Le conseil de prud’hommes est la juridiction complètement dédiée aux litiges entre salariés et employeurs. Il est compétent pour contester un licenciement, réclamer des salaires impayés, des heures supplémentaires, ou agir contre un harcèlement au travail. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat en première instance. Les guides Lorna Discute vous expliquent comment saisir, quels délais respecter et à quoi vous attendre lors de l’audience.
Questions fréquentes
Ils sont compétents pour les litiges entre salariés du secteur privé et leurs employeurs, nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Ils ne sont pas compétents pour les fonctionnaires (tribunaux administratifs) ni les conflits entre employés.
Oui. La saisine est gratuite et aucun frais de greffe n'est demandé. En revanche, si vous faites appel d'une décision, vous devrez obligatoirement prendre un avocat, ce qui représente un coût.
12 mois à compter de la notification du licenciement. Pour les demandes de salaires ou heures supplémentaires, le délai est de 3 ans. Pour le harcèlement ou la discrimination, il est de 5 ans.
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