La garantie légale de conformité vous protège pendant 2 ans à compter de l'achat pour tout défaut existant à la livraison. Elle s'applique uniquement aux achats auprès d'un professionnel. En parallèle, la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) couvre les défauts non apparents, même entre particuliers.
Questions fréquentes
Non. La garantie légale de conformité est d'ordre public : le vendeur ne peut pas l'exclure ni la limiter contractuellement. Tout refus d'appliquer cette garantie est illégal. Mettez le vendeur en demeure, puis saisissez le médiateur de la consommation ou le tribunal judiciaire.
La garantie légale est imposée par la loi (2 ans pour la conformité, 2 ans pour les vices cachés). La garantie commerciale est proposée volontairement par le vendeur en complément. Elle ne peut pas remplacer la garantie légale ni réduire vos droits.
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