Droit de la Consommation

Litige avec un artisan : vos recours selon la situation

Travaux mal faits, retard, chantier abandonné, acompte envolé, facture contestée : le bon recours selon votre situation, et les erreurs qui font perdre un dossier.

Plombier, électricien, couvreur, menuisier, entreprise de rénovation… Quand les travaux tournent mal, les sommes en jeu sont souvent importantes et les artisans difficiles à joindre. Voici comment identifier le bon recours selon votre situation, et les réflexes qui font gagner un dossier.

Avant tout : votre devis signé est un contrat

Dès qu'il est signé par les deux parties (avec la mention « bon pour travaux »), le devis engage l'artisan sur les prestations, les matériaux, le prix et, s'il y figure, le délai. Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le logement (plomberie, électricité, menuiserie, toiture, peinture…), le devis est obligatoire. L'artisan qui n'en remet pas s'expose à une amende administrative.

Pour les travaux de construction ou de gros œuvre, le devis doit aussi mentionner l'assurance décennale de l'entreprise. Retrouvez-la : c'est votre meilleure garantie si l'artisan disparaît.

Quel recours pour quelle situation ?

SituationFondementGuide
Travaux mal faits, défauts après la fin du chantierGaranties légales (1, 2 et 10 ans) ou responsabilité contractuelleMalfaçons
Travaux en retardMise en demeure, pénalités, exécution par un tiers, résolutionRetard de travaux
L'artisan ne vient pas ou abandonne le chantierRésolution du contrat, restitution de l'acompteAcompte et chantier abandonné
Contrat signé après démarchage à domicileRétractation de 14 jours, nullitéDémarchage et arnaques à la rénovation
Problème apparu après la réception des travauxParfait achèvement, bon fonctionnement, décennaleGaranties après travaux

La marche à suivre, dans tous les cas

  1. Constituez le dossier : devis signé, factures, preuves de paiement, photos datées, échanges écrits, et si possible l'attestation d'assurance de l'artisan.
  2. Faites constater : un autre professionnel, un expert en bâtiment, ou un commissaire de justice pour un constat incontestable. Votre assurance habitation ou protection juridique peut prendre en charge une expertise.
  3. Mettez l'artisan en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : décrivez précisément les manquements, ce que vous exigez (finir, reprendre, rembourser) et un délai. C'est le point de départ de presque tous les recours.
  4. Tentez la résolution amiable : médiateur de la consommation de l'entreprise (coordonnées sur le devis ou les conditions générales) ou conciliateur de justice. C'est gratuit, et obligatoire avant le juge pour un litige de 5 000 € ou moins.
  5. Saisissez la justice :
    • injonction de faire (cerfa n° 11723, 50 €) pour obliger l'artisan à finir ou reprendre les travaux, jusqu'à 10 000 €, au tribunal du lieu des travaux ;
    • action en dommages et intérêts ou en remboursement devant le tribunal judiciaire (avocat obligatoire au-delà de 10 000 €) ;
    • expertise judiciaire en référé pour les désordres importants.

Les erreurs qui font perdre un dossier

  • Faire reprendre les travaux par un autre artisan sans constat préalable ni mise en demeure : vous perdez la preuve, et la possibilité de lui faire payer la reprise.
  • Accepter les travaux (réception) sans réserves alors que des défauts sont visibles : ils sont alors considérés comme acceptés.
  • Payer la totalité avant la fin : gardez une partie du prix jusqu'à la levée des réserves.
  • Tout régler par téléphone : confirmez chaque échange par écrit.

À lire aussi

Sources officielles

Questions fréquentes

Faire constater les défauts, mettre l'artisan en demeure de reprendre les travaux, tenter une médiation, puis saisir le juge (injonction de faire ou dommages et intérêts).
Oui pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le logement (plomberie, électricité, toiture, peinture…). Une fois signé, il vaut contrat.
Non jusqu'à 10 000 €. Au-delà, l'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Besoin d'aide pour votre litige ?

Qualifiez votre situation via le formulaire et recevez plusieurs offres d'accompagnement adaptées, sans engagement.

Obtenir de l'aide