Vous avez des punaises de lit, des cafards ou des souris chez vous ? Est-ce au propriétaire de s'occuper de ces problèmes ? Voici ce que dit la loi et ce que vous pouvez faire si votre propriétaire ne réagit pas.

Les obligations du propriétaire

Selon la loi, le propriétaire doit vous fournir un logement décent et sain. Cela signifie qu'il doit s'assurer qu'il n'y ait pas de nuisibles comme des cafards, des punaises de lit, des souris ou des rats. Si des insectes ou des rongeurs apparaissent, le propriétaire doit prendre en charge la désinsectisation ou la dératisation, sauf si c'est dû à votre faute, comme une mauvaise hygiène.

Que faire en cas de problème ?

1. Signalez le problème : Prévenez immédiatement votre propriétaire dès que vous constatez la présence de nuisibles.
2. Action par écrit : Si le propriétaire ne réagit pas, rappelez-lui ses obligations par écrit.

Solutions proposées par Lorna Discute

Si votre propriétaire refuse toujours d'agir, Lorna Discute vous aide à résoudre le litige de plusieurs façons :

1. Lettre de Mise en Cause : Lorna Discute peut envoyer gratuitement une lettre à votre propriétaire pour lui demander de régler le problème.
2. Mise en Demeure : Si le propriétaire ne répond pas sous 8 jours, Lorna Discute peut envoyer une Mise en Demeure. Cette lettre officielle rappelle les obligations légales du propriétaire.
3. Action en justice : En dernier recours, Lorna Discute vous aide à porter l'affaire devant le tribunal.

En résumé

Le propriétaire doit vous fournir un logement sans nuisibles. S'il ne le fait pas, agissez par écrit et, si nécessaire, utilisez les services de Lorna Discute pour résoudre le problème (ça se passe ici ;) ).

Lorna Discute : votre partenaire en renseignement juridique

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