Ce que couvre le recouvrement de créances
On vous doit de l'argent et la personne ne paie pas ? Facture client impayée, prêt entre amis non remboursé, loyer en retard, chèque sans provision… Le recouvrement de créances, c'est l'ensemble des démarches pour récupérer légalement les sommes qui vous sont dues — sans avoir à attendre des années ou dépenser plus que ce que vous réclamez.
La bonne nouvelle : des procédures rapides et peu coûteuses existent. La mise en demeure seule règle souvent le problème. Et si ce n'est pas suffisant, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience contradictoire dans de nombreux cas.
Les situations qu'on voit le plus souvent
- Facture impayée — Que vous soyez particulier ou professionnel, commencez par une mise en demeure par recommandé. Elle doit mentionner la somme exacte, le délai de paiement (8 à 15 jours) et les suites judiciaires envisagées. C'est souvent suffisant pour déclencher le paiement.
- Prêt entre particuliers non remboursé — Même sans contrat écrit, un virement bancaire avec un message explicite ou des échanges qui attestent du prêt peuvent suffire comme preuve. La prescription est de 5 ans à compter du moment où vous auriez dû être remboursé.
- Chèque sans provision — Votre banque vous remet un certificat de non-paiement après un rejet. Ce document vaut titre exécutoire après signification par huissier : vous pouvez faire saisir les biens du débiteur sans passer par un tribunal.
- Débiteur qui ne répond plus — L'injonction de payer est faite pour ça : une requête déposée au tribunal, un juge qui l'examine sur dossier, et si elle est accordée, le débiteur a un mois pour contester. Sans réaction de sa part, l'ordonnance devient exécutoire.
Par où commencer si vous avez un problème ?
Étape 1 : la mise en demeure. Étape 2 : si elle reste sans effet, l'injonction de payer ou la saisine du tribunal selon les montants. Avec un titre exécutoire en main, un huissier peut saisir les comptes bancaires, les salaires, ou les biens du débiteur.
Si vous ne savez pas quelle procédure choisir selon votre situation, Lorna Discute vous met en relation avec un juriste spécialisé en recouvrement.