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Travaux et artisans : vos droits et vos recours

Malfaçons, retard, acompte encaissé sans travaux, démarchage abusif : vos recours contre un artisan et les garanties après travaux, étape par étape.

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Litige avec un artisan : par où commencer ?

Travaux mal faits, chantier qui traîne, acompte encaissé sans que l'artisan ne vienne, contrat signé sous la pression d'un démarcheur : les litiges de travaux portent souvent sur plusieurs milliers d'euros. La bonne nouvelle, c'est que la loi protège fortement le client. Repérez votre situation :

Les garanties après travaux en un coup d'œil

  • Garantie de parfait achèvement : 1 an après la réception, pour tous les désordres signalés.
  • Garantie biennale (bon fonctionnement) : 2 ans, pour les équipements dissociables (volets, robinetterie, chaudière…).
  • Garantie décennale : 10 ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Le point de départ est la réception des travaux : c'est le moment où vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Notez-y tout défaut visible.

Les bons réflexes

  1. Constituez votre dossier : devis signé, factures, photos datées, échanges écrits, attestation d'assurance décennale.
  2. Mettez l'artisan en demeure par lettre recommandée de terminer ou reprendre les travaux dans un délai précis.
  3. Faites constater : un rapport d'expert ou un constat de commissaire de justice pèse lourd en cas de procès.
  4. Tentez la médiation : tout professionnel doit proposer gratuitement un médiateur de la consommation à ses clients particuliers.
  5. Saisissez le tribunal si nécessaire, ou activez l'assurance de l'artisan.

Vous avez un problème avec un garagiste ? Consultez notre rubrique Garagiste. Pour un litige de travaux dans une copropriété, voir le syndic ne fait pas les travaux votés.

Pour un chantier important ou un artisan qui ne répond plus, un avocat, un juriste ou un médiateur peut vous aider à chiffrer votre préjudice et à choisir le bon recours. Décrivez votre situation sur Lorna Discute pour recevoir des propositions adaptées.

Questions fréquentes

Rassemblez le devis signé, les factures et des photos datées, puis envoyez une mise en demeure en recommandé avec un délai précis (article 1344 du Code civil).
Garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans minimum) et décennale (10 ans), à compter de la réception des travaux.
Non : le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le particulier (article L612-1 du Code de la consommation).

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