Ce que couvre le droit du numérique
Internet a créé de nouvelles formes de litiges que le droit a mis du temps à encadrer. Données personnelles collectées sans consentement, contenu diffamatoire en ligne, fraude sur les réseaux sociaux, e-commerce problématique, cyberharclement… Le droit du numérique couvre tout ce qui se passe dans l'espace digital et ses conséquences concrètes.
Depuis le RGPD en 2018, la protection des données personnelles est devenue un droit fondamental en Europe. Et les plateformes ont des obligations légales précises envers leurs utilisateurs — obligations qu'elles ne respectent pas toujours.
Les situations qu'on voit le plus souvent
- Violation de données personnelles — Une entreprise collecte ou utilise vos données sans votre consentement clair ? C'est une violation du RGPD. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) par écrit, puis saisir la CNIL si l'entreprise ne répond pas sous un mois. La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial.
- Diffamation ou injure en ligne — Un commentaire, un post ou un message qui porte atteinte à votre réputation de façon fausse et publique peut constituer une diffamation. Prenez des captures d'écran datées. La prescription est courte : 3 mois à compter de la publication. Agissez vite.
- Cyberharcèlement — Des messages répétés, menaçants ou humiliants envoyés en ligne constituent un harcèlement (article 222-33-2-2 du Code pénal). Signalez sur la plateforme concernée, puis déposez plainte — les enquêteurs peuvent obtenir l'identité de l'auteur auprès des plateformes.
- Litige avec un e-commerçant — Produit non reçu, remboursement refusé, abonnement impossible à résilier… Les mêmes règles du droit de la consommation s'appliquent en ligne qu'en magasin, avec en plus le droit de rétractation de 14 jours pour tout achat à distance.
- Droit à l'oubli — Des informations vous concernant apparaissent en ligne et vous portent préjudice ? Le RGPD vous donne le droit de demander leur suppression à l'entreprise concernée, et au moteur de recherche de déréférencer les résultats qui vous concernent.
Par où commencer si vous avez un problème ?
Commencez toujours par documenter : captures d'écran, URLs, dates, messages reçus. Ensuite, selon la nature du problème : signalement à la CNIL pour les données, plainte en ligne (PHAROS ou THESEE) pour les contenus illégaux, ou mise en demeure pour les litiges contractuels.
Lorna Discute vous met en relation avec un juriste spécialisé en droit du numérique pour vous guider dans les bons recours.