Beaucoup de parents pensent qu’un divorce à l’amiable est impossible dès lors qu’ils ont des enfants. C’est une idée reçue. Dans la quasi-totalité des cas, le divorce par consentement mutuel est parfaitement compatible avec la présence d’enfants mineurs. 👨👧
Pour comprendre d’abord le fonctionnement général de la procédure, consultez : Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?
La seule exception : l’enfant qui demande à être entendu
Selon l’article 229-2 du Code civil, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est pas possible si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le JAF. Cette situation reste rare — les avocats doivent informer les enfants de ce droit, mais c’est à l’enfant d’en faire la demande.
Ce que la convention doit obligatoirement prévoir
1. La résidence des enfants
Les parents choisissent librement entre :
- Résidence principale chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre ;
- Résidence alternée (garde paritaire), à précisément calendarisée (semaines paires/impaires, vacances, jours fériés).
2. L’autorité parentale
L’exercice conjoint de l’autorité parentale reste la règle après tout divorce (art. 372 Code civil). Les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes : scolarité, santé, religion, séjour à l’étranger.
3. La pension alimentaire
La pension est fixée librement par les parents dans la convention, en se référant au barème indicatif du ministère de la Justice, qui tient compte des revenus du parent débiteur et du nombre d’enfants. Ce montant n’est pas figé : il peut être révisé par le JAF si la situation d’un parent change.
4. Les vacances et jours fériés
La convention doit prévoir le partage des vacances scolaires et jours fériés (alternance année pair/impair est la solution la plus courante).
Après le divorce : non-respect de la convention
La convention a force exécutoire après dépôt chez le notaire. En cas de non-paiement de la pension ou de refus de présenter l’enfant, l’autre parent peut saisir le JAF. Le non-représentation d’enfant est un délit pénal (art. 227-5 Code pénal).
Le rôle de la médiation familiale
Quand les parents peinent à s’accorder, la médiation familiale permet de trouver un compromis avant même de passer aux avocats. La première séance est gratuite. Voir aussi : Le rôle de l’avocat et du médiateur dans un divorce à l’amiable.
Pour aller plus loin
- Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?
- Combien coûte un divorce à l’amiable en 2026 ?
- Partage des biens dans un divorce à l’amiable
- Divorce à l’amiable sans avocat : est-ce possible ?