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Vice caché, compromis, diagnostics, frais de notaire, agence : vos droits lors d’un achat ou d’une vente immobilière. Guides pratiques Lorna Discute.

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Acheter ou vendre un bien immobilier est souvent la décision financière la plus importante d’une vie — et l’une des plus risquées sur le plan juridique. Vice caché, vendeur de mauvaise foi, diagnostic erroné, rétractation, litige avec l’agence : les sources de conflit sont nombreuses et les sommes en jeu considérables. Les juristes de Lorna Discute vous expliquent vos droits à chaque étape, du compromis à l’acte authentique.

Questions fréquentes

Si le défaut était caché, non visible lors de la visite et rend le bien impropre à l'usage, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) dans les 2 ans après découverte du vice. Vous pouvez demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Oui, uniquement pour l'acheteur et dans un délai de 10 jours après la signature (loi SRU). Passé ce délai, la rétractation n'est possible que si une condition suspensive ne se réalise pas (ex : refus de prêt).

Le vendeur peut conserver le dépôt de garantie (généralement 10 % du prix) et demander l'exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.

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