Pourquoi les délais sont cruciaux en droit du travail
En droit du travail, les délais de prescription sont courts et souvent irrémédiables : une action engagée un jour trop tard sera déclarée irrecevable par le juge, même si votre dossier est solide sur le fond. Voici les délais à retenir impérativement.
Les délais essentiels
- Contestation du licenciement : 12 mois à compter de la notification (article L1471-1 du Code du travail). S'applique au licenciement abusif, économique, pour faute, et à la prise d'acte.
- Rappel de salaires (heures sup, primes, indemnités) : 3 ans à compter de la date où la somme aurait dû être versée (article L3245-1).
- Discrimination : 5 ans à compter de la révélation des faits (article L1134-5).
- Harcèlement moral ou sexuel : 5 ans au civil devant les prud'hommes ; 6 ans au pénal.
- Contestation du solde de tout compte : 6 mois à compter de la signature par lettre recommandée (article L1234-20).
- Rétractation rupture conventionnelle : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
- Déclaration de maladie professionnelle : 2 ans à compter de la constatation médicale.
Le point de départ du délai
Attention aux subtilés sur le point de départ :
- Pour le licenciement : date de réception de la lettre recommandée (ou de présentation si non retirée)
- Pour les salaires : chaque échéance impayée génère son propre délai — vous pouvez réclamer les 3 dernières années même si le contrat est toujours en cours
- Pour la discrimination : date à laquelle vous avez eu connaissance des faits discriminatoires, pas nécessairement la date des faits
Conseil des juristes de Lorna Discute : si vous approchez d'un délai et que votre dossier n'est pas prêt, saisissez quand même les prud'hommes par requête simple pour interrompre la prescription. Vous pourrez compléter votre dossier ultérieurement avant l'audience.