Acheter ou vendre entre particuliers : quels droits ?
Les plateformes comme Leboncoin, Vinted ou Facebook Marketplace facilitent les échanges entre particuliers — mais elles ne créent pas les mêmes protections qu'un achat en magasin. Pas de droit de rétractation de 14 jours, pas de garantie légale de conformité. Ce qui existe, c'est la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) et les recours pour escroquerie si le vendeur a menti sciemment.
La bonne nouvelle : avec les paiements sécurisés proposés par ces plateformes, vous avez souvent un filet de sécurité — à condition de l'utiliser correctement et de signaler les problèmes dans les délais.
Les situations qu'on voit le plus souvent
- Article non conforme à l'annonce — Le vendeur a décrit un produit en bon état et vous recevez quelque chose d'abîmé ou qui ne correspond pas ? Si vous avez utilisé le paiement sécurisé Leboncoin ou Vinted, vous avez respectivement 3 jours ou 2 jours pour signaler le problème. Passé ce délai, le paiement est libéré automatiquement.
- Vice caché — Un défaut que le vendeur ne pouvait pas ignorer et qui rend le bien inutilisable ? C'est un vice caché. Vous avez 2 ans à compter de sa découverte pour agir, même entre particuliers. Le vendeur peut être contraint de rembourser ou réduire le prix.
- Arnaque ou escroquerie — Paiement reçu mais objet jamais envoyé, faux profil, faux chèque ? C'est une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal. Vous pouvez déposer plainte en ligne via THESEE, la plateforme du ministère de l'Intérieur dédiée aux arnaques sur internet.
- Acheteur qui ne paie pas ou refuse le colis — Si l'acheteur disparaît après la vente ou refuse le colis sans raison valable, c'est un manquement contractuel. Une mise en demeure suivie d'une action en justice est possible pour récupérer le paiement ou des dommages.
Les bons réflexes avant d'acheter ou de vendre
Toujours utiliser le paiement sécurisé de la plateforme — jamais de virement direct, jamais de chèque. Photographiez l'article avant l'envoi, gardez le récépissé de dépôt et le numéro de suivi. Côté acheteur, vérifiez l'annonce en détail et posez des questions par écrit (ces échanges pourront servir de preuves).
Si vous avez été victime et que vous ne savez pas quoi faire, décrivez votre situation sur Lorna Discute — on vous oriente vers le bon professionnel.