Après des travaux de construction ou de rénovation, vous n'êtes pas seul face aux défauts qui peuvent apparaître.
La loi impose aux artisans et entreprises du bâtiment trois garanties, qui s'appliquent même si votre contrat n'en parle pas : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Encore faut-il savoir laquelle utiliser, et dans quel délai. Voici le guide pour s'y retrouver.
👉 Lorna Discute vous aide à identifier la garantie applicable et à la faire jouer.
Tout part de la réception des travaux
Les trois garanties commencent à courir à la date de réception des travaux, c'est-à-dire l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).
💡 Astuce : faites toujours signer un procès-verbal de réception daté en fin de chantier, et notez-y chaque défaut visible sous forme de réserves. Ce document est la base de toutes vos garanties.
La garantie de parfait achèvement : 1 an
Ce qu'elle couvre : tous les désordres, quels qu'ils soient, signalés à la réception (réserves) ou signalés par écrit dans l'année qui suit.
Qui est tenu : l'entrepreneur qui a réalisé les travaux.
Comment la faire jouer : signalez le défaut par écrit. Les délais de réparation sont fixés d'un commun accord. Sans accord ou si l'artisan ne répare pas dans le délai, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être réalisés aux frais et risques de l'entrepreneur (article 1792-6 du Code civil).
Ce qu'elle ne couvre pas : l'usure normale ou les effets de l'usage.
La garantie de bon fonctionnement : 2 ans minimum
Ce qu'elle couvre : les éléments d'équipement de l'ouvrage réalisé qui peuvent être retirés ou remplacés sans l'abîmer, par exemple des volets roulants, une robinetterie ou des portes intérieures posés lors d'une construction ou d'une extension.
Durée : au moins deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
Comment la faire jouer : demandez à l'artisan, par écrit, de réparer ou de remplacer l'équipement défectueux, puis mettez-le en demeure s'il ne réagit pas.
La garantie décennale : 10 ans
Ce qu'elle couvre : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, même s'ils résultent d'un vice du sol (article 1792 du Code civil). Par exemple : fissures structurelles, infiltrations rendant une pièce inutilisable, toiture qui fuit, affaissement d'un plancher.
Durée : dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).
Le point fort : la responsabilité de l'artisan est engagée de plein droit. Vous n'avez pas à prouver de faute, seulement le dommage.
L'assurance obligatoire : tout constructeur concerné doit être couvert par une assurance décennale et pouvoir en justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Si l'artisan ne répond plus ou a fermé son entreprise, vous pouvez vous adresser directement à son assureur.
Le cas particulier des équipements remplacés en rénovation
⚠️ Attention en cas de rénovation : si l'équipement (chauffe-eau, radiateurs, climatisation…) a été installé en remplacement ou en ajout sur un logement existant, sans constituer en lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité du problème. C'est alors la responsabilité contractuelle de l'artisan qui s'applique (article 1231-1 du Code civil ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694).
Tableau récapitulatif
| Garantie | Durée | Ce qui est couvert |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés |
| Bon fonctionnement | 2 ans minimum | Équipements dissociables de l'ouvrage réalisé |
| Décennale | 10 ans | Dommages graves (solidité, usage) |
Les réflexes à avoir
- Demandez l'attestation d'assurance décennale de l'artisan avant le début du chantier et conservez-la.
- Signalez chaque défaut par écrit, en recommandé avec accusé de réception, et gardez des photos datées.
- Surveillez les délais : 1 an, 2 ans et 10 ans à compter de la réception.
- Mettez l'artisan en demeure s'il ne réagit pas (article 1344 du Code civil).
Pour savoir comment agir face à des défauts précis, lisez notre article Malfaçons de travaux : quels recours contre l'artisan ?, et pour une vue d'ensemble, Litige avec un artisan : que faire ?
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