Le partage des biens est souvent la partie la plus complexe d’un divorce à l’amiable. Qui garde la maison ? Comment partager l’épargne ? Qui reprend les dettes ? Lorna Discute vous explique les règles applicables en 2026, selon votre régime matrimonial. ⚖️
Avant de lire cet article, vous pouvez consulter notre guide général : Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
Avant de partager les biens, il faut liquider le régime matrimonial : dresser l’inventaire de ce qui appartient à chacun, de ce qui est commun, et de ce qui est dû à chacun. Cette opération est encadrée par les articles 265 et suivants du Code civil. Les époux peuvent régler cette liquidation dans la convention de divorce (art. 265-2 Code civil). Si un bien immobilier est concerné, la convention doit obligatoirement être établie par acte notarié. Pour les coûts associés : Combien coûte un divorce à l’amiable en 2026 ?
Selon votre régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)
C’est le régime de la grande majorité des couples mariés. Sont communs : tous les biens achetés ou épargnés pendant le mariage. Sont propres : les biens possédés avant le mariage, et ceux reçus par donation ou héritage. Lors du divorce, les biens communs sont partagés moitié-moitié.
Séparation de biens
Chaque époux a toujours été propriétaire de ses propres biens. Il n’y a généralement pas de masse commune à partager, sauf si des biens ont été achetés en indivision. La liquidation est alors bien plus simple.
Participation aux acquêts
Chaque époux administre ses biens indépendamment, mais à la dissolution du mariage, celui qui a acquis le moins reçoit une créance de participation sur le patrimoine de l’autre. Ce régime est peu fréquent en France.
Le cas du bien immobilier commun
Scénario 1 : Vente du bien et partage du prix
Les deux époux vendent le bien et se répartissent le produit net (après remboursement du crédit et des frais). Solution la plus simple comptablement.
Scénario 2 : Rachat de soulte
L’époux qui conserve le bien rachète la part de l’autre. La soulte = moitié de la valeur nette du bien (valeur − crédit restant). Les frais de notaire pour le rachat représentent 7 à 8 % de la valeur rachetée.
👉 Exemple : maison à 350 000 €, crédit restant 100 000 €. Valeur nette = 250 000 €. Soulte = 125 000 €. Frais notaire : ~8 750 à 10 000 €.
Scénario 3 : Indivision temporaire
Les époux conservent le bien en indivision après le divorce. Cette solution peut générer des conflits à long terme — elle doit être limitée dans le temps avec une clause de sortie dans la convention.
Le droit de partage en 2026
Quelle que soit la solution choisie, le partage du patrimoine commun est soumis au droit de partage : 1,10 % de la valeur nette depuis le 1er janvier 2022 (art. 748 CGI). Attention : le taux de 2,5 % s’applique aux successions, pas aux divorces.
👉 Exemple : patrimoine net commun de 200 000 € → droit de partage = 2 200 €, partagé entre les deux époux.
L’épargne et les placements
Les livrets, PEL, assurance-vie constitués pendant le mariage sont des biens communs en communauté réduite aux acquêts. Ils doivent être évalués et répartis dans la convention. Pour l’assurance-vie, pensez à mettre à jour la clause bénéficiaire après le divorce.
Les dettes communes
Toutes les dettes contractées pendant le mariage sont solidaires. La banque peut réclamer le paiement à l’un ou l’autre indépendamment de la convention — d’où l’importance de clarifier la répartition dans la convention.
Pour aller plus loin
- Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?
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