vide (1 mois en meublé). Ce délai peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations : zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, RSA (art. 15 loi du 6 juillet 1989).

Droit immobilier

Loyer impayé : que faire quand son locataire ne paie plus ?

En cas de loyer impayé, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer par huissier, puis saisir le tribunal judiciaire si le locataire reste défaillant. La procédure dure en moyenne 6 à 18 mois — la mise en demeure préalable est indispensable.

Droit immobilier

Le vendeur a menti sur l'état du bien : quels recours ?

Dol, réticence dolosive et obligation d’information du vendeur : recours et délais

Droit immobilier

Diagnostics immobiliers obligatoires : que faire si l’un est faux ou incomplet ?

Diagnostics obligatoires, DPE opposable, erreur du diagnostiqueur et recours de l’acheteur

Droit immobilier

Vice caché immobilier : comment le prouver et obtenir remboursement ?

Définition, preuves, délais et recours pour obtenir annulation de vente ou réduction de prix

Droit immobilier

Compromis de vente signé : peut-on encore se rétracter ?

Délai de 10 jours, conditions suspensives et conséquences d'une rétractation après compromis

Droit immobilier

L’acheteur se rétracte après la signature : que faire en tant que vendeur ?

Recours du vendeur quand l’acheteur renonce après le délai de rétractation ou ne se présente pas chez le notaire

Droit immobilier

Promesse de vente vs compromis : quelle différence et quels risques ?

Engagements, risques et différences entre promesse unilatérale et compromis de vente

Droit immobilier

Frais de notaire : comment sont-ils calculés et peut-on les négocier ?

Composition des frais de notaire, part négociable et astuces légales pour les réduire

Droit immobilier

L’agence immobilière a mal fait son travail : peut-on contester ses honoraires ?

Honoraires d’agence, loi Hoguet, devoir de conseil et recours en cas de faute professionnelle

Droit immobilier

Dépôt de garantie, à vous marque, prêts... remboursez !

Quand le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut vite se retrouver démuni, pourtant, des solutions existent

Droit immobilier

Expulsion du locataire

Comprendre la procédure et vos droits

Droit immobilier

Propriétaire ou Locataire : Qui Paie pour la Désinsectisation et la Dératisation de mon Logement ?

Découvrez qui, du propriétaire ou du locataire, doit payer la désinsectisation ou la dératisation en cas d'invasion de nuisibles dans votre

Droit immobilier

Nuisances et troubles de jouissance

Le locataire a droit à la jouissance paisible de son logement (art. 1719 Code civil) : le propriétaire doit intervenir en cas de troubles importants. Si le bailleur ne réagit pas sous 15 jours après mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Droit immobilier

Honoraires et frais abusifs du syndic

Comment contester et protéger vos droits en copropriété ?

Droit immobilier

Litiges liés à l'état des lieux

Comment gérer les désaccords ?

Droit immobilier

Syndic : tout comprendre de la gestion de copropriété

Le syndic est obligatoire dans toute copropriété et doit respecter des obligations légales strictes (loi du 10 juillet 1965) : convocation annuelle de l'AG, gestion du fonds de travaux, comptabilité transparente. En cas de manquement, les copropriétaires peuvent le révoquer en AG ou saisir le tribunal.

Droit immobilier

Gestion financière opaque ou insuffisante du syndic

Tout copropriétaire a le droit d'accéder aux documents comptables du syndic (loi du 10 juillet 1965, art. 18). Si la gestion est opaque ou les charges injustifiées, demandez les justificatifs par écrit puis contestez en assemblée générale ou devant le tribunal judiciaire.

Droit immobilier

L'essentiel sur la quittance de loyer

Quittances de loyer : une simple formalité qui joue malgré tout un rôle clé dans la relation entre un bailleur et son locataire...

Droit immobilier

Non-respect des obligations contractuelles

Comment faire face à ce problème ?

Droit immobilier

Quand le syndic manque de réactivité et d’entretien

Comment faire valoir vos droits ?

Droit immobilier

Conflits entre copropriétaires et syndic

comment retrouver l'harmonie ?

Droit immobilier

Passoire énergétique : le point sur les règles de Location des appartements

Depuis janvier 2023, les logements classés G+ ne peuvent plus être mis en location. Les logements F et G seront progressivement interdits jusqu'en 2028. Des aides publiques (MaPrimeRénov', éco-PTZ) financent les travaux — le propriétaire engage sa responsabilité en ignorant ces règles.

Droit immobilier

Mauvaise exécution des travaux dans votre copropriété

Lorsque des travaux votés en AG sont mal exécutés, le syndic engage sa responsabilité envers la copropriété. Les malfaçons sont couvertes par la garantie décennale (10 ans) ou biennale (2 ans) selon leur nature. Mettez en demeure le syndic par lettre recommandée avant toute procédure judiciaire.

Droit immobilier

Réparations et entretien dans un logement locatif

Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des réparations à la charge du locataire (petits travaux, entretien courant) et celles du propriétaire (gros œuvre, installations défectueuses). Tout désaccord peut être soumis à la commission départementale de conciliation, gratuitement.

Droit immobilier

Congé donné par le propriétaire

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois minimum (3 mois en meublé), et uniquement pour vente, reprise personnelle ou motif légitime sérieux. Tout congé non conforme à ces conditions peut être contesté devant le tribunal judiciaire.

Droit immobilier

Obligations légales du Syndic

Le syndic a des obligations légales précises (loi du 10 juillet 1965) : convocation annuelle de l'AG, comptabilité séparée, fonds de travaux alimenté à 5 % minimum des charges. Tout manquement engage sa responsabilité civile et peut justifier sa révocation en AG.

Droit immobilier

Restitution du dépôt de garantie :

Comment éviter les litiges et obtenir satisfaction ?

Droit immobilier

Impayés de loyers ou charges

Comment gérer ces situations délicates ?

Droit immobilier

Sous-location non autorisée

Comment gérer les risques et les litiges ?

Droit immobilier

Résoudre les conflits locatifs

Top 10 des problèmes récurrents

Droit immobilier

Travaux dans l'appartement : propriétaire ou locataire ?

Où s'arrête la responsabilité du propriétaire et du locataire dans la prise en charge des travaux de l'appartement loué ?

Droit immobilier

Augmentation de loyer : Comprendre vos droits et réagir efficacement

Le guide complet des experts Lorna Discute

Entre particuliers

Colocation : droits et obligations de chaque colocataire

En colocation, chaque colocataire peut être solidairement tenu du loyer si une clause de solidarité figure au bail (art. 8-1 loi du 6 juillet 1989). Voici ce que ça implique et comment vous protéger en cas de départ d'un colocataire.

Entre particuliers

Mon voisin me demande un droit de passage : puis-je le refuser ?

Tout comprendre du droit de passage

Entre particuliers

Que faire en cas de problème avec un acheteur sur Leboncoin ?

Retrouver tous vos recours clairs et détaillés

Entre particuliers

Troubles de voisinage : comment réagir face aux bruits anormaux ?

Les bruits de voisinage constituent un trouble anormal au-delà des seuils fixés par l'arrêté du 5 décembre 2006. Commencez par un courrier amiable, puis signalez en mairie. Sans résultat sous 1 mois, le tribunal judiciaire peut ordonner l'arrêt des nuisances.

Entre particuliers

Prêt d’argent entre particuliers : comment faire un prêt en toute sécurité ?

Pour tout prêt entre particuliers supérieur à 1 500 €, une reconnaissance de dette écrite est obligatoire avec montant, conditions de remboursement et taux d'intérêt. En cas d'impayé, l'injonction de payer au tribunal judiciaire permet de récupérer la somme sans avocat.

Entre particuliers

Voisinage et haie mitoyenne : quand ça devient envahissant...

Règles, distances et solutions en cas de conflit

Entre particuliers

Prêt sans reconnaissance de dette : comment récupérer son argent ?

Sans reconnaissance de dette écrite, un prêt reste prouvable par SMS, e-mails ou relevés bancaires. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si le débiteur refuse, la procédure d'injonction de payer au tribunal judiciaire est possible dès 1 € de créance.

Entre particuliers

Que faire en cas de problème avec un vendeur sur Leboncoin ?

Nos conseils pratiques et solutions juridiques

Entre particuliers

Refus de droit de passage de mon voisin : que faire ?

Pas de panique, tout n'est pas peru

Entre particuliers

📦 Arnaque au colis vide sur Vinted

Comment l’éviter et quels recours si vous êtes victime ?

Entre particuliers

Litiges de voisinage et mur mitoyen : droits, obligations et solutions amiables

Un mur mitoyen appartient à parts égales aux deux voisins (art. 653 Code civil) : les travaux d'entretien sont partagés proportionnellement. En cas de désaccord sur les travaux ou les frais, la médiation de voisinage ou le tribunal judiciaire permettent de trancher rapidement.

Entre particuliers

Mon voisin regarde toujours chez moi : que puis-je faire ?

Si votre voisin vous observe ou installe une caméra orientée vers votre domicile, il viole votre vie privée (art. 226-1 Code pénal, peine jusqu'à 1 an et 45 000 €). Documentez les faits (photos, témoins) et déposez plainte en commissariat ou en gendarmerie.

Entre particuliers

Arnaques sur Vinted : comment les reconnaître, les éviter et réagir si vous êtes victime

Les arnaques les plus fréquentes sur Vinted sont le faux paiement (demande hors plateforme) et le colis vide. Restez toujours dans la messagerie Vinted : tout paiement hors Vinted Pay annule votre protection acheteur et celle du vendeur.

Banque-Assurance

Accident chez un artisan ou formateur indépendant : que dit la loi ?

Yoga, poterie, cuisine, formation créative... Que dit la loi si un participant se blesse ? Ce que vous risquez vraiment, et quoi faire dans les 24 heures.

Banque-Assurance

Le Plan Épargne Logement (PEL) : Tout ce qu’il Faut Savoir

Le Plan Épargne Logement (PEL) permet d'épargner à taux garanti (2,25 % depuis 2024) pour financer un achat immobilier, avec un plafond de 61 200 €. Il ouvre droit à un prêt immobilier après 4 ans de détention et peut se cumuler avec d'autres aides.

Banque-Assurance

Placement financiers aux gains alléchants

Les arnaques aux placements promettent des rendements garantis impossibles. Vérifiez toujours l'agrément AMF avant d'investir. En cas d'arnaque, signalez sur SignalConso et déposez plainte rapidement pour maximiser vos chances de récupérer vos fonds.

Banque-Assurance

Transfert d'argent (escroquerie) : ne tombez pas dans le piège

L'escroquerie nigériane promet une commission en échange d'une avance de fonds — il n'y a jamais de virement final. Ne transférez jamais d'argent à un inconnu et signalez immédiatement sur THESEE si vous avez été victime : le dépôt de plainte est possible 24h/24 en ligne.

Banque-Assurance

Comment réagir en cas d’escroquerie sentimentale ?

L'escroquerie sentimentale est un délit puni par l'article 313-1 du Code pénal (5 ans et 375 000 € d'amende). Si vous avez été victime, conservez toutes les preuves et déposez plainte via THESEE. Des recours bancaires existent dans les 13 mois suivant la transaction.

Banque-Assurance

Contrat d'assurance

Vous pouvez résilier un contrat d'assurance à tout moment après 1 an sans frais ni pénalités (loi Hamon). En dehors de ce délai, vous disposez de 14 jours de rétractation après la souscription pour annuler sans motif.

Droit des étrangers

IRTF : tout savoir sur l'interdiction de retour sur le territoire français

Vous faites l'objet d'une IRTF ou d'une OQTF ? Découvrez ce que cette mesure implique concrètement, sa durée, ses conséquences et comment la contester ou demander son abrogation.

Droit des étrangers

Carte de séjour en France : les différents types et comment faire votre demande

Carte temporaire, pluriannuelle ou résident 10 ans : tout comprendre sur les titres de séjour en France, leurs conditions d'obtention et les démarches à suivre en 2026.

Droit des étrangers

Regroupement familial OFII : tout ce qu'il faut savoir pour faire venir sa famille en France

Vous résidez légalement en France et souhaitez faire venir votre conjoint et vos enfants ? Découvrez la procédure de regroupement familial gérée par l'OFII : conditions, dossier, délais et recours.

Droit des étrangers

Regroupement familial : toutes les étapes pour faire venir votre famille en France

Comment constituer votre dossier de regroupement familial étape par étape : pièces à fournir, délais, rôle de l'OFII et de la préfecture, et conseils pour éviter un refus.

Droit des étrangers

Régularisation par la vie privée et familiale : qui peut en bénéficier et comment faire ?

Vous êtes en France sans titre valide mais avez des attaches familiales ? La carte de séjour vie privée et familiale peut régulariser votre situation. Découvrez les conditions, la procédure et les pièges à éviter.

Droit des étrangers

Carte de séjour 10 ans : délai d'attente, conditions et procédure en 2026

Vous attendez votre carte de résident 10 ans ? Découvrez les délais réels, les conditions à remplir, la procédure ANEF et les recours en cas de refus ou de silence de la préfecture.

Droit des étrangers

Demande de titre de séjour : guide complet pour réussir votre première demande

Première demande de titre de séjour en France : découvrez comment vous y prendre, les pièces à fournir, les délais à respecter et les erreurs à éviter en 2026.

Droit des étrangers

Carte de séjour étudiant : conditions, démarches et droits en France

Vous êtes étudiant étranger en France ? Découvrez comment obtenir et renouveler votre carte de séjour étudiant, vos droits au travail et les voies pour rester en France après vos études.

Droit des étrangers

Autorisation provisoire de séjour (APS) : tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de séjour ? Qui peut en bénéficier, pour quelle durée et avec quels droits ? Tout comprendre sur l'APS en France.

Droit des étrangers

Carte de séjour après mariage : comment régulariser votre situation en France ?

Vous venez de vous marier avec un ressortissant français ? Découvrez comment obtenir votre carte de séjour conjoint de Français : conditions, démarches, documents et pièges à éviter.

Droit des étrangers

Double demande d'asile en France : conditions, recevabilité et risques

Votre demande d'asile a été rejetée en France ? Découvrez dans quels cas vous pouvez déposer une deuxième demande, les conditions de recevabilité et les risques liés à cette démarche.

Droit des étrangers

Renouvellement de titre de séjour : tout ce qu'il faut savoir en 2026

Votre titre de séjour arrive à expiration ? Découvrez quand et comment déposer votre demande de renouvellement sur l'ANEF, les délais à respecter et comment éviter une rupture de vos droits.

Droit des étrangers

Titre de séjour pour mineur étranger : ce qu'il faut savoir à 16 et 18 ans

Votre enfant est mineur étranger en France ? Découvrez quand une demande de titre de séjour est nécessaire, quel document obtenir et comment préparer la transition vers la majorité.

Droit des étrangers

Perte de carte de séjour : que faire et comment la remplacer ?

Vous avez perdu votre carte de séjour ou elle vous a été volée ? Découvrez les démarches à suivre pour la faire remplacer rapidement et rester en situation régulière pendant la procédure.

Droit des étrangers

Carte de séjour vie privée et familiale : tout savoir sur ce titre essentiel

La carte de séjour vie privée et familiale est le titre le plus délivré en France pour motif familial. Conditions, profils éligibles, démarches et renouvellement — tout comprendre pour protéger votre séjour.

Droit des étrangers

Renouveler sa carte de séjour étudiant : mode d'emploi complet

Votre carte de séjour étudiant arrive à expiration ? Découvrez les conditions de renouvellement, les pièces à fournir, les délais et les points de vigilance à surveiller.

Droit des étrangers

Convocation préfecture pour titre de séjour : pourquoi et comment se préparer ?

Vous avez reçu une convocation de la préfecture pour votre titre de séjour ? Découvrez pourquoi, comment vous y préparer et quoi apporter pour éviter les mauvaises surprises.

Droit des étrangers

Brexit et titre de séjour : ce que les Britanniques en France doivent savoir

Vous êtes ressortissant britannique vivant en France ? Après le Brexit, votre droit au séjour est protégé — sous conditions. Découvrez ce que prévoit l'accord de retrait et comment régulariser votre situation.

Droit des étrangers

Refus de titre de séjour vie privée et familiale : comment contester ?

Votre carte de séjour vie privée et familiale a été refusée ? Découvrez les recours possibles, les délais à respecter et comment contester efficacement la décision du préfet.

Droit des étrangers

Carte de séjour visiteur : pour qui, pour quoi et comment l'obtenir ?

Vous souhaitez vous installer en France sans travailler ? La carte de séjour visiteur est faite pour vous. Découvrez les conditions, les pièces à fournir et les limites de ce titre particulier.

Droit des étrangers

Carte de séjour temporaire (CST) : tout savoir sur ce titre annuel

La carte de séjour temporaire est le titre de séjour d'un an accordé à de nombreux étrangers en France. Conditions, mentions, droits et passage vers un titre pluriannuel : tout comprendre.

Droit des étrangers

Attestation d'hébergement : comment l'établir pour votre dossier de titre de séjour ?

L'attestation d'hébergement est un document nécessaire si vous êtes logé chez un proche. Qui doit la rédiger, quelles pièces joindre et comment l'établir correctement pour votre dossier de titre de séjour ?

Droit des étrangers

Admission exceptionnelle au séjour : conditions, procédure et pièges en 2026

Vous êtes en situation irrégulière et souhaitez obtenir un titre de séjour à titre exceptionnel ? Découvrez les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour après la circulaire Retailleau de 2025.

Droit des étrangers

Obtenir un rendez-vous en préfecture pour son titre de séjour : méthodes et recours

Impossible d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour votre titre de séjour ? Découvrez les stratégies pour décrocher un créneau et les recours disponibles si les délais menacent votre situation.

Droit des étrangers

Circulaire Valls vs Retailleau : ce qui a changé pour la régularisation des étrangers

La circulaire Valls permettait la régularisation d'étrangers sans papiers en France. Elle a été remplacée en 2025 par la circulaire Retailleau. Voici ce qui a changé et ce que vous devez savoir.

Droit des étrangers

Regroupement familial sur place : comment régulariser la famille déjà en France ?

Votre famille est déjà en France mais sans titre de séjour ? La régularisation sur place est possible mais complexe. Découvrez les conditions, les pièges à éviter et comment optimiser votre dossier.

Droit des étrangers

Voyager en Europe avec une carte de séjour : ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire

Vous avez une carte de séjour et souhaitez voyager en Europe ? Découvrez ce que vous pouvez faire avec votre titre, les pays accessibles et ce qu'il faut toujours emporter.

Droit des étrangers

Passeport talent : le titre de séjour pour les étrangers hautement qualifiés

Talent étranger, chercheur, entrepreneur ou investisseur ? Le passeport talent est fait pour vous. Découvrez les mentions disponibles, les conditions et comment obtenir ce titre de séjour premium.

Droit des étrangers

Carte de séjour pluriannuelle : conditions, durée et procédure en 2026

Votre carte de séjour temporaire arrive à échéance ? Découvrez comment passer à une carte pluriannuelle (2 à 4 ans), les nouvelles conditions depuis 2026 et les étapes de la procédure.

Droit des étrangers

Titre de séjour pour soins : qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?

Vous ou un proche êtes étranger et souffrez d'une maladie grave ? Le titre de séjour « étranger malade » permet de rester en France pour se soigner. Découvrez les conditions et la procédure.

Actualités

Tout ce qui change en janvier 2025

Le guide complet Lorna Discute

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Ce qui change en décembre 2024

Nouveautés et conseils pratiques

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10 nouveautés à partir du 1er janvier 2024

Revenons ensemble sur ce qui change à partir du 1er janvier 2024 pour tous les Français..

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Simulateur de revenus des artistes-auteurs

Artistes-auteurs : Avec Lorna Discute, estimez vos revenus grâce à nos simulateurs intégrés

Droit routier

Mécontent de votre auto-école : des solutions existent !

Si vous êtes mécontent de votre auto-école, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement des heures non consommées. Un courrier recommandé suffit : l'auto-école doit restituer votre solde et transférer votre dossier gratuitement sous 8 jours.

Droit routier

Ordre de réparation au garagiste - Adopter les bons réflexes

L'ordre de réparation fixe le plafond de dépense avant tout travail chez le garagiste et engage sa responsabilité. Si la facture dépasse le devis de plus de 10 % sans accord préalable, vous pouvez contester et légalement refuser de payer le surplus.

Droit routier

Charger mon auto-école de transférer mon dossier : une bonne idée ?

En cas de déménagement, votre auto-école doit transférer votre dossier gratuitement vers une autre école sous 8 jours (arrêté du 8 janvier 2001). Toute facturation pour ce transfert est illégale et peut faire l'objet d'un signalement à la DGCCRF.

Droit routier

Fermeture d'auto-école, les pièges à éviter

Si votre auto-école ferme, votre dossier NEPH et vos points de code sont conservés par l'administration et récupérables gratuitement. Pour le remboursement des heures non consommées, déposez une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois.

Droit routier

Top 5 des problèmes les plus fréquents avec un garagiste

Les 5 litiges les plus fréquents avec un garagiste (facture sans devis, même panne récurrente, véhicule endommagé, délai non respecté, refus de garantie) sont tous encadrés par la loi. Un courrier recommandé suivi d'une saisine du médiateur ou du tribunal suffit dans chaque cas.

Droit routier

Véhicule dégradé par le garagiste :

Le garagiste est responsable des dommages causés à votre véhicule pendant la réparation (obligation de dépositaire, art. 1927 Code civil). Documentez les dégâts en photos avant et après, réclamez par lettre recommandée. En cas de refus, le médiateur de l'automobile ou le tribunal tranchent.

Droit routier

Trottinette électrique... quelles sont les règles à respecter ??

Depuis le 25 octobre 2019, les trottinettes électriques sont soumises au Code de la route : vitesse limitée à 25 km/h, interdiction sur les trottoirs, assurance responsabilité civile obligatoire. Le non-respect de ces règles expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €.

Droit routier

Auto-école : le montant de la facture ne correspond pas au devis signé

Si votre facture d'auto-école dépasse le devis signé sans accord préalable, vous êtes en droit de contester le surplus. Tout écart non justifié constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par la DGCCRF — envoyez une lettre recommandée avec le devis en référence.

Droit routier

L'obligation de résultat du garagiste

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat : si la même panne réapparaît après l'intervention, il doit la corriger gratuitement. Cette obligation découle de la responsabilité contractuelle (art. 1231-1 Code civil) et s'applique même sans garantie écrite.

Droit routier

Même panne après réparation chez le Garagiste

Si la même panne revient après une réparation chez le garagiste, il doit la corriger à ses frais : c'est une obligation de résultat (art. 1231-1 Code civil). Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée et demandez la reprise des travaux sous 15 jours.

Droit routier

Payer pour récupérer mon dossier d'auto-école ? Jamais !

Votre auto-école ne peut facturer la restitution de votre dossier : cette obligation est gratuite et doit intervenir sous 8 jours (arrêté du 8 janvier 2001). En cas de refus ou de facturation abusive, signalez à la DGCCRF — les sanctions peuvent atteindre 75 000 €.

Droit routier

Éviter les Vices cachés pour votre voiture d’occasion grâce à une expertise

L'expertise est-elle incontournable ?

Droit routier

Voiture en panne après réparation : quelle responsabilité pour le garagiste ?

Le Garagiste est-il responsable ?

Droit routier

Facture sans devis du garagiste : attention aux mauvaises surprises

Tout garagiste doit établir un devis écrit avant d'entreprendre des travaux dès que le coût estimé dépasse 100 € (décret du 3 octobre 1983). Sans devis signé, vous pouvez légalement refuser de payer le montant non validé — agissez par lettre recommandée.

Droit routier

Surfacturation du garagiste : Facture excessive et non conforme au devis

Si votre garagiste présente une facture bien supérieure au devis ou facture des travaux non commandés, c'est une pratique commerciale trompeuse (art. L121-1 Code de la consommation). Refusez de signer, contestez par lettre recommandée et saisissez le médiateur de l'automobile.

Droit routier

Changement d'Auto-école : Comment vais-je être remboursé de mon forfait ?

Si vous changez d'auto-école, les heures de conduite non consommées doivent être remboursées, déduction faite des frais administratifs légalement encadrés. Envoyez une demande par lettre recommandée : l'auto-école a 30 jours pour rembourser le solde.

Droit routier

Auto-école : comment résilier mon contrat sans stress ?

Pour résilier votre contrat d'auto-école, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre demande de résiliation et de remboursement. L'école doit rembourser le solde des heures non consommées sous 30 jours — tout refus peut être signalé à la DGCCRF.

Droit du numérique

Top 10 des arnaques : tous vigilants

Escroquerie sentimentale, faux conseillers bancaires, arnaques au colis : les 10 fraudes les plus répandues ciblent tout le monde. Connaître leurs mécanismes est le premier moyen de s'en protéger — et de savoir où porter plainte (THESEE, commissariat, Pharos).

Droit du numérique

Phishing : soyez vigilant sur les informations que vous communiquez

Le phishing consiste à usurper l'identité d'une banque ou d'un service officiel pour voler vos données. Si vous avez été victime, contactez votre banque immédiatement pour contester l'opération (délai de 13 mois) et signalez sur cybermalveillance.gouv.fr.

Droit du numérique

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Éviter et signaler les fraudes au Compte personnel de formation (CPF)

Si des formations ont été inscrites sur votre CPF sans votre consentement, signalez-le immédiatement sur moncompteformation.gouv.fr et déposez plainte sur THESEE ou en commissariat. La Caisse des dépôts peut annuler les formations frauduleuses et rétablir vos droits.

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Rançongiciel ou ransomware : Que faire ?

Les conseils des experts de Lorna Discute

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Protéger ses données personnelles en ligne

Le RGPD vous donne le droit d'obtenir la suppression, la rectification ou la portabilité de vos données auprès de toute entreprise. En cas de refus, saisissez la CNIL gratuitement : elle peut infliger des sanctions allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.

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Arnaques à la loterie : adoptez les bons réflexes

Les conseils des experts de Lorna Discute

Démarche et Procédures

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Tout comprendre sur le minimum vieillesse (ASPA)

Vous un de vos vos proches à la retrait craint de ne pas joindre les deux bouts une fois à la retraite ? L'ASAP est là pour vous aider

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Tout savoir sur le laissez-passer numérique pour les JO Paris 2024 : Guide complet par Lorna Discute

Découvrez tout sur le laissez-passer numérique obligatoire pour les JO Paris 2024 : qui est concerné, les zones d'accès, comment obtenir le

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Contester le Montant de son Impôt sur le Revenu :

Si votre avis d'imposition comporte une erreur ou si vous avez oublié une déduction, déposez une réclamation gracieuse jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement. La démarche est entièrement gratuite, en ligne sur impots.gouv.fr.