Recouvrement

Recouvrement de créance entre particuliers : les étapes pour être payé

Mise en demeure, conciliation, procédure simplifiée, injonction de payer, saisie : quelle procédure choisir selon le montant et l'attitude de votre débiteur.

Un acheteur qui ne vous a jamais payé, un proche qui ne rembourse pas, un acompte jamais restitué, des frais avancés pour quelqu'un d'autre : entre particuliers, les impayés sont fréquents et les sommes parfois importantes. La loi offre plusieurs outils pour être payé, sans forcément passer par un avocat. Ce guide vous indique lequel choisir selon le montant, les preuves dont vous disposez et l'attitude de votre débiteur.

Les 5 étapes du recouvrement en un coup d'œil

  1. Réunir les preuves de la dette (écrit, messages, virements).
  2. Relancer puis mettre en demeure par lettre recommandée.
  3. Tenter un accord : obligatoire si vous réclamez 5 000 € ou moins (conciliation, médiation ou procédure simplifiée par commissaire de justice).
  4. Obtenir un titre exécutoire : injonction de payer, ou procès si la dette est contestée.
  5. Faire exécuter par un commissaire de justice : saisie sur compte, sur salaire ou sur biens.

Étape 1 : prouver la dette

C'est à celui qui réclame une somme de prouver qu'elle lui est due. Selon la nature de la dette, les preuves utiles ne sont pas les mêmes :

  • Prêt d'argent : reconnaissance de dette ; au-delà de 1 500 €, un écrit est en principe exigé. Sans écrit, des messages de l'emprunteur qui reconnaissent le prêt peuvent suffire, avec le virement. Tout est détaillé dans notre guide prêt d'argent entre particuliers.
  • Vente non payée (Leboncoin, Vinted, vente de véhicule…) : annonce, échanges avec l'acheteur, preuve de l'envoi ou de la remise du bien, certificat de cession pour un véhicule.
  • Acompte ou somme avancée : reçu, virement, échanges qui montrent ce qui avait été convenu.

Pour pouvoir agir rapidement, la créance doit être certaine (pas sérieusement contestable), liquide (montant chiffré) et exigible (date de paiement passée).

Étape 2 : relancer puis mettre en demeure

Commencez par une relance écrite (SMS, e-mail) : la réponse de votre débiteur, même évasive (« je te paie le mois prochain »), peut devenir une preuve précieuse. Sans résultat, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :

  • l'origine et le montant de la dette ;
  • un délai de paiement (8 à 15 jours) ;
  • la suite que vous donnerez à défaut de paiement.

La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due (article 1231-6 du Code civil). Pour plus de poids, elle peut aussi être délivrée par un commissaire de justice (« sommation de payer »).

Étape 3 : tenter un accord (obligatoire jusqu'à 5 000 €)

Si vous réclamez 5 000 € ou moins, vous devez, avant de saisir le juge, tenter de régler le litige à l'amiable, sous peine de voir votre demande déclarée irrecevable (article 750-1 du Code de procédure civile). Trois options :

  • Le conciliateur de justice : gratuit, il réunit les deux parties pour trouver un accord. L'accord peut être rendu exécutoire par le juge.
  • La médiation : un médiateur, généralement payant, aide les parties à s'entendre.
  • La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : vous confiez le dossier à un commissaire de justice (en ligne, sur la plateforme Credicys). Il invite votre débiteur à trouver un accord sur le montant et l'échéancier. En cas d'accord, il délivre directement un titre exécutoire. Coût réglementé à la charge du créancier : environ 45 € de frais de procédure, plus des émoluments si le débiteur paie. Si le débiteur refuse ou ne répond pas sous 1 mois, vous pouvez saisir le juge sans autre tentative amiable.

Au-delà de 5 000 €, cette étape n'est pas obligatoire, mais un accord négocié reste souvent la voie la plus rapide.

Étape 4 : obtenir une décision de justice

L'injonction de payer : la voie rapide, sans avocat

Adaptée quand la dette est bien prouvée et que le débiteur ne la conteste pas sérieusement. Il n'y a pas de montant minimum ni maximum.

  • Formulaire : cerfa n° 12948 (demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire). Attention : le cerfa n° 12946 concerne uniquement les dettes commerciales devant le tribunal de commerce, et les loyers impayés relèvent du cerfa n° 16040.
  • Où l'envoyer : au tribunal judiciaire du domicile du débiteur, par courrier ou à l'accueil, avec la liste et la copie de vos justificatifs.
  • Coût : la requête est gratuite ; seule la signification par commissaire de justice est payante, et le juge peut la mettre à la charge du débiteur.
  • Décision : le juge statue sur dossier, sans audience. S'il accepte, vous devez faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice dans les 3 mois (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026), sinon elle est annulée.
  • Opposition : le débiteur a 1 mois pour contester. Sans opposition, l'ordonnance vaut jugement et peut être exécutée.

Si le juge rejette la demande ou ne l'accepte que partiellement, il n'y a pas d'appel possible, mais vous pouvez toujours engager une procédure classique.

Le procès classique : si la dette est contestée

Si votre débiteur conteste devoir quoi que ce soit, ou si le dossier est plus complexe (vice caché, malfaçon, partage d'une somme), il faut saisir le tribunal judiciaire par assignation (délivrée par un commissaire de justice) ou par requête selon les cas. L'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 € (article 761 du Code de procédure civile), mais il est fortement recommandé dès que la somme est importante ou que le débiteur se défend.

En cas d'urgence et si la dette n'est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur la somme due.

Étape 5 : faire exécuter la décision

L'ordonnance d'injonction de payer non contestée, le jugement ou l'accord constaté par le commissaire de justice sont des titres exécutoires. Si le débiteur ne paie toujours pas, un commissaire de justice peut :

  • pratiquer une saisie sur ses comptes bancaires ;
  • demander une saisie sur son salaire ;
  • saisir certains de ses biens (véhicule, meubles de valeur).

Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Un jugement, ou une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, peut en principe être exécuté pendant 10 ans.

Combien de temps pour agir ?

Pour une dette entre particuliers, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez su ou auriez dû savoir que vous pouviez réclamer la somme, en pratique la date de paiement prévue (article 2224 du Code civil). Ce délai est interrompu par une reconnaissance de la dette par le débiteur (paiement partiel, écrit) ou par une action en justice.

Quelle procédure choisir ?

Votre situationProcédure conseillée
Dette ≤ 5 000 €, débiteur de bonne foi mais en difficultéProcédure simplifiée par commissaire de justice (échéancier + titre exécutoire)
Dette ≤ 5 000 €, débiteur de mauvaise foiConciliateur de justice ou procédure simplifiée, puis injonction de payer
Dette > 5 000 €, bien prouvéeInjonction de payer
Dette contestée ou dossier complexeProcès au tribunal judiciaire, avec avocat conseillé
Décision obtenue mais toujours pas payéCommissaire de justice : saisie sur compte ou sur salaire

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Sources officielles

Questions fréquentes

Envoyez une mise en demeure en recommandé, tentez un accord (obligatoire jusqu'à 5 000 €) puis demandez une injonction de payer au tribunal judiciaire du domicile du débiteur (cerfa n° 12948). La requête est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : un commissaire de justice propose un accord à votre débiteur et délivre un titre exécutoire s'il accepte, pour environ 45 € de frais de procédure. Vous pouvez aussi saisir gratuitement un conciliateur de justice.
Non. L'injonction de payer est possible quel que soit le montant, à condition que la dette soit certaine, chiffrée et arrivée à échéance.
Confiez le titre exécutoire (jugement, ordonnance devenue définitive) à un commissaire de justice. Il peut saisir les comptes bancaires, le salaire ou certains biens du débiteur. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
5 ans à compter de la date à laquelle la somme devait être payée (article 2224 du Code civil). Ce délai repart à zéro si le débiteur reconnaît la dette ou si vous agissez en justice.

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