Droit immobilier

Réparations dans une location : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Entretien courant et menues réparations pour le locataire, gros travaux, vétusté et vices pour le propriétaire : la répartition, élément par élément, et que faire en cas de blocage.

La chaudière lâche, une fuite apparaît sous l'évier, le volet roulant se bloque : qui doit payer ? La loi répartit clairement les rôles. Le locataire assure l'entretien courant et les menues réparations, le propriétaire tout le reste. Voici comment s'y retrouver et comment débloquer la situation.

Le principe

  • Le locataire doit l'entretien courant du logement et les réparations locatives (petites réparations), dont la liste figure dans un décret du 26 août 1987. Il répond aussi des dégradations qu'il a causées.
  • Le propriétaire doit fournir un logement décent, en bon état, et assurer toutes les autres réparations : gros œuvre, remplacement des équipements, et toute réparation rendue nécessaire par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou un cas de force majeure, même si elle figure dans la liste des réparations locatives.

Qui paie quoi : les cas les plus courants

ÉlémentLocatairePropriétaire
ChaudièreEntretien annuel, petites pièces (joints, clapets)Remplacement, grosse panne liée à l'usure
PlomberieJoints, débouchage, joints de chasse d'eauCanalisation vétuste qui fuit, chauffe-eau usé
Murs et solsPetits raccords de peinture, trous de chevilles, quelques lames de parquetHumidité structurelle, fissures, réfection complète due à l'âge
Portes, fenêtres, voletsGraissage, poignées, petites pièces de serrure, vitre cassée, clés perduesMenuiseries défectueuses, volet hors d'usage non dégradé par le locataire
ÉlectricitéAmpoules, interrupteurs et prises abîmésMise aux normes, tableau, installation défectueuse
ExtérieurTonte, taille, dégorgement des gouttières, vidange de fosse septiqueToiture, façade, élagage des grands arbres, curage de fosse
Ramonage, VMCRamonage des conduits, nettoyage des bouchesRemplacement du moteur de VMC usé

Ce qu'il faut faire en cas de panne

  1. Prévenez le propriétaire sans attendre, par écrit, avec photos. Le locataire qui laisse un dommage s'aggraver sans le signaler peut en devenir responsable.
  2. Ne faites pas vous-même des travaux qui incombent au propriétaire sans son accord ou une décision du juge, sauf urgence absolue : vous risqueriez de ne pas être remboursé.
  3. Laissez l'accès au logement pour les travaux nécessaires (hors samedis, dimanches et jours fériés sauf accord). Si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer peut être diminué à proportion.
  4. Dégât des eaux : déclarez-le à votre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés.

Le propriétaire ne fait rien ?

  • Mise en demeure par recommandé, avec un délai raisonnable.
  • Commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice (gratuits).
  • Juge des contentieux de la protection : il peut ordonner les travaux, éventuellement sous astreinte, vous autoriser à les faire aux frais du propriétaire et accorder une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Ne suspendez jamais le loyer de vous-même : vous vous exposeriez à une procédure d'impayé et d'expulsion. Si le logement devient indécent, voir notre guide propriétaire qui ne respecte pas ses obligations.

À la fin du bail

Les réparations locatives non faites peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, sur justificatifs, mais jamais l'usure normale (vétusté). Voir état des lieux et dépôt de garantie.

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Sources officielles

Questions fréquentes

Le propriétaire. Le locataire ne doit que l'entretien annuel et le remplacement des petites pièces.
Non. Les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice ou à la force majeure sont à la charge du propriétaire.
Non. Il doit mettre le propriétaire en demeure puis saisir la conciliation ou le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Le locataire, sauf si le bail prévoit le contraire.

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