Un commercial sonne à votre porte, se présente comme mandaté par l'État ou EDF, parle d'« aides » et d'« obligation », et vous fait signer le jour même un bon de commande de 25 000 € pour des panneaux solaires, une pompe à chaleur, une isolation ou une cuisine, souvent avec un crédit. Le démarchage à domicile est très encadré, et ces contrats peuvent souvent être annulés.
Vos protections
- 14 jours pour vous rétracter, sans motif ni frais, à compter de la signature du contrat de prestation de services. Pour un contrat incluant la livraison de biens, le délai court à la réception, mais vous pouvez vous rétracter dès la signature.
- Aucun paiement pendant 7 jours : le professionnel ne peut recevoir aucune somme, ni chèque, ni acompte, avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la conclusion du contrat. C'est une infraction pénale.
- Un formulaire de rétractation doit être joint au contrat, avec toutes les informations obligatoires (identité complète de l'entreprise, prix total TTC, délai d'exécution, médiateur…).
- Usurpation de l'État : se présenter faussement comme agissant pour un organisme public, dans le cadre d'aides à la rénovation, est un délit.
- Si vous aviez refusé clairement la visite (autocollant « pas de démarchage », refus exprimé), le démarchage était interdit.
Vous êtes dans les 14 jours
Envoyez le formulaire de rétractation ou une lettre recommandée avec accusé de réception : « Je vous notifie ma rétractation du contrat signé le [date] portant sur [travaux]. » Le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours. Si un crédit a été signé pour financer les travaux, la rétractation du contrat principal entraîne l'annulation du crédit affecté : prévenez aussi l'organisme de crédit.
Si le formulaire de rétractation manquait ou était incomplet, le délai est prolongé de 12 mois.
Attention : si vous avez demandé expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, vous pourrez devoir payer la part déjà réalisée en cas de rétractation.
Le délai est dépassé ou les travaux sont faits
Tout n'est pas perdu. Le contrat peut être annulé en justice si :
- les mentions obligatoires du bon de commande manquent ou sont incomplètes (caractéristiques précises du matériel, marque, prix détaillé, délai, formulaire de rétractation) ;
- vous avez été trompé (rendement promis, autofinancement, aides fictives, fausse qualité d'organisme public) : pratique commerciale trompeuse ou dol ;
- vous étiez en situation de faiblesse (âge, maladie) : abus de faiblesse.
L'annulation du contrat de vente entraîne celle du crédit affecté. Les tribunaux sanctionnent régulièrement les banques qui ont débloqué les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande ou l'achèvement des travaux : elles peuvent alors perdre le droit de réclamer le capital.
Les démarches
- Rassemblez le bon de commande, l'offre de crédit, les publicités et promesses écrites, les études de rendement.
- Envoyez une mise en demeure à l'entreprise et à l'organisme de crédit.
- Signalez les faits sur SignalConso et, en cas d'escroquerie ou d'abus de faiblesse, déposez plainte.
- Saisissez le médiateur de la consommation, puis le tribunal judiciaire. Pour des montants importants avec un crédit, l'avocat est souvent indispensable.
