Ce que dit la loi
Depuis la réforme du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne passe plus devant un juge — sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Les deux époux signent une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs, puis la déposent chez un notaire qui lui donne force exécutoire. La base légale est l'article 229-1 du Code civil.
Quelles sont les conditions pour divorcer à l'amiable ?
Trois conditions cumulatives : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (biens, enfants, prestation compensatoire) ; aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge ; aucun des époux n'est placé sous tutelle ou curatelle.
Comment se déroule la procédure étape par étape ?
- Chacun choisit son avocat. Les deux avocats ne peuvent pas être les mêmes — c'est une obligation légale depuis 2017.
- Négociation de la convention. Les avocats rédigent conjointement la convention qui règle tous les effets du divorce : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
- Délai de réflexion de 15 jours. Chaque époux reçoit la convention par courrier recommandé et dispose de 15 jours pour la relire avant de la signer.
- Signature de la convention. Les deux époux signent en présence de leurs avocats respectifs.
- Dépôt chez le notaire. Les avocats déposent la convention chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire la enregistre et lui confère la force exécutoire (frais : 50 € TTC).
Combien ça coûte ?
Les honoraires d'avocat varient entre 1 500 € et 4 000 € par époux selon la complexité du dossier et la localisation du cabinet. Ajoutez 50 € de frais de dépôt notarial. Si un bien immobilier est partagé, des frais de notaire supplémentaires s'appliquent (environ 1 à 2,5 % de la valeur du bien). L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.
Pièges à éviter
- Ne pas régler tous les points avant de signer. La convention doit être complète : un oubli (ex. un compte épargne commun) peut créer un litige ultérieur.
- Sous-évaluer la prestation compensatoire. Une fois la convention déposée, il est très difficile de la modifier.
- Confondre résidence habituelle et domicile fiscal. Les deux sont à régler séparément dans la convention.
- Oublier de déclarer le changement de situation à la CAF, aux impôts et à la CPAM dans les meilleurs délais après le divorce.
Et si un enfant demande à être entendu ?
Si l'un de vos enfants mineurs formule cette demande, la procédure extrajudiciaire n'est plus possible. Le divorce est alors traité comme un divorce contentieux devant le tribunal judiciaire, même si les deux parents sont d'accord sur tout. La durée et le coût s'allongent significativement.