Préavis de départ en location : durée, motifs de réduction et démarches

Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois en location vide (1 mois en meublé). Ce délai peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations : zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, RSA (art. 15 loi du 6 juillet 1989).

Vous avez décidé de quitter votre logement. Combien de temps devez-vous encore payer votre loyer ? Pouvez-vous partir plus vite ? Lorna Discute vous explique les règles du préavis de départ locataire et les cas où vous pouvez le réduire à 1 mois. ⚖️

La règle de base : 3 mois ou 1 mois

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui donne congé doit respecter :

3 mois pour une location vide (non meublée) ;
1 mois pour une location meublée.

Le délai court à compter de la réception de votre lettre de congé par le propriétaire (ou de la signification par huissier).

Les cas de réduction à 1 mois

Le préavis est réduit à 1 mois pour une location vide dans les situations suivantes :

Le logement est situé en zone tendue (communes listées par le décret du 10 mai 2013) ;
Vous avez obtenu un premier emploi, êtes en mutation professionnelle ou avez perdu votre emploi ;
Vous bénéficiez du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
Vous êtes reconnu en situation de handicap (APL et logement adapté) ;
Votre état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical).

Comment donner son congé ?

Le congé doit être donné :

Par lettre recommandée avec accusé de réception (la plus courante) ;
Par acte d'huissier ;
Par remise en main propre contre signature ou récépissé.

Joignez le justificatif correspondant si vous invoquéz un motif de réduction. Le propriétaire ne peut pas refuser la réduction si le justificatif est valide.

Loyer pendant le préavis

Vous devez le loyer jusqu'au dernier jour du préavis, même si vous partez avant. Exception : si le propriétaire trouve un nouveau locataire qui entre dans les lieux avant la fin du préavis, votre obligation de paiement cesse à la date d'entrée effective du nouveau locataire.

Pour aller plus loin

🔎 Références officielles

Questions fréquentes

3 mois pour une location vide, 1 mois pour une location meublée. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans des cas prévus par la loi (art. 15 loi du 6 juillet 1989) : zone tendue, perte d'emploi, mutation professionnelle, problèmes de santé, RSA ou ASS.

Une zone tendue est une commune où la demande de logements est très supérieure à l'offre. Les locataires y bénéficient d'un préavis réduit à 1 mois. La liste officielle des communes en zone tendue est disponible sur le décret du 10 mai 2013 et mise à jour régulièrement.

Par lettre recommandée avec AR, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai de préavis court à compter de la réception par le propriétaire (ou de la signification par huissier).

Non, si vous justifiez d'une des situations légales (zone tendue, mutation, perte d'emploi, etc.). Il suffit de joindre à votre lettre de congé le justificatif correspondant. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Oui, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, même si vous quittez le logement avant. Sauf si le propriétaire reloue le logement avant la fin du préavis — dans ce cas, votre obligation cesse à la date d'entrée du nouveau locataire.

Clémence Paré

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