Vous quittez votre location ? Avant de rendre les clés, il faut donner congé au propriétaire et respecter un préavis. Une erreur de forme ou un motif mal justifié, et vous payez deux mois de loyer de trop. Voici les règles pour une résidence principale.
La durée du préavis
| Type de location | Préavis |
|---|---|
| Logement meublé | 1 mois, sans motif |
| Logement vide en zone tendue | 1 mois, à condition de le mentionner dans la lettre |
| Logement vide, cas général | 3 mois |
| Logement vide avec un motif de préavis réduit (voir ci-dessous) | 1 mois, avec justificatif |
Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr indique si votre commune est en zone tendue.
Les cas de préavis réduit à 1 mois (logement vide)
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation professionnelle (salarié ou fonctionnaire, à votre initiative ou non, sans condition de distance) ;
- perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), ou nouvel emploi après une perte d'emploi survenue pendant le bail ;
- état de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical ;
- bénéficiaire du RSA ou de l'AAH ;
- attribution d'un logement social ;
- violences conjugales ou sur un enfant du foyer (ordonnance de protection ou poursuites, procédure ou condamnation du conjoint).
Attention : vous devez indiquer le motif et joindre le justificatif dès l'envoi du congé. Sinon, le préavis reste de 3 mois. En revanche, la démission, la retraite, la fin de droits au chômage ou l'arrêt d'une activité indépendante ne permettent pas de réduire le préavis.
Comment envoyer votre congé
Trois moyens seulement sont valables :
- lettre recommandée avec avis de réception (ou recommandé électronique, si le propriétaire particulier l'a accepté) ;
- acte de commissaire de justice ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Un simple mail ou un SMS ne suffit pas, même si le propriétaire répond qu'il est d'accord. Si vous êtes plusieurs titulaires du bail, chacun doit donner congé pour lui-même.
Calculer la date de fin du préavis
Le préavis court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre (et non du jour de l'envoi). Un préavis d'un mois commencé le 5 septembre se termine le 5 octobre. S'il commence le 30 janvier, il se termine le dernier jour de février. Week-ends et jours fériés comptent.
Si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé, le congé n'est pas valable : passez alors par un commissaire de justice ou la remise en main propre.
Payer pendant le préavis
Quand c'est vous qui partez, vous devez le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, même si vous rendez les clés avant, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux plus tôt avec l'accord du propriétaire. Vous ne pouvez pas payer le dernier mois avec le dépôt de garantie.
Le logement est en péril ou insalubre et vous avez signalé les désordres ? Vous pouvez partir sans préavis.
Modèle de lettre de congé
[Vos nom et adresse]
[Nom et adresse du propriétaire]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : congé du logement situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement que je loue au [adresse], en vertu du bail signé le [date].
[Si préavis réduit : Je bénéficie d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en raison de (motif). Vous trouverez ci-joint le justificatif.] / [Si zone tendue : Le logement étant situé en zone tendue, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.]
Mon préavis prendra fin le [date]. Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie à cette date et vous communiquerai ma nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
