Droit immobilier

Congé donné par le propriétaire : motifs, délais et recours du locataire

Vente, reprise ou motif légitime : quand le propriétaire peut mettre fin au bail, les mentions obligatoires, les locataires protégés et que faire face à un congé frauduleux.

Votre propriétaire vous annonce qu'il veut récupérer le logement ? Il ne peut pas le faire n'importe quand ni pour n'importe quelle raison. Un congé qui ne respecte pas les règles est nul, et le bail continue. Voici les règles pour un logement vide (résidence principale), avec les spécificités du meublé.

Trois motifs possibles, à l'échéance du bail

Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail (en général tous les 3 ans pour un particulier) et seulement pour l'un de ces motifs :

  • Vendre le logement libre ;
  • Reprendre le logement pour l'habiter ou y loger un proche ;
  • un motif légitime et sérieux, notamment une faute du locataire (impayés répétés, troubles de voisinage, dégradations).

Il peut aussi vendre en cours de bail un logement occupé : le locataire reste alors en place avec le nouveau propriétaire.

Le préavis : 6 mois avant l'échéance

Le locataire doit recevoir le congé au moins 6 mois avant l'échéance (3 mois pour un meublé). Un congé reçu en retard n'est pas valable : le bail est reconduit. Un congé envoyé trop tôt reste valable mais ne produit effet qu'à l'échéance.

Il doit être envoyé par recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, à tous les titulaires du bail (et aux deux époux si le propriétaire connaît le mariage). Si le locataire ne retire pas le recommandé, le délai ne court pas.

Les mentions obligatoires

  • Le motif, dans tous les cas.
  • Pour une reprise : nom et adresse du bénéficiaire et son lien avec le propriétaire. Seuls peuvent en bénéficier le propriétaire, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin depuis au moins un an, leurs ascendants et descendants. Le propriétaire doit justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.
  • Pour une vente : le prix et les conditions de vente, la description du logement et la reproduction des textes sur l'offre de vente. Le congé vaut offre de vente au locataire, valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
  • Pour une vente ou une reprise, une notice d'information sur les droits du locataire doit être jointe.

Sans ces mentions, le congé est nul.

Cas particuliers

  • Logement acheté occupé : si l'échéance tombe moins de 3 ans après l'achat, le nouveau propriétaire ne peut donner congé pour vendre qu'à l'échéance suivante ; pour une reprise, le congé ne prend effet qu'au bout de 2 ans de détention.
  • Locataire protégé : un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes (ou qui héberge une personne de plus de 65 ans dans ce cas) ne peut recevoir de congé que si un relogement adapté lui est proposé à proximité. Cette protection ne s'applique pas si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.
  • Procédure d'insalubrité ou de péril engagée : le propriétaire ne peut pas donner congé pendant la procédure.

Pendant le préavis

Quand le congé vient du propriétaire, vous pouvez partir quand vous voulez et ne payez le loyer que jusqu'à votre départ effectif. À l'échéance, vous perdez tout droit d'occupation : si vous restez, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion.

Contester un congé

  1. Vérifiez les délais, la forme et les mentions. Un seul manquement suffit à rendre le congé nul.
  2. Signalez par recommandé au propriétaire que vous contestez le congé et pourquoi.
  3. Saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur, puis le juge des contentieux de la protection, qui peut vérifier la réalité du motif.

Congé frauduleux : si le propriétaire a invoqué une vente ou une reprise fictive (le logement est reloué juste après votre départ, par exemple), il encourt une amende pénale de 6 000 € (30 000 € pour une société) et vous pouvez demander réparation de votre préjudice (déménagement, hausse de loyer, frais d'agence).

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Sources officielles

Questions fréquentes

Pour vendre, pour reprendre le logement (pour lui ou un proche) ou pour un motif légitime et sérieux comme une faute du locataire, et seulement à l'échéance du bail.
Le locataire doit recevoir le congé au moins 6 mois avant l'échéance pour un logement vide, 3 mois pour un meublé.
Oui. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire, valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
Une amende pénale jusqu'à 6 000 € (30 000 € pour une société), et des dommages et intérêts au profit du locataire.

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