Qu'est-ce que le juge aux affaires familiales (JAF) ?

Le JAF est un magistrat du tribunal judiciaire spécialisé dans les litiges familiaux : divorce, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, autorité parentale. Il peut être saisi par requête simple, sans avocat pour les litiges inférieurs à 10 000 €.

Peut-on régler un divorce sans passer par un tribunal ?

Oui, depuis 2017, si les deux époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire se fait uniquement entre avocats et notaire, sans audience devant un juge.

Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?

C'est le régime légal par défaut en France (article 372 du Code civil). Les deux parents exercent ensemble l'autorité parentale, même après séparation. Toute décision importante pour l'enfant (scolarité, santé, déménagement) doit être prise conjointement ou autorisée par le juge.

À partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?

Il n'existe pas d'âge légal fixe. Tout enfant 'capable de discernement' (généralement à partir de 7-8 ans) peut demander à être entendu par le JAF. Son avis est pris en compte mais n'est pas déterminant : c'est toujours le juge qui décide, en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Droit de la famille : divorce, garde des enfants, pension alimentaire

Droit de la famille : divorce, garde des enfants, pension alimentaire

Le droit de la famille encadre toutes les situations liées à la vie commune, à la séparation et aux enfants. Divorce par consentement mutuel ou contentieux, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, enlèvement parental : ces sujets touchent à l'intime mais obéissent à des règles précises que tout c

Résoudre mon litige

Le droit de la famille, un domaine qui touche tout le monde

En France, près d'un mariage sur deux se termine par un divorce. Des millions de familles sont concernées chaque année par des questions de garde d'enfants, de pension alimentaire ou de droit de visite. Le droit de la famille est l'un des domaines juridiques les plus touchés par des réformes récentes : suppression du juge de proximité, réforme de la procédure de divorce en 2021, dématérialisation du divorce par consentement mutuel en 2017.

Pourtant, la plupart des justiciables abordent ces procédures sans en connaître les règles de base — ce qui les expose à des erreurs coûteuses et évitables.

Les deux grandes thématiques

Le divorce

Il existe en France deux grandes formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, amiable et rapide (1 à 3 mois), qui ne passe plus devant un juge depuis 2017 ; et le divorce contentieux, judiciaire, qui intervient quand les époux ne s'accordent pas sur le principe ou les conséquences de la séparation (durée : 18 mois à 3 ans). Dans les deux cas, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les conséquences patrimoniales du divorce — partage des biens, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial — sont souvent sous-estimées. Elles peuvent représenter des sommes considérables et méritent une attention particulière dès le début de la procédure.

La garde des enfants et les obligations parentales

Lorsqu'une séparation implique des enfants mineurs, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire. La garde alternée n'est pas automatique : le juge l'ordonne uniquement si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Les décisions peuvent être révisées à tout moment si la situation évolue significativement.

Le non-respect des décisions du JAF — qu'il s'agisse du droit de visite ou du déménagement unilatéral avec les enfants — est un délit pénal qui peut être sanctionné par de l'emprisonnement.

Nos guides pratiques

Lorna Discute publie des guides détaillés sur chaque aspect du droit de la famille, rédigés par des juristes et ancrés dans les textes de loi actuellement en vigueur. Tous nos articles mentionnent les articles de loi applicables, les juridictions compétentes et les démarches concrètes — sans jargon inutile.