Le divorce par consentement mutuel — aussi appelé divorce à l'amiable — est aujourd'hui le mode de divorce le plus courant en France. Il représente plus de la moitié des divorces prononcés chaque année. Et pour cause : il est plus rapide, moins coûteux et bien moins conflictuel qu'un divorce contentieux.
Depuis la réforme du 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), ce divorce se déroule sans passer devant un juge dans la grande majorité des cas — sauf lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). ⚖️
Divorce à l'amiable vs divorce contentieux : comparatif
| Critère | Divorce à l'amiable | Divorce contentieux |
|---|---|---|
| Accord requis | ✅ Les deux époux d'accord | ❌ Désaccord possible |
| Passage devant un juge | Non (sauf enfant entendu) | Oui, obligatoire |
| Délai moyen | 1 à 3 mois | 12 à 36 mois |
| Coût total (en ligne, via Néo-Justice) | dès 249 € pour les 2 époux | 5 000 € à 15 000 € |
| Coût (avocat traditionnel) | 1 600 € à 6 000 € | 5 000 € à 15 000 € |
| Avocats | 2 (un chacun) | 2 (un chacun) |
| Niveau de conflit | Faible | Élevé |
| Base légale | Art. 229-1 Code civil | Art. 230 à 246 Code civil |
Conditions pour divorcer à l'amiable
Selon l'article 229-1 du Code civil, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
- les deux époux consentent mutuellement au divorce ;
- ils s'entendent sur toutes les conséquences du divorce (biens, enfants, pension, prestation compensatoire…) ;
- chacun est assisté de son propre avocat (avocat commun interdit) ;
- aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge.
Si un enfant mineur capable de discernement souhaite être entendu, le divorce bascule vers la procédure judiciaire (article 229-2 du Code civil).
Les 4 étapes du divorce par consentement mutuel
Étape 1 : Chacun mandate son avocat
La première démarche est de choisir chacun votre propre avocat spécialisé en droit de la famille. Les deux avocats vont ensuite informer chaque époux de ses droits, négocier et co-rédiger la convention, et s'assurer que l'accord est équilibré.
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Étape 2 : Rédaction de la convention de divorce
Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce, qui doit régler tous les effets du divorce : sort du logement familial, liquidation du régime matrimonial, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle.
Si le patrimoine comprend un bien immobilier, la convention doit obligatoirement être établie par acte notarié (art. 265-2 Code civil).
Étape 3 : Le délai de réflexion de 15 jours
Après réception du projet de convention par courrier recommandé, chaque époux dispose d'un délai incompressible de 15 jours avant de signer. Ce délai est une protection légale.
Étape 4 : Dépôt de la convention chez le notaire
Après signature, les avocats déposent la convention chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire et rend le divorce définitif. Coût : environ 50 € (tarif réglementé).
Pièges à éviter
- Ne pas régler tous les points avant de signer — la convention doit être complète : un compte épargne oublié peut créer un litige ultérieur.
- Sous-évaluer la prestation compensatoire — une fois déposée, la convention est très difficile à modifier.
- Oublier de déclarer le changement de situation à la CAF, aux impôts et à la CPAM dans les meilleurs délais.
- Confondre résidence habituelle et domicile fiscal — les deux sont à régler séparément dans la convention.
Les 4 formes de divorce en France
Le droit français prévoit 4 formes de divorce (art. 229 et s. Code civil) :
- Consentement mutuel extrajudiciaire : sans juge, le plus rapide et le moins coûteux ;
- Consentement mutuel judiciaire : avec JAF, si un enfant demande à être entendu ;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation de fait depuis au moins 1 an ;
- Divorce pour faute : violation grave des devoirs conjugaux.
Pour aller plus loin
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