Droit immobilier

Caution (dépôt de garantie) non rendue : délais, retenues et pénalités

Votre caution (dépôt de garantie) doit être rendue sous 1 ou 2 mois selon l'état des lieux de sortie. En cas de retard, elle est majorée de 10 % du loyer par mois commencé.

Vous avez rendu les clés et votre ancien propriétaire tarde à vous rendre votre caution, ou il en garde une partie sans explication ? Ce que l'on appelle couramment « caution » est en réalité le dépôt de garantie. La loi fixe un délai de restitution de 1 ou 2 mois et une majoration automatique en cas de retard. Voici les règles pour un bail d'habitation (résidence principale) et les étapes pour récupérer votre argent.

Caution ou dépôt de garantie : de quoi parle-t-on ?

Le dépôt de garantie est la somme versée au propriétaire à la signature du bail. La caution, au sens juridique, est la personne qui s'engage à payer à la place du locataire en cas d'impayé. Dans le langage courant, on dit « caution » pour les deux. Cet article traite de la somme versée. Pour la personne garante, voir Caution d'un locataire : ce que le propriétaire peut réclamer.

Combien le propriétaire peut-il demander ?

  • Logement vide : 1 mois de loyer hors charges maximum.
  • Logement meublé : 2 mois de loyer hors charges maximum.
  • Bail mobilité : aucun dépôt de garantie.
  • Loyer payable d'avance pour plus de deux mois (logement vide) : dépôt interdit, sauf si le locataire demande à payer chaque mois.

Le montant figure dans le bail, ne produit pas d'intérêts et ne peut pas être révisé pendant le bail.

Dans quel délai la caution doit-elle être rendue ?

Situation à la sortieDélai maximum
État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée1 mois
État des lieux de sortie non conforme (dégradations)2 mois

Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Donnez votre nouvelle adresse au moment de rendre les clés : sans elle, vous perdez le droit à la majoration de retard.

Que peut retenir le propriétaire ?

Il peut déduire les sommes que vous lui devez encore, à condition de les justifier :

  • loyers ou charges impayés ;
  • réparations locatives non faites et dégradations, constatées en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie.

Les justificatifs sont des devis, des factures, des photos ou un constat de commissaire de justice. Le propriétaire ne peut pas retenir l'usure normale liée au temps (vétusté) : une peinture défraîchie après 8 ans d'occupation ou une moquette usée ne sont pas des dégradations. Pour savoir qui doit payer quoi, voir Réparations dans une location : qui paie ?

Logement dans un immeuble collectif : le propriétaire peut garder une provision de 20 % maximum du dépôt, justifiée, en attendant l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Il doit rendre le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Les deux parties peuvent aussi convenir de tout solder immédiatement. Voir aussi Régularisation des charges locatives : vérifier et contester.

Pas d'état des lieux d'entrée ? Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Mais si c'est le propriétaire qui a fait obstacle à l'état des lieux, il ne peut pas invoquer cette présomption. Pour les règles détaillées, voir État des lieux d'entrée et de sortie.

Quelle pénalité en cas de retard ?

Si le dépôt n'est pas rendu dans les délais, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration est automatique, sauf si le retard vient de ce que vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse.

Exemple : loyer de 800 € hors charges, dépôt de 800 €, état des lieux conforme, clés rendues le 1er mars. Sans restitution au 1er avril, chaque mois commencé ajoute 80 €. Au 15 juin, le propriétaire doit 800 € + 3 × 80 € = 1 040 €.

Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr calcule ce montant et génère la lettre de réclamation.

Comment récupérer votre caution, étape par étape

  1. Relancez par écrit dès l'expiration du délai.
  2. Envoyez une mise en demeure en recommandé : réclamez le dépôt et la majoration de 10 %, et contestez point par point les retenues injustifiées.
  3. Tentez la conciliation, gratuite : un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant d'aller au tribunal.
  4. Saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. L'avocat n'y est pas obligatoire. Une injonction de payer est aussi possible si le montant n'est pas contesté.

Vous avez 3 ans pour agir. Gardez les états des lieux, les photos, la preuve de remise des clés et vos échanges écrits.

Quel professionnel peut vous aider ?

  • Conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation : gratuits, ils suffisent souvent quand le propriétaire est de bonne foi.
  • Commissaire de justice : il peut établir un état des lieux de sortie en cas de désaccord, ou faire exécuter une décision si le propriétaire ne paie pas.
  • Avocat : utile si les retenues sont importantes ou contestées en détail, ou si le litige porte aussi sur d'autres points du bail (charges, travaux, préavis).

Votre propriétaire ne répond pas à votre mise en demeure ? Lancez le diagnostic Lorna Discute depuis cette page : en quelques questions, il vous indique les options adaptées à votre situation et les professionnels qui peuvent intervenir.

Vous êtes propriétaire

Comparez les deux états des lieux, chiffrez chaque retenue par devis ou facture, tenez compte de la vétusté, et rendez le solde dans le délai avec le détail des déductions. C'est le meilleur moyen d'éviter la majoration et un contentieux. Si le logement a été vendu en cours de bail, c'est le nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Questions fréquentes

Le dépôt de garantie est la somme versée au propriétaire à la signature du bail. La caution est la personne qui se porte garante du locataire. Dans le langage courant, on parle de « caution » pour les deux.
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.
La somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.
Non. La vétusté (usure due au temps et à un usage normal) ne peut pas être facturée au locataire. Les retenues doivent être justifiées par des devis, des factures ou des photos.
Vous avez 3 ans pour agir en justice. Commencez par une mise en demeure, puis une tentative de conciliation, gratuite.

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