Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Lorna Discute, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 929 844 660, dont le siège est situé 4 allée Balzac — 33200 Bordeaux, et d'une part les Prestataires inscrits sur la plateforme, d'autre part les Clients souhaitant réserver des services.

Lorna Discute agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.


Section A — Conditions applicables aux Prestataires

1. Inscription et accès à la plateforme

1.1 Conditions d'inscription

Pour s'inscrire en tant que Prestataire, le candidat doit :

1.2 Vérification et validation

Lorna Discute se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre tout compte ne respectant pas les conditions d'inscription, sans obligation de motivation.

1.3 Compte Prestataire

Chaque Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé à contact@lornadiscute.fr.

2. Publication des offres de services

2.1 Contenu des annonces

Les Prestataires s'engagent à publier des annonces claires, précises et conformes à la réalité, mentionnant notamment la description détaillée du service, le prix TTC, les délais d'exécution et les éventuelles conditions particulières.

2.2 Responsabilité des contenus

Les Prestataires sont seuls responsables du contenu de leurs annonces. Lorna Discute agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi LCEN.

2.3 Contenus interdits

Sont strictement interdits les annonces contraires aux lois, trompeuses, portant atteinte aux droits de tiers ou relatives à des activités illégales.

3. Rémunération et paiements

3.1 Modèle de rémunération

Lorna Discute peut percevoir une commission par transaction réalisée sur la plateforme. Le cas échéant, le montant est détaillé dans l'offre.

3.2 Flux de paiement

Les paiements des Clients sont traités par Stripe (Stripe, Inc. — 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis), agréé en tant qu'établissement de monnaie électronique. Stripe procède directement à la redistribution entre Lorna Discute et le Prestataire partenaire.

3.3 Facturation

Chaque Prestataire est responsable de l'émission de ses propres factures à destination des Clients, conformément à la réglementation fiscale applicable.

4. Obligations des Prestataires

En s'inscrivant, les Prestataires s'engagent à :

5. Modération et sanctions

Tout signalement peut être adressé à contact@lornadiscute.fr. En cas de manquement aux CGV, Lorna Discute peut émettre un avertissement, suspendre ou supprimer définitivement le compte, ou engager des poursuites judiciaires.


Section B — Conditions applicables aux Clients

6. Processus de commande

6.1 Sélection du service

Le Client parcourt les annonces, consulte les descriptions, tarifs et avis, et sélectionne le service correspondant à ses besoins.

6.2 Passation de commande

La commande est validée après acceptation des CGV, saisie des informations nécessaires et paiement effectif via Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client.

6.3 Formation du contrat

Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. Lorna Discute n'est pas partie à ce contrat sauf en sa qualité d'intermédiaire de paiement.

7. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (PCI-DSS). Lorna Discute ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont effectuées en euros (€).

8. Droit de rétractation

Principe : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

Exercice : Pour se rétracter, le Client contacte contact@lornadiscute.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement.

9. Garanties et responsabilité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation). En sa qualité d'intermédiaire, Lorna Discute ne peut être tenue responsable de la qualité des services fournis par les Prestataires. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement de la plateforme en tant qu'outil de mise en relation et de paiement.

Conformément au Digital Services Act (DSA), Lorna Discute s'engage à la transparence sur le classement des annonces et la gestion des avis. Les avis ne font l'objet d'aucune rémunération.

10. Litiges et médiation

En cas de litige entre un Client et un Prestataire, Lorna Discute peut intervenir en qualité de médiateur amiable. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

14 rue Saint-Jean — 75017 Paris

www.cm2c.netcm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

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