Vous avez prêté de l’argent à une connaissance, versé un acompte à un artisan qui n’a jamais terminé les travaux, ou vendu un bien que l’acheteur n’a pas payé ? Vous n’êtes pas seul : chaque année, des milliers de particuliers se retrouvent confrontés à une créance impayée. Heureusement, la loi française encadre le recouvrement de créance et permet, dans la majorité des cas, de récupérer son argent légalement.Dans cet article, Lorna Discute vous explique, pas à pas, les étapes simples pour obtenir le paiement d’une somme d’argent due — depuis la relance amiable jusqu’à la procédure judiciaire.
Avant de lancer une procédure, il est crucial de qualifier la créance : s’agit-il d’une dette entre particuliers, d’un acompte non restitué, d’un loyer impayé, ou d’une facture non réglée ?
Si vous avez prêté de l’argent à un ami, un membre de votre famille ou un collègue, il s’agit d’un prêt entre particuliers. Pour prouver cette dette, la reconnaissance de dette écrite (article 1359 du Code civil) est idéale, mais un virement bancaire, un message ou un témoin peuvent aussi constituer des éléments de preuve.
Si vous êtes consommateur et qu’un professionnel (artisan, vendeur, loueur, etc.) vous doit de l’argent, la relation relève du droit de la consommation.
Les obligations sont alors régies par le Code de la consommation, notamment sur les délais de remboursement et les recours en cas de litige.
Selon la nature de la dette, la juridiction compétente, la procédure applicable et les délais de prescription diffèrent. C’est donc la première étape avant toute démarche de recouvrement.
Le recouvrement amiable consiste à tenter de récupérer la somme due sans passer par le tribunal.
Cette étape est souvent obligatoire avant de saisir un juge, et elle permet d’économiser du temps, de l’argent et d’éviter des tensions inutiles.
Commencez toujours par une relance courtoise (appel, SMS, email). Il arrive que le débiteur ait simplement oublié le paiement ou rencontre un problème passager.
🟢 Astuce Lorna Discute : privilégiez un email écrit avec date et détail de la somme due, cela constituera une preuve utile en cas de procédure.
Si la relance informelle ne suffit pas, adressez une lettre de relance précisant :
Ce courrier reste amiable, mais marque le sérieux de votre démarche.
Si le débiteur ne répond toujours pas, il faut envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Cette étape est juridiquement obligatoire avant d’engager certaines actions en justice.
👉 Mentionnez :
🔗 Un modèle officiel est disponible sur service-public.fr.
Si les démarches amiables échouent, vous pouvez recourir au recouvrement judiciaire. Cette voie permet d’obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) obligeant le débiteur à payer.
L’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, adaptée aux dettes incontestées.
Elle se fait sans audience et ne nécessite pas d’avocat.
👉 Le débiteur dispose d’un mois pour contester. Passé ce délai, vous pouvez demander l’exécution par un huissier de justice.
Si la dette est contestée, il faudra saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon le montant.
Un avocat n’est pas obligatoire pour les sommes inférieures à 10 000 €, mais reste conseillé.
Le juge peut alors :
Une fois que vous disposez d’un titre exécutoire, seul un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) peut contraindre le débiteur à payer.
Les frais de l’huissier sont encadrés par décret, et souvent à la charge du débiteur (article R444-55 du Code de commerce).
C’est la situation la plus délicate : si le débiteur ne possède aucun bien saisissable, il peut être déclaré insolvable.
Dans ce cas :
💬 Dans certains cas, le débiteur n’est pas définitivement protégé : la dette reste exécutoire pendant 10 ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Faire appel à un professionnel du recouvrement (huissier, avocat, société agréée) peut être un bon choix, surtout si le montant est élevé ou si la situation est complexe.
Ces experts connaissent les procédures légales et savent négocier efficacement.
👉 Vous pouvez consulter la liste officielle des commissaires de justice sur le site annuaire-justice.fr.
Le recouvrement d’une somme d’argent n’est pas toujours un parcours du combattant.
En suivant les étapes amiables (relance, mise en demeure) et en utilisant les procédures simples comme l’injonction de payer, vous pouvez souvent obtenir gain de cause sans avocat ni audience.
Et si la situation se complique, les professionnels du droit sont là pour vous aider à récupérer ce qui vous est dû, dans le respect de la loi.
Vous avez prêté de l’argent à une connaissance, versé un acompte à un artisan qui n’a jamais terminé les travaux, ou vendu un bien que l’acheteur n’a pas payé ? Vous n’êtes pas seul : chaque année, des milliers de particuliers se retrouvent confrontés à une créance impayée. Heureusement, la loi française encadre le recouvrement de créance et permet, dans la majorité des cas, de récupérer son argent légalement.Dans cet article, Lorna Discute vous explique, pas à pas, les étapes simples pour obtenir le paiement d’une somme d’argent due — depuis la relance amiable jusqu’à la procédure judiciaire.
Avant de lancer une procédure, il est crucial de qualifier la créance : s’agit-il d’une dette entre particuliers, d’un acompte non restitué, d’un loyer impayé, ou d’une facture non réglée ?
Si vous avez prêté de l’argent à un ami, un membre de votre famille ou un collègue, il s’agit d’un prêt entre particuliers. Pour prouver cette dette, la reconnaissance de dette écrite (article 1359 du Code civil) est idéale, mais un virement bancaire, un message ou un témoin peuvent aussi constituer des éléments de preuve.
Si vous êtes consommateur et qu’un professionnel (artisan, vendeur, loueur, etc.) vous doit de l’argent, la relation relève du droit de la consommation.
Les obligations sont alors régies par le Code de la consommation, notamment sur les délais de remboursement et les recours en cas de litige.
Selon la nature de la dette, la juridiction compétente, la procédure applicable et les délais de prescription diffèrent. C’est donc la première étape avant toute démarche de recouvrement.
Le recouvrement amiable consiste à tenter de récupérer la somme due sans passer par le tribunal.
Cette étape est souvent obligatoire avant de saisir un juge, et elle permet d’économiser du temps, de l’argent et d’éviter des tensions inutiles.
Commencez toujours par une relance courtoise (appel, SMS, email). Il arrive que le débiteur ait simplement oublié le paiement ou rencontre un problème passager.
🟢 Astuce Lorna Discute : privilégiez un email écrit avec date et détail de la somme due, cela constituera une preuve utile en cas de procédure.
Si la relance informelle ne suffit pas, adressez une lettre de relance précisant :
Ce courrier reste amiable, mais marque le sérieux de votre démarche.
Si le débiteur ne répond toujours pas, il faut envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Cette étape est juridiquement obligatoire avant d’engager certaines actions en justice.
👉 Mentionnez :
🔗 Un modèle officiel est disponible sur service-public.fr.
Si les démarches amiables échouent, vous pouvez recourir au recouvrement judiciaire. Cette voie permet d’obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) obligeant le débiteur à payer.
L’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, adaptée aux dettes incontestées.
Elle se fait sans audience et ne nécessite pas d’avocat.
👉 Le débiteur dispose d’un mois pour contester. Passé ce délai, vous pouvez demander l’exécution par un huissier de justice.
Si la dette est contestée, il faudra saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon le montant.
Un avocat n’est pas obligatoire pour les sommes inférieures à 10 000 €, mais reste conseillé.
Le juge peut alors :
Une fois que vous disposez d’un titre exécutoire, seul un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) peut contraindre le débiteur à payer.
Les frais de l’huissier sont encadrés par décret, et souvent à la charge du débiteur (article R444-55 du Code de commerce).
C’est la situation la plus délicate : si le débiteur ne possède aucun bien saisissable, il peut être déclaré insolvable.
Dans ce cas :
💬 Dans certains cas, le débiteur n’est pas définitivement protégé : la dette reste exécutoire pendant 10 ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Faire appel à un professionnel du recouvrement (huissier, avocat, société agréée) peut être un bon choix, surtout si le montant est élevé ou si la situation est complexe.
Ces experts connaissent les procédures légales et savent négocier efficacement.
👉 Vous pouvez consulter la liste officielle des commissaires de justice sur le site annuaire-justice.fr.
Le recouvrement d’une somme d’argent n’est pas toujours un parcours du combattant.
En suivant les étapes amiables (relance, mise en demeure) et en utilisant les procédures simples comme l’injonction de payer, vous pouvez souvent obtenir gain de cause sans avocat ni audience.
Et si la situation se complique, les professionnels du droit sont là pour vous aider à récupérer ce qui vous est dû, dans le respect de la loi.
