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L'arbitre sportif et ses droits : statut, responsabilité, contestation de décision. Ce que dit le droit sportif français. Guide pratique Lorna Discute.

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L'arbitrage est un mode privé de règlement des litiges où un tiers neutre tranche le différend à la place d'un juge. Il est fréquemment utilisé dans les litiges commerciaux et internationaux. La sentence arbitrale a la même valeur qu'un jugement. En droit de la consommation, les clauses d'arbitrage imposées aux consommateurs sont interdites.

Questions fréquentes

Oui. La sentence arbitrale a autorité de chose jugée et peut être rendue exécutoire par le tribunal judiciaire (exequatur). Elle ne peut être contestée que dans des cas très limités (violation de l'ordre public, absence d'indépendance de l'arbitre).

Non. Les clauses d'arbitrage sont interdites dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Elles sont réputées non écrites et vous conservez le droit de saisir les tribunaux ordinaires.

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