Votre appareil tombe en panne 18 mois après l'achat. Le vendeur vous dit que la garantie constructeur est expirée. Mais a-t-il raison ? En France, vous bénéficiez d'une protection bien plus large que la garantie commerciale. Lorna Discute vous explique la différence. ⚖️
La garantie légale de conformité : votre droit de base
L'article L217-4 du Code de la consommation impose à tout vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat. Si le bien présente un défaut dans les 2 ans suivant la livraison (1 an pour un bien d'occasion), vous pouvez exiger :
- La réparation du bien ;
- Son remplacement ;
- Un remboursement total ou partiel selon le cas.
Et ce, totalement gratuitement : aucun frais ne peut vous être mis à charge au titre de cette garantie.
Durant les 24 premiers mois, tout défaut est présumé exister au moment de la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire. Vous n'avez pas à démontrer que le défaut n'est pas de votre fait.
Ce qu'on entend par "non-conformité"
Un bien est non conforme s'il :
- Ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques annoncées ;
- N'est pas propre à l'usage attendu d'un bien similaire ;
- Ne présente pas les qualités annoncées lors de la vente.
La garantie commerciale : un supplément volontaire
La garantie commerciale (ou "garantie constructeur") est un engagement volontaire du vendeur ou du fabricant. Elle peut être :
- Incluse dans le prix ;
- Vendue séparément ("extension de garantie").
Elle peut couvrir des situations que la garantie légale ne couvre pas (casse accidentelle, usure normale). Mais elle ne remplace jamais la garantie légale : si la garantie commerciale est moins avantageuse, la garantie légale prime toujours.
La garantie des vices cachés
Distincte de la garantie de conformité, la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil) couvre les défauts non visibles au moment de l'achat qui rendent le bien inutilisable. Elle s'applique même entre particuliers, et le délai d'action est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie ?
- Envoyez une lettre recommandée en citant les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
- Saisissez le médiateur de la consommation compétent (coordonnées dans les CGV) — voir notre guide : Médiation de la consommation : comment l'utiliser ? ;
- En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire.
Pour aller plus loin
- Achat en ligne : que faire si le produit est défectueux ?
- Vice caché : que faire lorsqu'un produit a été acheté en ligne ?