Le cadre légal : la loi Hoguet
L’activité des agents immobiliers est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que l’agence puisse percevoir ses honoraires :
- L’existence d’un mandat écrit signé par le mandant
- Une transaction effectivement conclue (acte authentique signé)
- Une intervention déterminante de l’agence dans la réalisation de la transaction
En l’absence de l’une de ces conditions, aucun honoraire n’est dû.
Le devoir de conseil et de vérification
L’agent immobilier est soumis à un devoir de conseil (Cour de cassation, jurisprudence constante) : il doit vérifier les informations qu’il transmet et alerter les parties sur les risques. Il ne peut pas se contenter de relayer les déclarations du vendeur sans les vérifier. Les fautes les plus fréquentes :
- Surface annoncée sans vérification du métrage Carrez
- Zonage ou règlement d’urbanisme incorrect
- Charges de copropriété sous-estimées ou travaux votés non mentionnés
- Absence de signalement d’un vice apparent lors des visites
Comment contester et obtenir réparation ?
- Mise en demeure écrite à l’agence, détaillant la faute et le préjudice subi.
- Médiation de la consommation : depuis 2016, tout professionnel de l’immobilier doit proposer un médiateur. La procédure est gratuite pour le consommateur et rapide (90 jours maximum).
- Signalement à la DGCCRF via SignalConso si la pratique est abusive ou trompeuse.
- Saisine du tribunal judiciaire pour obtenir remboursement des honoraires et/ou dommages et intérêts si la faute est caractérisée.
Conseil des juristes de Lorna Discute : conservez toutes les fiches descriptives, emails et documents remis par l’agence avant la vente. En cas de litige, c’est la preuve que les informations erronées vous ont été communiquées par elle — et non découvertes après coup.