Le conseil de prud'hommes : à quoi ça sert ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction compétente pour trancher les litiges entre salariés et employeurs nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il est composé paritairement de conseillers élus : la moitié représente les salariés, l'autre les employeurs. En cas d'égalité des voix, un juge professionnel départage.
Quels litiges peut-on y porter ?
- Contestation d'un licenciement (abusif, sans cause réelle, nul)
- Demande de paiement de salaires, primes, heures supplémentaires
- Harcèlement moral ou sexuel au travail
- Discrimination (sexe, origine, âge, syndicat...)
- Non-respect de la rupture conventionnelle
- Contestation d'une sanction disciplinaire
Comment saisir le CPH ?
- Remplissez le formulaire Cerfa 15586. Disponible sur service-public.fr, il détaille vos demandes chiffrées et les faits invoqués.
- Déposez ou envoyez le dossier au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de travail (ou du domicile si à domicile). La saisine est gratuite.
- Audience de conciliation (BCO). Les parties sont convoquées. Si accord : procès-verbal de conciliation exécutoire. Si échec : renvoi au bureau de jugement.
- Audience de jugement. Chaque partie expose ses arguments et pièces. Un délai de délibéré est fixé avant le prononciation du jugement.
Les délais de prescription à respecter
- Contestation d'un licenciement : 12 mois à compter de la notification
- Action en paiement de salaires : 3 ans
- Discrimination ou harcèlement : 5 ans
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2 ans
Ces délais sont impératifs : toute action introduite après ces délais sera irrecevable.
Conseil des juristes de Lorna Discute : chiffrez vos demandes avec précision dans le formulaire de saisine. Une demande vague (« dommages et intérêts » sans montant) sera irrecevable ou sous-estimée par le juge. Listez chaque chef de demande avec son calcul détaillé.