Vous avez signé un devis, versé une somme à l'artisan pour qu'il commande le matériel ou bloque une date… et depuis, rien.
Les travaux n'ont pas commencé, les dates sont sans cesse repoussées, ou l'artisan ne répond plus.
Pouvez-vous récupérer votre argent ? Oui, dans la plupart des cas. Mais la méthode dépend d'un détail que peu de gens connaissent : la somme versée était-elle un acompte ou des arrhes ?
👉 Lorna Discute vous aide à identifier vos droits et à récupérer les sommes versées.
Acompte ou arrhes : la différence qui change tout
Entre un professionnel et un particulier, sauf mention contraire dans le contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).
Si ce sont des arrhes
Chacun peut revenir sur son engagement :
- si c'est vous qui renoncez, vous perdez les arrhes ;
- si c'est l'artisan qui renonce, il doit vous rembourser le double de la somme versée.
Si le devis parle expressément d'« acompte »
Le contrat est alors ferme : aucune des deux parties ne peut se dédire. L'artisan est tenu de réaliser les travaux, et vous êtes tenu de les payer.
S'il ne s'exécute pas, vous pouvez exiger les travaux, ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de l'acompte (voir ci-dessous).
💡 Astuce : relisez votre devis et vos conditions générales. Cherchez les mots « acompte » ou « arrhes ». S'il n'y a rien de précis, ce sont des arrhes.
L'artisan devait commencer à une date précise
Le professionnel doit fournir le service à la date ou dans le délai indiqué. Si aucune date n'a été fixée, il doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
Passé ce délai, vous pouvez agir.
Comment récupérer votre argent
1. Mettre l'artisan en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le devis, la somme versée et la date prévue, et qui lui laisse un délai supplémentaire raisonnable pour commencer (par exemple 15 jours).
2. Résoudre le contrat
Si l'artisan ne s'exécute pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit (article L216-6 du Code de la consommation).
Vous pouvez même le faire sans attendre si l'artisan refuse clairement de réaliser les travaux, ou s'il est manifeste qu'il ne les réalisera pas, ou encore si la date était une condition essentielle pour vous (par exemple des travaux à finir avant un emménagement, et que vous l'aviez précisé avant de signer).
3. Exiger le remboursement
Une fois le contrat résolu, l'artisan doit vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours (article L216-7 du Code de la consommation).
Si vous avez subi d'autres préjudices (location prolongée, surcoût chez un autre artisan…), vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).
Si l'artisan ne rembourse pas
- Saisissez le médiateur de la consommation de l'artisan : c'est gratuit pour vous (article L612-1 du Code de la consommation).
- Faites appel à un conciliateur de justice, gratuit également. Pour une somme jusqu'à 5 000 €, cette étape amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
- Saisissez le tribunal en dernier recours, avec votre devis, vos preuves de paiement et votre mise en demeure.
⚠️ Attention à l'arnaque : si l'artisan a été démarché à domicile ou par téléphone, que l'entreprise est introuvable ou que plusieurs personnes signalent le même schéma, il peut s'agir d'une escroquerie. Lisez notre article sur les arnaques à domicile et pensez à déposer plainte.
Pour tous les autres litiges avec un artisan (malfaçons, retard, abandon de chantier), consultez notre guide Litige avec un artisan : que faire ?
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