Droit immobilier

Augmentation de loyer : ce que le propriétaire a le droit de faire

Révision annuelle selon l'IRL, gel pour les passoires F et G, pas d'effet rétroactif au-delà d'un an : les règles, un exemple chiffré et comment contester.

Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer ? En cours de bail, il ne peut pas augmenter le loyer comme il veut. La hausse est plafonnée par l'indice de référence des loyers (IRL), et elle est même interdite dans certains cas. Voici les règles pour un bail de logement vide ou meublé (résidence principale).

La révision annuelle : seulement si le bail le prévoit

Le loyer peut être révisé une fois par an, à condition que le bail contienne une clause de révision. Sans cette clause, aucune révision n'est possible.

Interdit pour les passoires thermiques : en métropole, pour un logement classé F ou G au DPE dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être révisé (depuis le 1er juillet 2024 dans les DROM). Voir passoire énergétique : les règles.

Le calcul

Nouveau loyer = loyer actuel × IRL du trimestre de référence de l'année en cours ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente

Le trimestre de référence est celui indiqué dans le bail, ou à défaut le dernier IRL publié à la signature.

Exemple : loyer de 600 €, bail signé en juillet 2025 avec l'IRL du 2e trimestre 2025 (146,68). En juillet 2026, l'IRL du 2e trimestre 2026 est de 148,37. Nouveau loyer : 600 × 148,37 ÷ 146,68 = 606,91 €, soit une hausse d'environ 1,15 %.

Dernier IRL publié : 148,06 au 3e trimestre 2026 (+1,57 % sur un an). L'ANIL propose un simulateur de calcul.

Pas de rétroactivité

  • La révision n'est pas automatique : le propriétaire doit vous la demander, de préférence par recommandé.
  • Elle ne s'applique qu'à partir de sa demande, jamais sur les mois passés.
  • S'il ne la demande pas dans l'année qui suit la date de révision, elle est perdue pour cette année-là.

Un propriétaire qui réclame d'un coup trois ans de révisions oubliées n'en a donc pas le droit.

Les autres hausses possibles (logement vide)

  • Travaux d'amélioration financés par le propriétaire : une majoration est possible si elle a été convenue par une clause du bail ou un avenant signé avec vous.
  • Travaux d'économie d'énergie : une contribution au partage des économies de charges peut être demandée, sous conditions strictes.
  • Au renouvellement du bail, si le loyer est manifestement sous-évalué, selon une procédure encadrée.

Dans les villes où les loyers sont encadrés (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier…), le loyer doit en plus respecter le loyer de référence majoré.

Contester une augmentation

  1. Vérifiez : clause de révision, classe DPE, indices utilisés, date de la demande.
  2. Contestez par écrit auprès du propriétaire (service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre) et continuez à payer le loyer non contesté.
  3. Tentative amiable : commission départementale de conciliation, conciliateur de justice (gratuits) ou médiateur. Obligatoire si le litige porte sur 5 000 € ou moins.
  4. Juge des contentieux de la protection, dans les 3 ans.

Vous avez payé une hausse illégale ? Vous pouvez demander le remboursement du trop-perçu sur 3 ans.

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Sources officielles

Questions fréquentes

En cours de bail, au maximum de la variation annuelle de l'IRL, une fois par an, si le bail contient une clause de révision.
Non. En métropole, la révision est interdite pour les logements classés F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022.
Non. La révision ne s'applique qu'à partir de la demande, et elle est perdue si elle n'est pas demandée dans l'année.
Par écrit auprès du propriétaire, puis devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur, et enfin le juge des contentieux de la protection.

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