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Location : dépôt de garantie, loyer impayé, expulsion, réparations locatives. Droits du locataire et du propriétaire expliqués par les juristes de Lorna Discute.

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Le contrat de location encadre les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Durée du bail, dépôt de garantie, charges, état des lieux, contrôle des loyers : la loi protège les locataires mais aussi les propriétaires. En cas de litige, la commission départementale de conciliation est souvent la première étape avant le tribunal.

Questions fréquentes

Non. En zone tendue, l'augmentation est encadrée par l'IRL (Indice de Référence des Loyers) et peut être plafonnée par le dispositif d'encadrement des loyers. Une augmentation hors de ces règles est illégale et peut être contestée auprès de la commission de conciliation.

C'est une violation de domicile, passible de sanctions pénales. Vous pouvez envoyer une mise en demeure et, si cela se répète, porter plainte. Le propriétaire ne peut accéder au logement que pour les cas prévus par la loi (visite pour vente, urgence) et avec votre accord.

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