Les travaux devaient être terminés pour la rentrée. Nous sommes en novembre, et le chantier traîne toujours.
Un retard de quelques jours arrive sur tous les chantiers. Mais quand le retard devient important, il a des conséquences concrètes : logement inutilisable, double loyer, déménagement repoussé…
Vous pouvez exiger que l'artisan respecte ses engagements, et dans certains cas obtenir des pénalités de retard ou des dommages et intérêts.
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L'artisan est-il tenu par une date ?
Le professionnel doit fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (article L216-1 du Code de la consommation).
- Une date de fin figure sur le devis ou le contrat : l'artisan est engagé par cette date.
- Aucune date n'est indiquée : il doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
💡 Astuce : pour vos prochains travaux, faites toujours inscrire une date de début et une date de fin sur le devis, et si possible une pénalité par jour de retard.
Les pénalités de retard : quand s'appliquent-elles ?
Si le contrat prévoit des pénalités
Certains devis prévoient une somme due par jour ou par semaine de retard. Cette pénalité s'applique telle que prévue, mais le juge peut la réduire ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil).
Attention : sauf inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après une mise en demeure. Sans courrier de votre part, l'artisan ne doit rien.
Si le contrat ne prévoit rien
Vous pouvez quand même demander des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice (article 1231-1 du Code civil). Il faudra alors prouver ce préjudice : loyer payé en plus, frais de garde-meuble, nuits d'hôtel, perte de jouissance du logement…
Que faire concrètement ?
1. Écrire à l'artisan
Demandez-lui par écrit (e-mail ou courrier) un nouveau planning précis. Gardez une trace de toutes ses réponses et promesses.
2. Le mettre en demeure
Si le retard continue, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (article 1344 du Code civil). Fixez-lui un délai supplémentaire raisonnable pour terminer, et rappelez les pénalités prévues au contrat s'il y en a.
3. Suspendre une partie du paiement
Tant que l'artisan ne s'exécute pas, vous pouvez lui notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix restant (article L216-6 du Code de la consommation). C'est souvent un levier efficace pour faire revenir l'artisan sur le chantier.
4. Mettre fin au contrat si nécessaire
Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai supplémentaire fixé, vous pouvez résoudre le contrat (même article). Si la date était une condition essentielle pour vous et que vous l'aviez fait savoir avant de signer, vous pouvez même le résoudre immédiatement. L'artisan doit alors rembourser les sommes versées dans les 14 jours (article L216-7 du Code de la consommation).
Si le chantier est déjà bien avancé, il est souvent plus intéressant de faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant, après mise en demeure (article 1222 du Code civil).
Les recours amiables avant le tribunal
- Le médiateur de la consommation de l'artisan, gratuit pour vous (article L612-1 du Code de la consommation).
- Le conciliateur de justice, gratuit. Pour un litige jusqu'à 5 000 €, cette étape (ou une médiation, ou une procédure participative) est en principe obligatoire avant le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
Si l'artisan a purement et simplement cessé de venir, consultez notre article Abandon de chantier : que faire ?. Pour une vue d'ensemble, voir Litige avec un artisan : que faire ?
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