PACS ou mariage : les deux unissent, mais ils ne protègent pas de la même façon en cas de rupture. Que vous soyez pacsé ou marié, Lorna Discute vous explique les différences clés pour prendre les bonnes décisions. ⚖️
La dissolution : bien plus simple pour le PACS
La rupture d'un PACS est une démarche administrative, encadrée par l'article 515-7 du Code civil. Elle peut être :
- Conjointe : déclaration commune à l'officier d'état civil ou au notaire — effet immédiat ;
- Unilatérale : un seul partenaire notifie sa décision à l'autre par huissier, puis à l'officier d'état civil — dissolution 3 mois après notification.
Le divorce, lui, nécessite une procédure judiciaire (même par consentement mutuel) avec avocats et notaire, d'une durée minimale de 1 à 3 mois pour la voie amiable. Voir notre guide : Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?
Le partage des biens
En cas de PACS
Depuis 2007, le régime par défaut du PACS est la séparation de biens : chaque partenaire récupère ce qui lui appartient. Les biens acquis ensemble sont partagés en proportion des apports de chacun (à prouver). Les couples peuvent choisir un régime d'indivision dans leur convention de PACS.
En cas de divorce
Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés à moitié. Pour en savoir plus : Partage des biens dans un divorce à l'amiable.
La prestation compensatoire
Le mariage ouvre droit à une prestation compensatoire (art. 271 Code civil) si le divorce crée un déséquilibre économique entre les époux. Le PACS, lui, ne prévoit pas de prestation compensatoire. Seuls des dommages-intérêts peuvent être demandés en cas de rupture fautive (art. 515-7 al. 10 Code civil).
Les droits successoraux : un point crucial
C'est la différence la plus importante entre les deux statuts :
- Conjoint marié : héritier légal, avec une réserve héréditaire en l'absence d'enfants ;
- Partenaire pacsé : pas héritier légal — sans testament, il ne reçoit rien en cas de décès.
Si vous êtes pacsé, la rédaction d'un testament est indispensable pour protéger votre partenaire.
Les enfants : même protection dans les deux cas
Les enfants nés d'une relation pacsée ou hors mariage ont les mêmes droits que les enfants nés dans le mariage. L'autorité parentale conjointe (art. 372 Code civil), la pension alimentaire et le droit de visite s'appliquent de la même façon, quelle que soit la nature de l'union.
Pour aller plus loin
- Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?
- Séparation de fait sans divorce : quels droits ?