Comprendre vos droits, simplement

Droit immobilier

Régularisation des charges locatives : vérifier et contester le décompte

Rappel de charges élevé, décompte flou, régularisation tardive : vos droits de locataire et les délais à connaître.

Droit immobilier

Caution d'un locataire : ce que le propriétaire peut réclamer (et comment s'en libérer)

Caution simple ou solidaire, acte de cautionnement, loyers impayés, résiliation : les règles pour le propriétaire et pour la caution.

Droit immobilier

Dégât des eaux : qui paie et comment être indemnisé

Fuite chez vous, chez le voisin ou dans les parties communes : les gestes urgents, la déclaration, la recherche de fuite et vos recours.

Droit immobilier

Caution (dépôt de garantie) non rendue : délais, retenues et pénalités

Votre caution (dépôt de garantie) doit être rendue sous 1 ou 2 mois selon l'état des lieux de sortie. En cas de retard, elle est majorée de 10 % du loyer par mois commencé.

Droit immobilier

Expulsion d'un locataire : la procédure après le jugement

Commandement de quitter les lieux, délais, trêve hivernale, intervention de la police, refus du préfet et indemnisation : comment se déroule une expulsion, côté propriétaire et côté locataire.

Droit immobilier

Loyer impayé : les recours du propriétaire, étape par étape

Relance, garanties, Caf, commandement de payer, juge, expulsion : l'ordre exact des démarches pour récupérer vos loyers et, si besoin, votre logement.

Droit immobilier

Trêve hivernale 2026-2027 : ce qu'elle bloque (et ce qu'elle ne bloque pas)

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucun locataire sans solution de relogement ne peut être expulsé. Mais la procédure continue, et plusieurs situations échappent à la trêve.

Droit immobilier

Logement squatté : la procédure accélérée pour récupérer son bien

Plainte, constat, mise en demeure du préfet en 48 heures, évacuation sans trêve hivernale : la procédure administrative et la voie judiciaire, étape par étape.

Droit immobilier

Préavis du locataire : 1 ou 3 mois ? Les règles et les cas de préavis réduit

Zone tendue, mutation, perte d'emploi, santé, RSA : quand le préavis passe à 1 mois, comment envoyer son congé et calculer la date de fin.

Droit immobilier

Le vendeur a menti sur l'état du bien : le dol et vos recours

Travaux cachés, sinistre tu, fausse déclaration : la réticence dolosive permet d'annuler la vente ou d'obtenir des dommages et intérêts, pendant 5 ans après la découverte.

Droit immobilier

Diagnostic immobilier faux ou incomplet : qui est responsable et comment être indemnisé ?

DPE erroné, amiante ou termites non détectés, diagnostic manquant : la responsabilité du diagnostiqueur, celle du vendeur et les recours de l'acheteur.

Droit immobilier

Vice caché après l'achat d'une maison ou d'un appartement : prouver et obtenir réparation

Infiltrations, fissures, charpente rongée découvertes après la vente : conditions de la garantie, clause d'exonération, délai de 2 ans, expertise et indemnisation.

Droit immobilier

Compromis de vente : délai de rétractation de 10 jours et sortie après ce délai

Point de départ du délai, forme de la rétractation, restitution du dépôt sous 21 jours, conditions suspensives, clause pénale : ce que risquent l'acheteur et le vendeur.

Droit immobilier

Promesse unilatérale ou compromis de vente : différences et risques

Engagement réciproque ou option d'achat, indemnité d'immobilisation, enregistrement sous 10 jours, dédit : quel avant-contrat choisir et ce que chacun risque.

Droit immobilier

Agence immobilière : contester ses honoraires ou engager sa responsabilité

Frais de location plafonnés, commission de vente sans mandat valable, devoir de conseil : quand l'agence n'a pas droit à ses honoraires et comment obtenir réparation.

Droit immobilier

Punaises de lit, cafards, rats dans un logement loué : qui paie et que faire ?

Un logement infesté n'est pas décent. Ce que doit faire le propriétaire, quand le locataire peut être mis à contribution, et comment agir vite.

Droit immobilier

Honoraires et frais abusifs du syndic : ce qu'il peut facturer et comment contester

Forfait obligatoire, 19 prestations facturées en plus, honoraires de travaux : les règles du contrat-type, et comment récupérer des frais facturés à tort.

Droit immobilier

État des lieux d'entrée et de sortie : règles, pièges et recours

Contenu obligatoire, 10 jours pour compléter l'entrée, frais plafonnés, vétusté, refus de signer : l'état des lieux décide du sort de votre dépôt de garantie.

Droit immobilier

Gestion financière du syndic : comptes, fonds travaux, charges, ce qu'il faut contrôler

Compte bancaire séparé, budget prévisionnel, fonds de travaux d'au moins 5 %, approbation des comptes, impayés : les règles et les signaux d'alerte d'une gestion défaillante.

Droit immobilier

Logement indécent ou propriétaire qui ne respecte pas ses obligations : les recours

Humidité, chauffage défaillant, infiltrations, troubles de jouissance : les obligations du propriétaire, les critères de décence et les recours du locataire sans risquer l'expulsion.

Droit immobilier

Parties communes mal entretenues, syndic qui ne réagit pas : que faire ?

Ascenseur en panne, fuite en toiture, éclairage, ménage, infiltrations : les obligations d'entretien du syndic et les leviers pour le faire agir vite.

Droit immobilier

Conflit avec son syndic de copropriété : tous les recours

Syndic injoignable, documents refusés, décisions non exécutées, gestion douteuse : les leviers du copropriétaire et du conseil syndical, du plus simple au plus radical.

Droit immobilier

Passoire énergétique : calendrier d'interdiction de louer et droits du locataire

G interdits depuis 2025, F en 2028, E en 2034, loyers gelés : ce que change le DPE pour les propriétaires et ce que peut exiger le locataire.

Droit immobilier

Le syndic ne fait pas les travaux votés (ou en fait sans vote) : que faire ?

Travaux votés qui n'avancent pas, travaux lancés sans autorisation, honoraires de suivi contestés : ce que le syndic doit faire, et comment le contraindre.

Droit immobilier

Réparations dans une location : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Entretien courant et menues réparations pour le locataire, gros travaux, vétusté et vices pour le propriétaire : la répartition, élément par élément, et que faire en cas de blocage.

Droit immobilier

Congé donné par le propriétaire : motifs, délais et recours du locataire

Vente, reprise ou motif légitime : quand le propriétaire peut mettre fin au bail, les mentions obligatoires, les locataires protégés et que faire face à un congé frauduleux.

Droit immobilier

Sous-location : ce que le locataire risque sans l'accord du propriétaire

Accord écrit sur le principe et le prix, loyer plafonné, Airbnb, sous-loyers à reverser : les règles de la sous-location et les recours du propriétaire.

Droit immobilier

Augmentation de loyer : ce que le propriétaire a le droit de faire

Révision annuelle selon l'IRL, gel pour les passoires F et G, pas d'effet rétroactif au-delà d'un an : les règles, un exemple chiffré et comment contester.

Recouvrement

Saisie sur salaire : la procédure depuis juillet 2025 et vos droits

Créancier ou débiteur : comment se déroule une saisie des rémunérations, ce qui peut être saisi et comment la contester.

Recouvrement

Frais de commissaire de justice : qui paie le recouvrement d'une dette ?

Recouvrement amiable ou forcé : qui paie le droit de recouvrement du commissaire de justice, et combien il coûte.

Recouvrement

Mise en demeure de payer : modèle de lettre et conseils pour être payé

À quoi sert la mise en demeure, comment l'envoyer, ce qu'elle doit contenir, et un modèle de lettre à adapter pour réclamer une somme due.

Recouvrement

Reconnaissance de dette : modèle gratuit, mentions obligatoires et valeur juridique

Modèle à copier, mentions indispensables, notaire ou acte sous seing privé, prescription, et que faire si l'emprunteur ne rembourse pas.

Recouvrement

Injonction de payer : la procédure complète pour récupérer une dette

Formulaire, tribunal compétent, coût, délais, opposition du débiteur : tout ce qu'il faut savoir pour obtenir un titre exécutoire sans avocat.

Recouvrement

Facture impayée : comment un professionnel peut se faire payer

Artisan, indépendant, TPE : pénalités de retard, indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer et délais de prescription, selon que votre client est un professionnel ou un particulier.

Recouvrement

Recouvrement de créance entre particuliers : les étapes pour être payé

Mise en demeure, conciliation, procédure simplifiée, injonction de payer, saisie : quelle procédure choisir selon le montant et l'attitude de votre débiteur.

Droit de la Consommation

Assurance dommages-ouvrage : quand elle est obligatoire et comment l'utiliser

Construction, extension, gros travaux : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage, quand la souscrire et quels délais l'assureur doit respecter.

Droit de la Consommation

Artisan sans assurance décennale : risques et recours

Comment vérifier l'assurance décennale avant les travaux, et que faire si l'artisan n'était pas assuré ou a disparu.

Droit de la Consommation

Devis d'artisan : obligatoire, engageant, et que faire en cas de dépassement

Mentions obligatoires, acompte ou arrhes, facture supérieure au devis : ce que vaut un devis de travaux et comment vous protéger.

Droit de la Consommation

Litige avec un artisan : vos recours selon la situation

Travaux mal faits, retard, chantier abandonné, acompte envolé, facture contestée : le bon recours selon votre situation, et les erreurs qui font perdre un dossier.

Droit de la Consommation

Malfaçons : comment obliger l'artisan à reprendre ses travaux

Fissures, infiltrations, carrelage mal posé, installation non conforme : faire constater, mettre en demeure, faire jouer les garanties ou l'assurance, et obtenir la reprise ou l'indemnisation.

Droit de la Consommation

L'artisan a encaissé l'acompte et ne vient pas (ou abandonne le chantier) : que faire ?

Acompte versé, artisan injoignable, chantier à l'arrêt : mise en demeure, résolution du contrat, remboursement, reprise par une autre entreprise et plainte si besoin.

Droit de la Consommation

Retard de travaux : pénalités, indemnisation et recours contre l'artisan

Chantier qui s'éternise, date de fin dépassée : pénalités prévues au devis, dommages et intérêts, exécution par une autre entreprise, résolution du contrat.

Droit de la Consommation

Garanties après travaux : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale

Un défaut apparaît après la fin du chantier ? Quelle garantie s'applique selon le délai et la nature du désordre, comment la déclencher, et le rôle de l'assurance.

Droit de la Consommation

Arnaque aux faux placements et aux cryptomonnaies : comment récupérer son argent

Faux conseiller en patrimoine, plateforme crypto ou trading frauduleuse, livret « garanti » : les réflexes immédiats, les recours réels et les pièges à éviter après l'arnaque.

Droit de la Consommation

Droit de rétractation : 14 jours, exceptions et démarches

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à tout achat en ligne ou à distance auprès d'un professionnel (art. L221-18 Code de la consommation). Certains produits en sont exclus. Voici comment l'exercer et ce qui se passe si le vendeur ne le respecte pas.

Droit de la Consommation

Facebook Marketplace : litiges, arnaques et recours

Sur Facebook Marketplace, les transactions sont entre particuliers : pas de garantie légale de conformité, pas de droit de rétractation. En cas d'arnaque ou de litige, voici vos recours : signalement, mise en demeure, dépôt de plainte.

Droit de la Consommation

Démarchage à domicile pour des travaux (isolation, pompe à chaleur, cuisine) : annuler et se faire rembourser

Isolation, panneaux solaires, pompe à chaleur, cuisine signés après une visite : 14 jours pour se rétracter, aucun paiement pendant 7 jours, nullité du contrat et crédit lié.

Droit de la Consommation

Médiation de la consommation : quand et comment l'utiliser ?

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 Code de la consommation) pour résoudre un litige avec un professionnel. Cette démarche gratuite, confidentielle et rapide doit être tentée avant toute action en justice.

Droit de la Consommation

Virement frauduleux : comment se faire rembourser par sa banque

Faux conseiller, phishing, carte piratée : quand la banque doit rembourser, ce qu'elle peut vous opposer et comment contester un refus.

Droit de la Consommation

Garantie légale de conformité vs garantie commerciale : quelle différence ?

La garantie légale de conformité (2 ans, gratuite) est un droit automatique pour tout achat auprès d'un professionnel (art. L217-4 Code de la consommation). La garantie commerciale est un engagement volontaire du vendeur qui s'y ajoute. Voici comment les utiliser.

Droit de la Consommation

Achat en ligne et commande jamais livrée

Si votre commande en ligne n'est pas livrée, vous avez 30 jours après la date prévue pour exiger le remboursement (art. L216-2 Code de la consommation). En cas de refus du vendeur, la rétrofacturation par votre banque ou le médiateur e-commerce sont vos recours immédiats.

Droit de la Consommation

Correspondance ratée : quelles sont les responsabilités de la compagnie aérienne ?

En cas de correspondance ratée, le transporteur qui a vendu le billet global est responsable, même si la défaillance vient d'un autre opérateur. Réclamez par écrit sous 21 jours pour les vols (règlement CE 261/2004) ou sous 1 mois pour le ferroviaire.

Droit de la Consommation

Achat en ligne et problème de livraison avec une marketplace

Qui est Responsable ? Quels Recours ?

Droit de la Consommation

British Airways : comment être remboursé ou indemnisé ?

En cas de vol British Airways annulé ou retardé de plus de 3 heures, vous avez droit à 250-600 € selon la distance (règlement CE 261/2004). Déposez votre demande sur le site BA, puis saisissez le médiateur du tourisme en cas de refus.

Droit de la Consommation

Vice caché sur un produit acheté en ligne : que faire ?

Si un produit présente un vice caché (défaut non visible rendant le bien inutilisable), vous avez 2 ans pour agir dès sa découverte (art. 1641 Code civil). Vous pouvez exiger le remboursement intégral ou une réduction du prix, même pour un achat entre particuliers.

Droit de la Consommation

Litige sur Vinted : le guide pour résoudre un problème

En cas de litige sur Vinted, ouvrez un signalement dans les 2 jours après réception — passé ce délai, le paiement est libéré au vendeur. La garantie Vinted couvre les achats non conformes si vous restez dans la messagerie et le système de paiement Vinted Pay.

Droit de la Consommation

Que faire si votre colis Temu est perdu ?

Le guide complet pour défendre vos droits

Droit de la Consommation

Achat en ligne : que faire si le produit est défectueux ou non conforme ?

Tout produit acheté en ligne bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans (art. L217-4 Code de la consommation) : si le produit est défectueux à la livraison, le vendeur professionnel doit réparer, remplacer ou rembourser sans frais pour vous.

Droit de la Consommation

EasyJet : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

En cas de vol EasyJet annulé ou retardé de plus de 3 heures, vous avez droit à 250-600 € selon la distance (règlement CE 261/2004). Déposez votre réclamation sur le site EasyJet sous 6 ans, puis saisissez le médiateur du tourisme en cas de refus.

Droit de la Consommation

Ryanair : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

Ryanair doit vous indemniser jusqu'à 600 € en cas de vol annulé ou retardé de plus de 3 heures (règlement CE 261/2004), et rembourser votre billet sous 7 jours. En cas de refus, saisissez la Direction générale de l'Aviation Civile (DGAC) ou le médiateur du tourisme.

Droit de la Consommation

Que faire si votre colis Amazon est perdu ?

Le guide complet Lorna Discute

Droit de la Consommation

Achat à distance et e-commerce : comment résoudre un litige

Le Guide pratique Lorna Discute

Droit de la Consommation

Colis perdu : que devient-il, qui est responsable et quels recours ?

En cas de colis perdu, le transporteur est responsable et doit indemniser sauf cas de force majeure (art. L133-1 Code de commerce). Déclarez la perte sous 3 jours ouvrables. L'indemnisation légale plafonne à 23 €/kg, sauf valeur déclarée à l'envoi.

Droit de la Consommation

Annulation Airbnb : comment obtenir un remboursement ?

Le guide complet Lorna Discute

Droit de la Consommation

Bagage perdu avec Air France : que faire ?

Si Air France perd votre bagage, déclarez la perte immédiatement au guichet PIR puis confirmez par écrit sous 21 jours. La convention de Montréal plafonne l'indemnisation à 1 288 DTS (~1 600 €) — conservez vos justificatifs d'achat pour maximiser votre remboursement.

Droit de la Famille

Divorce : pourquoi établir un budget est indispensable pour les deux parties

Le budget dans un divorce n'est pas un détail administratif

Droit de la Famille

Partage des biens dans un divorce à l’amiable : maison, épargne, dettes

Partager les biens lors d’un divorce à l’amiable implique la liquidation du régime matrimonial : les biens communs sont partagés, un notaire est obligatoire si vous possédez un bien immobilier (art. 265-2 Code civil), et le droit de partage s’élève à 1,10 % de la valeur nette (art. 748 CGI) depuis 2022.

Droit de la Famille

PACS vs mariage : quelles différences en cas de séparation ?

PACS et mariage n'offrent pas les mêmes protections en cas de séparation : dissolution du PACS en 1 mois par déclaration unilatérale (art. 515-7 Code civil), pas de prestation compensatoire, pas de droits successoraux automatiques. Ce que ça change concrètement.

Droit de la Famille

Divorce à l’amiable avec des enfants : garde, pension alimentaire, autorité parentale

Le divorce à l’amiable est possible avec des enfants mineurs dans la quasi-totalité des cas : la convention doit prévoir la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire. L’autorité parentale reste conjointe (art. 372 Code civil). Un juge n’intervient que si un enfant capable de discernement demande à être entendu (art. 229-2 Code civil).

Droit de la Famille

Combien coûte un divorce à l’amiable en 2026 ? (honoraires, notaire, tout compris)

Un divorce à l’amiable coûte entre 1 600 € et 5 000 € sans bien immobilier (deux avocats + dépôt notaire à 50 €). Avec un bien immobilier, il faut ajouter le droit de partage à 1,10 % de la valeur nette et les frais d’acte notarié. L’aide juridictionnelle peut réduire ces frais sous conditions de ressources.

Droit de la Famille

Divorce par consentement mutuel : comment ça marche en 2026 ?

Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans passer devant un juge depuis la réforme de 2017 (art. 229-1 Code civil) : les deux époux s’accordent sur tous les effets du divorce, chacun mandate un avocat, et la convention est déposée chez un notaire. Délai moyen : 1 à 3 mois.

Droit de la Famille

Séparation de fait sans divorce : quels sont vos droits ?

Vivre séparément sans divorcer est courant, mais le mariage reste juridiquement en vigueur : les époux continuent de se devoir respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 Code civil) et restent solidaires des dettes ménagères (art. 220). Voici ce que ça change concrètement.

Droit de la Famille

Garde alternée refusée par le juge : pour quels motifs ?

Quand le juge aux affaires familiales refuse la résidence alternée et comment contester sa décision

Droit de la Famille

Mon ex déménage avec les enfants sans mon accord : que faire ?

Déplacement illicite d'enfant, enlèvement parental et recours d'urgence devant le juge aux affaires familiales

Droit de la Famille

Prestation compensatoire : qui y a droit et comment est-elle calculée ?

Conditions, calcul, formes de versement et recours en révision de la prestation compensatoire

Droit de la Famille

Droit de visite non respecté : quels recours ?

Que faire quand l'autre parent empêche les visites ou ne présente pas les enfants au droit de visite

Droit de la Famille

Comment faire réviser une pension alimentaire ?

Conditions, procédure et délais pour demander la révision d'une pension alimentaire devant le JAF

Droit de la Famille

Divorce contentieux : combien de temps ça dure et combien ça coûte ?

Procédure, durée moyenne, coût et alternatives au divorce judiciaire en France

Droit de la Famille

Partage des biens en cas de divorce contentieux : le rôle du juge aux affaires familiales

Quand les époux ne s'entendent pas sur le partage, c'est le JAF qui tranche : expertise judiciaire, licitation forcée, attribution préférentielle contentieuse.

Droit du travail

Arrêt maladie et licenciement : est-ce légal ?

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié en raison de son état de santé (art. L1132-1 Code du travail). Mais il peut l'être pour un motif réel et sérieux sans lien avec la maladie. Voici comment faire la différence et contester un licenciement abusif.

Droit du travail

Télétravail refusé par l'employeur : quels recours en 2026 ?

L'employeur peut refuser le télétravail, mais doit motiver son refus si un accord ou une charte le prévoit (art. L1222-9 Code du travail). Pour les travailleurs handicapés ou salariés aidants, la motivation du refus est obligatoire. Voici vos options.

Droit du travail

Période d'essai : l'employeur peut-il rompre sans motif ?

Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat sans avoir à se justifier (art. L1221-20 Code du travail), mais doit respecter un délai de prévenance selon votre ancienneté. Certains motifs de rupture restent illégaux — voici lesquels.

Droit du travail

Rupture conventionnelle : comment ça se passe et combien vais-je toucher ?

Procédure, délais de réflexion, homologation et calcul des indemnités de rupture conventionnelle

Droit du travail

Licenciement économique : vos droits et les indemnités auxquelles vous avez droit

Motifs légaux, procédure, priorité de réembauche et indemnités du licenciement économique en France

Droit du travail

Indemnités de licenciement : comment sont-elles calculées ?

Calcul de l'indemnité légale, rôle de la convention collective et salaire de référence

Droit du travail

Heures supplémentaires non payées : que faire ?

Prouver les heures supplémentaires non rémunérées et obtenir leur paiement ou récupération

Droit du travail

Licenciement pour faute grave : peut-on le contester et comment ?

Définition de la faute grave, conséquences sur les indemnités et recours devant le conseil de prud'hommes

Droit du travail

Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail sans mon accord ?

Différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail : vos droits et recours

Droit du travail

Harcèlement sexuel au travail : comment le reconnaître et agir ?

Définition, preuves, recours et sanctions du harcèlement sexuel au travail

Droit du travail

Burn-out et maladie professionnelle : comment faire reconnaître le lien avec le travail ?

Burn-out, TMS, maladie liée au stress : comment faire reconnaître une maladie professionnelle et obtenir indemnisation

Droit du travail

Saisir le conseil de prud'hommes : mode d'emploi complet

Procédure, délais, coût et déroulement de l'audience devant le conseil de prud'hommes

Droit du travail

Délais pour contester un licenciement : combien de temps ai-je pour agir ?

Délais pour saisir les prud'hommes selon le type de litige : licenciement, salaires, harcèlement, discrimination

Droit du travail

Harcèlement moral au travail : vos droits, les preuves et comment agir concrètement

Insultes, humiliations répétées, mise au placard… Le harcèlement moral au travail est une réalité. On vous explique ce que dit la loi, comment le prouver et quoi faire pour vous défendre.

Droit du travail

Licenciement abusif : comment savoir si votre employeur a respecté la loi ?

Cause réelle et sérieuse, procédure, indemnités… on vous explique tout ce que la loi impose à votre employeur avant de vous licencier.

Droit du travail

Enceinte : protégée contre la discrimination au travail

De la grossesse au retour de congé maternité, la loi protège les jeunes mamans contre les discriminations au travail, on vous explique tout

Entre particuliers

Colocation : clause de solidarité, départ d'un colocataire et dettes

Bail unique ou individuel, clause de solidarité, caution, départ en cours de bail, colocataire qui ne paie pas : ce qu'il faut savoir avant et pendant la colocation.

Entre particuliers

Mon voisin me demande un droit de passage : puis-je le refuser ?

Tout comprendre du droit de passage

Entre particuliers

Que faire en cas de problème avec un acheteur sur Leboncoin ?

Retrouver tous vos recours clairs et détaillés

Entre particuliers

Troubles de voisinage : comment réagir face aux bruits anormaux ?

Les bruits de voisinage constituent un trouble anormal au-delà des seuils fixés par l'arrêté du 5 décembre 2006. Commencez par un courrier amiable, puis signalez en mairie. Sans résultat sous 1 mois, le tribunal judiciaire peut ordonner l'arrêt des nuisances.

Entre particuliers

Prêt d'argent entre particuliers : sécuriser le prêt et se faire rembourser

Reconnaissance de dette, déclaration aux impôts, mise en demeure, injonction de payer : comment prêter sans risque et récupérer votre argent, même sans écrit.

Entre particuliers

Voisinage et haie mitoyenne : quand ça devient envahissant...

Règles, distances et solutions en cas de conflit

Entre particuliers

Que faire en cas de problème avec un vendeur sur Leboncoin ?

Nos conseils pratiques et solutions juridiques

Entre particuliers

Arnaque au colis vide sur Vinted : que faire ?

Comment l’éviter et quels recours si vous êtes victime ?

Entre particuliers

Litiges de voisinage et mur mitoyen : droits, obligations et solutions amiables

Un mur mitoyen appartient à parts égales aux deux voisins (art. 653 Code civil) : les travaux d'entretien sont partagés proportionnellement. En cas de désaccord sur les travaux ou les frais, la médiation de voisinage ou le tribunal judiciaire permettent de trancher rapidement.

Entre particuliers

Mon voisin regarde toujours chez moi : que puis-je faire ?

Si votre voisin vous observe ou installe une caméra orientée vers votre domicile, il viole votre vie privée (art. 226-1 Code pénal, peine jusqu'à 1 an et 45 000 €). Documentez les faits (photos, témoins) et déposez plainte en commissariat ou en gendarmerie.

Entre particuliers

Arnaques sur Vinted : comment les reconnaître, les éviter et réagir si vous êtes victime

Les arnaques les plus fréquentes sur Vinted sont le faux paiement (demande hors plateforme) et le colis vide. Restez toujours dans la messagerie Vinted : tout paiement hors Vinted Pay annule votre protection acheteur et celle du vendeur.

Droit routier

Fermeture d'auto-école : les pièges à éviter

Si votre auto-école ferme, votre dossier NEPH et vos points de code sont conservés par l'administration et récupérables gratuitement. Pour le remboursement des heures non consommées, déposez une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois.

Droit routier

Litige avec un garagiste : vos droits et les recours, étape par étape

Facture gonflée, panne qui revient, voiture abîmée ou retenue au garage : ce que le garagiste vous doit, ce qu'il peut exiger, et comment obtenir gain de cause.

Droit routier

Véhicule endommagé ou volé chez le garagiste : qui paie ?

Rayure, choc, véhicule volé ou abîmé pendant l'essai : le garagiste est dépositaire de votre voiture et doit prouver qu'il n'y est pour rien. Comment obtenir réparation.

Droit routier

Payer pour récupérer mon dossier d'auto-école ? Jamais !

Votre auto-école ne peut facturer la restitution de votre dossier : cette obligation est gratuite et doit intervenir sous 8 jours (arrêté du 8 janvier 2001). En cas de refus ou de facturation abusive, signalez à la DGCCRF — les sanctions peuvent atteindre 75 000 €.

Droit routier

Vice caché sur une voiture d'occasion : vos recours contre le vendeur

Moteur, boîte de vitesses, châssis accidenté : comment prouver le vice caché, quel délai pour agir et quoi demander, que le vendeur soit un particulier ou un garage.

Droit routier

Voiture en panne après réparation : la responsabilité du garagiste

Même panne qui revient, nouvelle panne après l'intervention : sa faute est présumée. Ce que dit la Cour de cassation, comment le prouver et obtenir réparation.

Droit routier

Facture du garagiste contestée : sans devis, supérieure au devis ou travaux non demandés

Le garagiste a fait plus que prévu, ou facture bien au-delà de l'estimation ? Ce que vous devez payer, ce que vous pouvez refuser, et comment récupérer votre voiture.

Droit routier

Changement d'auto-école : comment être remboursé de son forfait ?

Si vous changez d'auto-école, les heures de conduite non consommées doivent être remboursées, déduction faite des frais administratifs légalement encadrés. Envoyez une demande par lettre recommandée : l'auto-école a 30 jours pour rembourser le solde.

Droit routier

Auto-école : comment résilier mon contrat sans stress ?

Pour résilier votre contrat d'auto-école, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception précisant votre demande de résiliation et de remboursement. L'école doit rembourser le solde des heures non consommées sous 30 jours — tout refus peut être signalé à la DGCCRF.

Banque-Assurance

Arnaque sentimentale : que faire et comment récupérer son argent

Brouteur, faux militaire, chantage aux photos, héritage à débloquer : reconnaître l'arnaque, réagir sans payer davantage, porter plainte et tenter de récupérer les sommes versées.