Les haies mitoyennes sont souvent à l’origine de désaccords entre voisins : entretien, hauteur, dépassement de branches ou arrachage non concerté… Ces situations, bien que courantes, sont strictement encadrées par le Code civil.
Pourtant, un différend autour d’une haie peut souvent se résoudre à l’amiable, sans passer par le tribunal.
Dans cet article, Lorna Discute vous explique :
Une haie mitoyenne est une plantation (arbustes, arbres, végétaux) située exactement sur la limite séparative entre deux propriétés.
Selon l’article 653 du Code civil, elle est alors la propriété commune des deux voisins.
Chaque propriétaire en détient la moitié et doit participer à son entretien.
👉 Si la haie se trouve entièrement sur un seul terrain, elle est privative : elle appartient uniquement au propriétaire du fonds sur lequel elle est plantée.
SituationType de haiePropriétéEntretienHaie sur la limiteMitoyenneCommune (50/50)Entretien partagéHaie sur un seul terrainPrivativeUn seul propriétaireÀ sa charge exclusive
Les distances de plantation sont fixées par l’article 671 du Code civil :
Ces distances visent à préserver la lumière et la vue de chaque voisin, tout en évitant les dommages causés par les racines ou les branches.
💡 À noter :
Ces règles s’appliquent en l’absence de dispositions locales différentes (ex. règlement de lotissement, PLU, ou usages locaux).
Les usages locaux peuvent être consultés à la mairie ou dans le règlement communal d’urbanisme.
Chaque voisin est tenu d’entretenir son côté de la haie :
👉 L’article 667 du Code civil prévoit que les frais d’entretien d’un bien mitoyen sont partagés, sauf si l’un des voisins renonce expressément à sa part de mitoyenneté (et donc à son droit sur la haie).
En cas de refus, vous pouvez :
Chez Lorna Discute, nous accompagnons les particuliers dans la rédaction de courriers amiables et dans la prise de contact avec un conciliateur de justice pour résoudre ces litiges sans conflit. 🤝
L’article 673 du Code civil précise très clairement les droits de chacun :
💡 Ce droit est imprescriptible : vous pouvez le faire valoir à tout moment, même si la haie est ancienne.
La première étape consiste toujours à chercher une solution pacifique :
Chez Lorna Discute, nous aidons les particuliers à préparer leur dossier amiable et à trouver un médiateur neutre pour renouer le dialogue sans tension.
Si aucune solution amiable n’est trouvée :
Exemple : si un voisin laisse pousser une haie de 4 mètres à moins d’un mètre de la limite, le juge peut ordonner son élagage immédiat et la remise en conformité.
Le voisin peut enlever une haie uniquement dans certains cas :
Si la haie a été arrachée sans votre accord, vous pouvez :
Les litiges de voisinage sont souvent émotionnellement lourds et peuvent durer des années si la voie judiciaire est privilégiée trop tôt.
Avant tout contentieux, la médiation est la solution la plus efficace et la plus humaine.
Chez Lorna Discute, nous :
💬 9 fois sur 10, un désaccord sur une haie se règle sans juge lorsqu’un tiers neutre facilite la discussion.
Les haies mitoyennes obéissent à des règles précises du Code civil, mais leur gestion repose avant tout sur le bon sens et la communication entre voisins.
Avant d’envisager une action en justice, prenez le temps de dialoguer, de consulter les textes officiels et de recourir à la médiation.
💡 Lorna Discute vous aide à :
Lorna Discute vous met en relation avec le bon interlocuteur (médiateur, conciliateur ou avocat) pour résoudre votre conflit simplement et rapidement.
Les haies mitoyennes sont souvent à l’origine de désaccords entre voisins : entretien, hauteur, dépassement de branches ou arrachage non concerté… Ces situations, bien que courantes, sont strictement encadrées par le Code civil.
Pourtant, un différend autour d’une haie peut souvent se résoudre à l’amiable, sans passer par le tribunal.
Dans cet article, Lorna Discute vous explique :
Une haie mitoyenne est une plantation (arbustes, arbres, végétaux) située exactement sur la limite séparative entre deux propriétés.
Selon l’article 653 du Code civil, elle est alors la propriété commune des deux voisins.
Chaque propriétaire en détient la moitié et doit participer à son entretien.
👉 Si la haie se trouve entièrement sur un seul terrain, elle est privative : elle appartient uniquement au propriétaire du fonds sur lequel elle est plantée.
SituationType de haiePropriétéEntretienHaie sur la limiteMitoyenneCommune (50/50)Entretien partagéHaie sur un seul terrainPrivativeUn seul propriétaireÀ sa charge exclusive
Les distances de plantation sont fixées par l’article 671 du Code civil :
Ces distances visent à préserver la lumière et la vue de chaque voisin, tout en évitant les dommages causés par les racines ou les branches.
💡 À noter :
Ces règles s’appliquent en l’absence de dispositions locales différentes (ex. règlement de lotissement, PLU, ou usages locaux).
Les usages locaux peuvent être consultés à la mairie ou dans le règlement communal d’urbanisme.
Chaque voisin est tenu d’entretenir son côté de la haie :
👉 L’article 667 du Code civil prévoit que les frais d’entretien d’un bien mitoyen sont partagés, sauf si l’un des voisins renonce expressément à sa part de mitoyenneté (et donc à son droit sur la haie).
En cas de refus, vous pouvez :
Chez Lorna Discute, nous accompagnons les particuliers dans la rédaction de courriers amiables et dans la prise de contact avec un conciliateur de justice pour résoudre ces litiges sans conflit. 🤝
L’article 673 du Code civil précise très clairement les droits de chacun :
💡 Ce droit est imprescriptible : vous pouvez le faire valoir à tout moment, même si la haie est ancienne.
La première étape consiste toujours à chercher une solution pacifique :
Chez Lorna Discute, nous aidons les particuliers à préparer leur dossier amiable et à trouver un médiateur neutre pour renouer le dialogue sans tension.
Si aucune solution amiable n’est trouvée :
Exemple : si un voisin laisse pousser une haie de 4 mètres à moins d’un mètre de la limite, le juge peut ordonner son élagage immédiat et la remise en conformité.
Le voisin peut enlever une haie uniquement dans certains cas :
Si la haie a été arrachée sans votre accord, vous pouvez :
Les litiges de voisinage sont souvent émotionnellement lourds et peuvent durer des années si la voie judiciaire est privilégiée trop tôt.
Avant tout contentieux, la médiation est la solution la plus efficace et la plus humaine.
Chez Lorna Discute, nous :
💬 9 fois sur 10, un désaccord sur une haie se règle sans juge lorsqu’un tiers neutre facilite la discussion.
Les haies mitoyennes obéissent à des règles précises du Code civil, mais leur gestion repose avant tout sur le bon sens et la communication entre voisins.
Avant d’envisager une action en justice, prenez le temps de dialoguer, de consulter les textes officiels et de recourir à la médiation.
💡 Lorna Discute vous aide à :
Lorna Discute vous met en relation avec le bon interlocuteur (médiateur, conciliateur ou avocat) pour résoudre votre conflit simplement et rapidement.
