Votre locataire conteste ou ne règle pas sa régularisation de charges ? Contrairement au loyer, les charges locatives obéissent à des règles de calcul et de contestation spécifiques — les connaître évite bien des litiges.
Quelles charges peut-on réclamer au locataire ?
Seules les charges récupérables, listées limitativement par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, peuvent être facturées au locataire : entretien des parties communes, ascenseur, eau, chauffage collectif, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les grosses réparations, les travaux d'amélioration ou les honoraires de syndic ne sont pas récupérables et restent à la charge du propriétaire.
Comment fonctionne la régularisation annuelle des charges ?
Le locataire verse en général des provisions mensuelles sur charges. Une fois par an, le propriétaire doit régulariser en comparant ces provisions aux charges réellement engagées, et communiquer le décompte un mois avant la régularisation (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Si les charges réelles sont supérieures aux provisions, le solde est dû par le locataire ; si elles sont inférieures, le trop-perçu doit lui être remboursé.
Le locataire peut-il contester le décompte de charges ?
Oui. Il peut demander à consulter les pièces justificatives (factures, contrats d'entretien) pendant six mois après l'envoi du décompte. En l'absence de réponse ou de justificatifs suffisants, il peut refuser de régler le solde réclamé — c'est la première cause de litige sur les charges.
Comment recouvrer des charges impayées ?
- Envoyez le décompte détaillé avec les justificatifs disponibles, sans attendre une demande.
- En cas de non-paiement, adressez une mise en demeure par lettre recommandée.
- Sans régularisation, une commission de conciliation ou le tribunal judiciaire peut être saisi pour recouvrer les sommes dues.
- À la fin du bail, les charges impayées peuvent être déduites du dépôt de garantie.