Droit immobilier

Expulsion d'un locataire : la procédure après le jugement

Commandement de quitter les lieux, délais, trêve hivernale, intervention de la police, refus du préfet et indemnisation : comment se déroule une expulsion, côté propriétaire et côté locataire.

Le juge a résilié le bail et ordonné l'expulsion, mais le locataire est toujours là. Que se passe-t-il ensuite ? Voici les étapes de l'expulsion, les délais incompressibles et les recours de chacun. Si vous n'avez pas encore de jugement, commencez par notre guide loyer impayé : les recours du propriétaire.

Un principe absolu : seul un commissaire de justice expulse

Même avec un jugement, le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement, changer la serrure, couper les compteurs ou toucher aux meubles. Expulser soi-même est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. L'expulsion ne peut être réalisée que par un commissaire de justice, au besoin avec la police.

Étape 1 : signifier le jugement et le commandement de quitter les lieux

Le commissaire de justice signifie la décision au locataire et lui délivre un commandement de quitter les lieux, dont il informe la préfecture. Ce commandement doit notamment indiquer la date à partir de laquelle le logement doit être libéré et le juge à saisir pour demander des délais.

Depuis la résiliation du bail, l'occupant n'est plus locataire : il doit une indemnité d'occupation fixée par le juge, et non plus un loyer.

Étape 2 : le délai pour partir

  • En principe, l'occupant dispose de 2 mois après le commandement. Le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai, notamment en cas de mauvaise foi.
  • Pendant ce délai, il peut demander au juge de l'exécution un délai supplémentaire de 1 mois à 1 an (formulaire cerfa n° 15426). Le juge tient compte de son âge, de sa santé, de sa situation familiale et de sa bonne volonté.
  • Un occupant qui se maintient après la fin de ce délai (hors trêve hivernale et hors logement social) encourt une amende de 7 500 €.

Étape 3 : la trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion d'un occupant sans solution de relogement est reportée. Le reste de la procédure, lui, continue. Tous les détails dans notre article trêve hivernale.

Étape 4 : le jour de l'expulsion

Le commissaire de justice se présente un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Il n'est pas obligé de prévenir de la date. Trois cas :

  • L'occupant part : un procès-verbal d'expulsion est dressé.
  • Il refuse d'ouvrir ou il est absent : le commissaire dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion et demande au préfet le concours de la force publique (police ou gendarmerie). Si le préfet accepte, il revient avec un serrurier et les forces de l'ordre.

Les meubles laissés sur place sont inventoriés et peuvent être placés en garde-meuble aux frais de la personne expulsée. Elle a 2 mois pour les récupérer ; à défaut, ceux qui ont une valeur sont vendus aux enchères, les autres sont considérés comme abandonnés. Les papiers personnels sont conservés 2 ans par le commissaire de justice.

Si le préfet refuse la police : l'indemnisation

Le préfet peut refuser d'accorder la force publique (par exemple pour des raisons d'ordre public). Son silence pendant 2 mois vaut refus. Le propriétaire peut alors demander à l'État une indemnisation, par recommandé au préfet, avec les justificatifs :

  • loyers et charges récupérables perdus ;
  • frais de commissaire de justice ;
  • frais de remise en état, taxe d'ordures ménagères ;
  • perte liée à une vente impossible ou désavantageuse ;
  • trouble dans les conditions d'existence.

Sans proposition dans les 2 mois, ou si le montant proposé ne convient pas, le recours se fait devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Si le refus intervient pendant la trêve hivernale, seule la période qui suit peut être indemnisée.

Vous êtes l'occupant : ce que vous pouvez encore faire

  • Demander des délais au juge de l'exécution (cerfa n° 15426).
  • Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques peuvent suspendre la procédure.
  • Solliciter une assistante sociale, faire une demande de logement social ou un recours DALO.
  • Le jour de l'expulsion, sans solution d'hébergement, appeler le 115.

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Sources officielles

Questions fréquentes

En principe 2 mois après le commandement de quitter les lieux, sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai. Le juge de l'exécution peut accorder de 1 mois à 1 an supplémentaire.
Un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures, en dehors de la trêve hivernale si l'occupant n'a pas de solution de relogement.
Le propriétaire peut demander une indemnisation à l'État en écrivant au préfet. En cas de refus ou de montant insuffisant, il peut saisir le tribunal administratif.
Ils sont inventoriés et peuvent être placés en garde-meuble. Le locataire a 2 mois pour les récupérer, après quoi ils peuvent être vendus aux enchères ou considérés comme abandonnés.

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