Vous avez un jugement d'expulsion, mais on est en plein hiver ? La trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars — mais pas la procédure judiciaire elle-même, et il existe des exceptions précises qu'il vaut mieux connaître avant de se croire bloqué.
Que dit la loi sur la trêve hivernale ?
Du 1er novembre au 31 mars, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, même si une décision de justice définitive l'ordonne (article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette règle protège tous les locataires en situation régulière, quelle que soit la raison de l'expulsion (impayés, congé non respecté, trouble de voisinage), ainsi que toute personne hébergée ou colocataire présent dans le logement.
Pourquoi la trêve hivernale existe-t-elle ?
Ce dispositif remonte à l'appel de l'abbé Pierre pendant l'hiver 1954 et a été progressivement codifié pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue pendant la période la plus froide de l'année. C'est une mesure de protection sociale, pas une remise en cause du droit du propriétaire à récupérer son bien : elle décale simplement l'exécution, elle ne l'annule jamais.
Qu'est-ce qui est suspendu, et qu'est-ce qui continue ?
Seule l'exécution physique de l'expulsion est suspendue. Le propriétaire peut tout à fait, pendant la trêve hivernale :
- Envoyer un commandement de payer ;
- Assigner devant le tribunal judiciaire ;
- Obtenir un jugement ;
- Faire délivrer le commandement de quitter les lieux.
Seule la dernière étape — l'expulsion physique par le commissaire de justice — doit attendre le 1er avril si le délai tombe pendant la trêve. Engager la procédure dès les premiers impayés, même en hiver, évite donc de perdre du temps.
Comment anticiper la trêve hivernale quand on engage une procédure ?
Un propriétaire qui découvre un impayé en septembre ou octobre a intérêt à engager la procédure immédiatement plutôt que d'attendre le printemps : même si l'exécution finale ne pourra pas avoir lieu avant le 1er avril, chaque étape franchie avant l'hiver (commandement de payer, assignation, jugement) fait gagner plusieurs mois sur le délai global. À l'inverse, attendre le printemps pour engager la procédure ajoute une année entière au processus si l'impayé survient en fin d'année.
Existe-t-il des exceptions à la trêve hivernale ?
Deux situations échappent à la trêve :
- Un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire lui a été proposé ;
- L'expulsion concerne des personnes entrées dans les lieux par voies de fait — c'est-à-dire une situation de squat, non un locataire ayant un bail régulier même défaillant.
Le juge peut également, à l'inverse, prolonger de trois mois supplémentaires le délai avant expulsion lorsque celle-ci aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté compte tenu de la période ou des circonstances atmosphériques (article L.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le locataire doit-il continuer à payer le loyer pendant la trêve ?
Oui. La trêve hivernale suspend uniquement l'exécution de l'expulsion, jamais l'obligation de payer le loyer et les charges. La dette locative continue de s'accumuler normalement pendant cette période, ce qui alourdit d'autant la somme à recouvrer une fois l'expulsion exécutée.
Pour aller plus loin
- Expulsion du locataire : la procédure complète
- Loyer impayé : par où commencer
- J'ai un jugement, mon locataire refuse de partir