Prêter de l’argent à un ami, à un membre de sa famille ou à un voisin peut sembler anodin… jusqu’à ce que le remboursement ne vienne jamais. Ce genre de situation, très fréquente, place le créancier particulier dans une position inconfortable : comment récupérer son argent sans contrat formel ? Quels sont les recours légaux possibles ? Et surtout, que dit la loi en cas de dette entre particuliers ?

Dans cet article, Lorna Discute vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le recouvrement de créance entre particuliers : les preuves acceptées, les démarches amiables et judiciaires, les délais de prescription et les erreurs à éviter.

Qu’est-ce qu’une créance entre particuliers ?

Une créance entre particuliers désigne toute somme d’argent qu’une personne physique (le créancier) peut réclamer à une autre personne physique (le débiteur).

Cela peut concerner :

• un prêt d’argent (avec ou sans reconnaissance de dette) ;
• un achat non payé entre particuliers (ex. : vente d’un objet sur une plateforme) ;
• un acompte ou un dépôt de garantie non restitué ;
• ou encore des frais avancés non remboursés.

🧾 Base légale

Le Code civil encadre ce type de dette :

• Article 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
• Article 1353 : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

👉 En clair : vous pouvez réclamer le remboursement, mais vous devez prouver la créance.

Les preuves acceptées par la loi

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat écrit pour réclamer une somme d’argent entre particuliers.
Mais la loi impose des conditions pour que la demande soit recevable.

📜 La reconnaissance de dette : la preuve la plus solide

C’est le document idéal.
Conformément à l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette doit :

• être écrite, datée et signée par le débiteur ;
• mentionner le montant exact en chiffres et en lettres.

Exemple : « Je soussigné(e) [Nom, Prénom] reconnais devoir à [Nom du créancier] la somme de [montant] €, que je m’engage à rembourser avant le [date]. »

💬 Les preuves alternatives

En l’absence de reconnaissance écrite, toute trace de la transaction peut servir :

• un virement bancaire ou un chèque avec libellé clair (« prêt », « remboursement », etc.) ;
• des échanges de messages (SMS, mails) mentionnant la dette ;
• des témoignages (amis, proches, tiers) ;
• un début de remboursement partiel, preuve de l’existence d’une dette reconnue.

⚠️ En dessous de 1 500 €, la preuve peut être libre (témoignages, messages, etc.).
Au-delà, la preuve écrite devient obligatoire sauf impossibilité de produire un écrit (article 1359 du Code civil).

Le recouvrement amiable entre particuliers : la première étape

Avant toute action judiciaire, il est conseillé de tenter un recouvrement amiable, c’est-à-dire de régler le litige sans passer par le tribunal.

🪶 Étape 1 : relancer le débiteur

Commencez par un appel téléphonique, un SMS ou un mail courtois.
Rappelez la somme due, la date du prêt, et proposez un échéancier.

🟢 Exemple : « Bonjour, je te rappelle le prêt de 800 € du 15 mars. Peux-tu me confirmer une date de remboursement ? »

📩 Étape 2 : envoyer une lettre de relance

Si le débiteur reste silencieux, envoyez une lettre de relance simple, datée et signée.
Mentionnez :

• le montant dû ;
• la date et le motif du prêt ;
• une proposition de règlement amiable sous quelques jours.

✉️ Étape 3 : la mise en demeure

C’est la dernière étape avant la justice.
La mise en demeure de payer doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Elle doit préciser :

• vos coordonnées et celles du débiteur ;
• la somme due ;
• un délai précis (souvent 8 à 15 jours) pour régler ;
• la phrase clé :

« À défaut de paiement dans le délai indiqué, j’engagerai une procédure judiciaire de recouvrement. »

📎 Un modèle officiel est disponible sur Service-Public.fr.

Le recouvrement judiciaire entre particuliers

Si la mise en demeure reste sans effet, il faut saisir la justice pour faire reconnaître votre créance.
La procédure la plus simple est celle de l’injonction de payer.

⚖️ L’injonction de payer : rapide et économique

C’est une procédure gratuite (hors frais d’huissier) et sans audience.
Le juge se prononce sur la base du dossier.

📋 Les conditions :

• la dette est certaine, liquide et exigible (autrement dit, prouvée et arrivée à échéance) ;
• la somme est connue ;
• le débiteur ne conteste pas la créance.

🧾 Les démarches :

1. Remplir le formulaire CERFA n°12946*02 (disponible ici) ;
2. L’adresser au tribunal judiciaire du domicile du débiteur ;
3. Joindre toutes les preuves (virements, échanges, etc.) ;
4. Attendre la décision du juge.

Si votre demande est acceptée, le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer, que vous devez ensuite faire signifier par un huissier.

💡 Une fois la décision rendue, vous disposez d’un titre exécutoire : l’huissier peut procéder à des saisies (salaire, compte bancaire, biens).

Les délais de prescription entre particuliers

Vous ne pouvez pas réclamer indéfiniment une dette : la loi fixe un délai de prescription.

🕒 Délai général : 5 ans

Selon l’article 2224 du Code civil, l’action en recouvrement d’une somme d’argent entre particuliers se prescrit par 5 ans, à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Exemple : si vous avez prêté de l’argent le 1er juillet 2020, vous pouvez agir jusqu’au 1er juillet 2025.

📆 Exceptions

• Si le débiteur reconnaît la dette (écrit ou paiement partiel), le délai repart à zéro.
• En cas de fraude ou de dissimulation volontaire, le délai peut être suspendu.

Peut-on faire appel à une société de recouvrement ?

Oui, mais avec prudence.
Un particulier peut mandater une société de recouvrement amiable, mais uniquement si elle :

• ne perçoit aucun paiement directement (l’argent doit aller au créancier) ;
• ne pratique aucune menace ou pression (sinon c’est illégal) ;
• est déclarée auprès du procureur de la République (article R124-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

⚠️ Certaines sociétés profitent de la détresse des particuliers pour facturer des honoraires excessifs : vérifiez toujours la légalité du prestataire avant de signer quoi que ce soit.

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Le rôle de l’huissier (commissaire de justice)

Une fois l’injonction de payer devenue exécutoire, l’huissier de justice est le seul habilité à contraindre le débiteur à payer.
Il peut :

• notifier la décision de justice au débiteur ;
• saisir les biens, les comptes bancaires ou les revenus ;
• négocier un échéancier de paiement.

Ses honoraires sont strictement réglementés (décret du 26 février 2016, consultable ici).

Les erreurs à éviter

1. ❌ Ne rien écrire : un prêt oral est difficile à prouver.
2. ❌ Menacer le débiteur : toute intimidation est pénalement sanctionnée.
3. ❌ Attendre trop longtemps : la prescription de 5 ans s’applique strictement.
4. ❌ Faire confiance sans trace écrite : même entre amis, la prudence reste de mise.

✅ Conclusion : la loi protège le créancier… à condition d’agir correctement

La loi française offre de vrais outils de protection pour les particuliers confrontés à une dette impayée.
Entre la mise en demeure, l’injonction de payer et le recours à un huissier, il est tout à fait possible de récupérer son argent sans avocat — à condition de bien constituer son dossier et agir dans les délais.

Chez Lorna Discute, nous vous aidons à comprendre vos droits et à choisir la bonne démarche selon votre situation