Droit immobilier

Compromis de vente : délai de rétractation de 10 jours et sortie après ce délai

Point de départ du délai, forme de la rétractation, restitution du dépôt sous 21 jours, conditions suspensives, clause pénale : ce que risquent l'acheteur et le vendeur.

Vous avez signé un compromis de vente et vous hésitez ? En tant qu'acheteur non professionnel d'un logement, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours pour changer d'avis, sans motif et sans frais. Après, sortir de la vente devient beaucoup plus délicat, pour l'acheteur comme pour le vendeur. Voici les règles.

Le délai de rétractation de 10 jours

  • Qui en bénéficie : l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation. Le vendeur, lui, n'a pas de délai de rétractation.
  • Point de départ : le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le compromis signé (ou le lendemain de la remise en main propre attestée, si l'agence vous l'a remis directement). Il ne court donc pas forcément à partir du jour de la signature.
  • Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  • Forme : par lettre recommandée avec avis de réception (ou moyen équivalent), envoyée avant l'expiration du délai. Inutile de vous justifier.

Le compromis doit indiquer clairement les conditions de ce droit. Sinon, le professionnel qui l'a rédigé s'expose à une amende, et le délai peut ne pas avoir couru.

Votre dépôt de garantie

Si vous avez versé une somme (souvent 5 à 10 % du prix) à un notaire ou à une agence habilitée, elle doit vous être restituée dans les 21 jours suivant votre rétractation. Entre particuliers, sans intermédiaire habilité, aucun versement n'est autorisé pendant le délai de rétractation.

Modèle de lettre de rétractation

[Vos nom et adresse]
[Nom et adresse du vendeur, ou du notaire / de l'agence désignés dans le compromis]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : exercice du droit de rétractation – compromis de vente du [date]

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'exerce le droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation concernant le compromis de vente signé le [date] portant sur le bien situé [adresse], qui m'a été notifié le [date].

Je vous demande la restitution de la somme de [montant] euros versée à titre de dépôt de garantie, dans le délai de 21 jours prévu par la loi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Après les 10 jours : les conditions suspensives

Passé le délai, l'acheteur ne peut plus renoncer librement. Il ne peut sortir de la vente sans pénalité que si une condition suspensive prévue au compromis n'est pas réalisée :

  • Obtention du prêt : si vous financez par un crédit, cette condition est obligatoire (sauf mention manuscrite contraire), avec une durée d'au moins un mois. Il faut avoir réellement demandé un prêt conforme aux caractéristiques du compromis et conserver les refus écrits des banques.
  • Autres conditions : obtention d'un permis de construire, absence de servitude, purge du droit de préemption de la commune, vente préalable d'un autre bien…

Si la condition défaille sans faute de votre part, le compromis tombe et le dépôt vous est rendu. Si vous avez empêché sa réalisation (par exemple en ne demandant aucun prêt), la condition est considérée comme accomplie.

L'acheteur renonce sans motif valable

Il s'expose à la clause pénale du compromis (souvent 10 % du prix) et peut perdre son dépôt de garantie. Le vendeur peut aussi, en théorie, demander en justice l'exécution forcée de la vente, puisque le compromis vaut vente.

Le vendeur refuse de signer l'acte définitif

Le compromis l'engage. L'acheteur peut, après une sommation par commissaire de justice ou notaire, saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la vente forcée (le jugement vaut acte de vente), ou réclamer la clause pénale et des dommages et intérêts. Faites publier rapidement l'assignation au service de la publicité foncière pour éviter une revente à un tiers.

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Sources officielles

Questions fréquentes

10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le compromis à l'acheteur.
Non. Le délai de rétractation est réservé à l'acheteur non professionnel. Le vendeur est engagé dès la signature.
Il doit être restitué dans les 21 jours suivant la rétractation.
Seulement si une condition suspensive n'est pas réalisée (refus de prêt, par exemple) sans faute de l'acheteur. Sinon, la clause pénale peut s'appliquer.

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