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Location : dépôt de garantie, loyer impayé, préavis, charges. Guides juridiques de Lorna Discute pour agir, locataire comme propriétaire.

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Le contrat de location fixe les droits et obligations du locataire et du propriétaire, du jour de la signature du bail jusqu'à la restitution des clés. Durée du bail, dépôt de garantie, charges, état des lieux, encadrement des loyers : que vous cherchiez à faire valoir vos droits de locataire ou à sécuriser une procédure en tant que propriétaire, retrouvez ici l'ensemble de nos guides. En cas de litige, la commission départementale de conciliation est souvent une étape amiable à privilégier avant de saisir le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes

Non. En zone tendue, l'augmentation est encadrée par l'IRL (Indice de Référence des Loyers) et peut être plafonnée par le dispositif d'encadrement des loyers. Une augmentation hors de ces règles est illégale et peut être contestée auprès de la commission de conciliation.
C'est une violation de domicile, passible de sanctions pénales. Vous pouvez envoyer une mise en demeure et, si cela se répète, porter plainte. Le propriétaire ne peut accéder au logement que pour les cas prévus par la loi (visite pour vente, urgence) et avec votre accord.
La mise en demeure amiable est la première étape, suivie si besoin d'un commandement de payer délivré par commissaire de justice. Consultez notre guide dédié aux loyers impayés pour la procédure complète, étape par étape.

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