La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2026 et dure jusqu'au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si un juge a déjà ordonné son expulsion. Mais beaucoup de propriétaires et de locataires se trompent sur sa portée : la trêve reporte l'expulsion, elle n'efface ni la dette, ni la procédure.
Ce que la trêve hivernale interdit
Entre le 1er novembre et le 31 mars, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire qui n'a pas de solution de relogement adaptée à ses besoins. Si le délai laissé au locataire pour partir expire pendant la trêve, l'expulsion est simplement reportée au 1er avril.
Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi s'appliquer, à des dates fixées localement.
Ce que la trêve n'empêche pas
- Le loyer reste dû. La trêve ne suspend pas l'obligation de payer : la dette continue de s'accumuler.
- La procédure continue. Le propriétaire peut envoyer une mise en demeure, faire délivrer un commandement de payer, assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection (y compris en référé) et obtenir un jugement. L'expulsion sera alors exécutable dès la fin de la trêve.
- Le commandement de quitter les lieux peut être délivré pendant la trêve : le délai de 2 mois court normalement.
- Les saisies sur le salaire ou les comptes du locataire pour récupérer la dette restent possibles avec un titre exécutoire.
Les cas où la trêve ne s'applique pas
| Situation | Expulsion possible pendant l'hiver ? |
|---|---|
| Locataire disposant d'une solution de relogement adaptée (nombre de pièces correspondant au nombre d'occupants) | Oui |
| Squatteurs entrés illégalement (résidence principale ou secondaire) | Oui : voir squat : que faire ? |
| Époux dont l'expulsion du logement familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (divorce) | Oui |
| Conjoint ou concubin violent expulsé dans le cadre d'une ordonnance de protection | Oui |
Vous êtes propriétaire : comment utiliser l'hiver
La pire stratégie est d'attendre le printemps pour agir. Une procédure pour loyers impayés prend plusieurs mois : utiliser la trêve pour la mener permet d'obtenir un jugement exécutable dès le 1er avril.
- Activez vos garanties sans attendre : caution, Visale (déclaration de l'impayé dans les 30 jours), assurance loyers impayés.
- Signalez l'impayé à la Caf ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement, dès que la dette atteint 2 mois de loyer (net de l'aide si elle vous est versée).
- Faites délivrer un commandement de payer par commissaire de justice : le locataire a 6 semaines pour régler.
- Assignez devant le juge des contentieux de la protection : l'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation.
- Faites signifier le jugement et le commandement de quitter les lieux dès que vous l'obtenez.
Le détail de chaque étape est dans notre guide loyer impayé : les recours du propriétaire.
Attention : ne changez jamais la serrure et ne videz pas le logement vous-même, même au bout de plusieurs mois d'impayés. L'expulsion par le propriétaire est punie de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Vous êtes locataire : profitez de ce répit
- Reprenez le paiement du loyer courant, même partiellement : c'est la condition pour que le juge vous accorde des délais (jusqu'à 3 ans) et suspende l'expulsion.
- Demandez de l'aide : Fonds de solidarité pour le logement (FSL), Caf, Action logement, assistante sociale de votre mairie, ou SOS loyers impayés.
- Si un jugement d'expulsion a été rendu, saisissez le juge de l'exécution pour demander un délai supplémentaire (de 1 mois à 1 an) avec le formulaire cerfa n° 15426.
- Cherchez un relogement : demande de logement social, recours DALO.
Au 1er avril, si rien n'a changé, l'expulsion pourra avoir lieu avec le concours de la police si nécessaire.
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