Droit immobilier

Loyer impayé : les recours du propriétaire, étape par étape

Relance, garanties, Caf, commandement de payer, juge, expulsion : l'ordre exact des démarches pour récupérer vos loyers et, si besoin, votre logement.

Votre locataire ne paie plus son loyer ? Chaque mois perdu alourdit la dette et allonge la procédure. Voici l'ordre exact des démarches, de la première relance jusqu'au jugement, pour récupérer vos loyers et, si nécessaire, votre logement. Pour un bail d'habitation (logement vide ou meublé, résidence principale du locataire).

Le calendrier en un coup d'œil

ÉtapeDélai
Relance puis mise en demeureDès le 1er impayé
Déclaration à VisaleDans les 30 jours
Signalement à la Caf / MSADès 2 mois de loyer impayés
Commandement de payerLe locataire a 6 semaines pour payer
Assignation devant le jugeAudience au moins 6 semaines après
Commandement de quitter les lieuxEn principe 2 mois pour partir

Comptez en pratique plusieurs mois entre le premier impayé et une expulsion, davantage si l'on traverse la trêve hivernale. D'où l'intérêt d'agir vite.

1. Relancer, puis mettre en demeure

Commencez par une relance simple (un oubli ou un incident bancaire arrive). Sans effet, envoyez une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception, en indiquant le détail des sommes dues.

Proposer un échéancier écrit et signé est souvent la solution la plus rapide si le locataire traverse une difficulté passagère.

Dette de 5 000 € ou moins : une tentative de règlement amiable (conciliateur de justice, gratuit, ou médiateur) est obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail. Gardez-en la preuve.

2. Activer les garanties

  • La caution : vous pouvez lui réclamer le paiement dès le premier impayé. Le commandement de payer devra aussi lui être dénoncé.
  • La garantie Visale : déclarez l'impayé dans les 30 jours, sinon vous risquez de perdre la couverture.
  • L'assurance loyers impayés (GLI) : respectez les délais de déclaration de votre contrat ; l'assureur prend souvent la procédure en charge.

3. Signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA

Si votre locataire perçoit une aide au logement (APL, ALF, ALS), vous devez signaler l'impayé, de préférence par recommandé :

  • si l'aide vous est versée directement : dès que la dette atteint 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide) hors charges ;
  • si l'aide est versée au locataire : dès que la dette atteint 2 fois le loyer hors charges.

Ne pas le faire vous expose à une amende. La Caf engage alors sa propre procédure et peut maintenir l'aide sous conditions.

4. Faire délivrer un commandement de payer

Si votre bail contient une clause résolutoire (c'est obligatoire pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023), chargez un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au locataire, puis à la caution.

Le locataire dispose alors de 6 semaines pour régler la totalité de la dette. Le commandement doit contenir des mentions précises (décompte, délai, adresse du FSL, possibilité de demander des délais au juge), sinon il est sans valeur : c'est une raison de plus de passer par un professionnel.

Sans clause résolutoire, vous passez directement à l'étape suivante, mais c'est alors le juge qui apprécie si la faute est assez grave pour résilier le bail.

5. Saisir le juge des contentieux de la protection

Après 6 semaines sans paiement complet ni accord, faites assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, éventuellement en référé (procédure plus rapide). L'assignation est aussi transmise à la préfecture.

Demandez au juge de :

  • condamner le locataire à payer la dette et les frais ;
  • constater la résiliation du bail ;
  • ordonner l'expulsion ;
  • fixer une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif.

L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation. L'avocat n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé : un vice de procédure peut vous faire perdre des mois.

6. Ce que le juge peut décider

  • Accorder des délais (jusqu'à 3 ans) et suspendre la clause résolutoire, si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et peut rembourser. S'il ne respecte pas l'échéancier, le bail est résilié automatiquement.
  • Résilier le bail et ordonner l'expulsion dans le cas contraire.

La suite (commandement de quitter les lieux, recours à la police, indemnisation en cas de refus du préfet) est détaillée dans notre guide expulsion d'un locataire.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Se faire justice soi-même : changer la serrure, couper l'eau, vider le logement. C'est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende, et le locataire peut obtenir des dommages et intérêts.
  • Laisser traîner : vous avez 3 ans pour réclamer des loyers impayés, mais chaque mois d'attente augmente une dette que le locataire aura de plus en plus de mal à rembourser.
  • Oublier la Caf ou Visale : vous perdez une aide ou une garantie.
  • Puiser dans le dépôt de garantie en cours de bail : il ne peut être utilisé qu'à la sortie du locataire.

Récupérer l'argent

Le jugement est un titre exécutoire : un commissaire de justice peut saisir le salaire ou les comptes du locataire (et de la caution). Si seule la dette vous intéresse et que le locataire est déjà parti, une injonction de payer peut suffire.

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Sources officielles

Questions fréquentes

Il n'y a pas de minimum : la procédure peut commencer dès le premier impayé. Mais l'expulsion exige un jugement, et la procédure complète prend en pratique plusieurs mois.
6 semaines. Passé ce délai, le propriétaire peut demander au juge de constater la résiliation du bail.
Ce n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, mais c'est fortement conseillé, car une erreur de procédure peut tout retarder.
3 ans à compter de la date à laquelle chaque loyer était dû.
Oui, si le locataire perçoit une aide au logement, dès que la dette atteint 2 mois de loyer (net de l'aide si elle est versée au propriétaire). À défaut, il s'expose à une amende.

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