Quelqu'un vous doit de l'argent et ne paie pas malgré vos relances : un emprunteur, un acheteur, un client, un locataire. L'injonction de payer est la procédure la plus rapide pour obtenir une décision qui l'oblige à payer, sans audience, sans avocat obligatoire et sans frais de requête. Voici comment la mener de A à Z.
L'injonction de payer en bref
- Pour qui : tout créancier, particulier ou professionnel.
- Pour quelles dettes : celles qui viennent d'un contrat (prêt, vente, facture, reconnaissance de dette, loyer…), d'une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations) ou d'un effet de commerce. Aucun montant minimum ni maximum.
- Coût : requête gratuite (hors dette commerciale : 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce), seule la signification par commissaire de justice est payante.
- Résultat : une ordonnance qui, faute d'opposition du débiteur, devient un titre exécutoire permettant de saisir ses comptes ou son salaire.
Les conditions à remplir
Votre créance doit être :
- certaine : elle ne peut pas être sérieusement contestée ;
- liquide : son montant est chiffré ;
- exigible : la date de paiement est dépassée ;
- non prescrite : en général 5 ans entre particuliers, 2 ans pour un professionnel contre un consommateur.
L'injonction de payer ne s'applique pas aux pensions alimentaires impayées ni aux chèques sans provision, qui ont leurs propres procédures.
Avant de vous lancer : envoyez une mise en demeure de payer en recommandé. Si vous réclamez 5 000 € ou moins, sachez qu'une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation, ou procédure simplifiée par commissaire de justice) est en principe exigée avant de saisir le juge, la procédure simplifiée étant souvent la plus efficace.
Étape 1 : choisir le bon formulaire et le bon tribunal
| Type de dette | Formulaire | Tribunal |
|---|---|---|
| Cas général (prêt entre particuliers, vente, facture d'un artisan à un particulier…) | cerfa n° 12948 | Tribunal judiciaire du domicile du débiteur |
| Loyers et charges impayés, crédit à la consommation | cerfa n° 16040 | Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire ou de proximité) |
| Charges de copropriété | cerfa n° 12948 | Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble |
| Dette commerciale (entre commerçants) | cerfa n° 12946 ou requête en ligne | Tribunal de commerce du siège du débiteur |
Étape 2 : constituer le dossier
Joignez à la requête un bordereau (liste numérotée de vos pièces) et les copies des justificatifs :
- le contrat, la reconnaissance de dette, le devis signé ou les factures ;
- la preuve du versement (relevé de virement) ou de la livraison ;
- les échanges écrits où le débiteur reconnaît la dette ;
- la mise en demeure et son accusé de réception ;
- le cas échant, la preuve de la tentative de règlement amiable.
Détaillez le calcul de la somme : principal, intérêts, et le cas échéant pénalités prévues au contrat. Le dossier se dépose à l'accueil du tribunal ou s'envoie par courrier.
Étape 3 : la décision du juge
Le juge statue sur dossier, sans audience. Trois issues possibles :
- Acceptation totale : le greffe vous remet l'ordonnance portant injonction de payer.
- Acceptation partielle : vous pouvez la faire signifier (et renoncer au surplus) ou y renoncer pour engager une procédure classique. Pas d'appel possible.
- Rejet : pas d'appel possible non plus, mais vous pouvez toujours assigner le débiteur en procédure classique.
Étape 4 : faire signifier l'ordonnance (attention au délai)
Vous devez faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance (6 mois pour celles rendues avant). Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue : il faut tout recommencer.
Étape 5 : l'opposition éventuelle du débiteur
Le débiteur dispose d'1 mois après la signification pour faire opposition au greffe. Si la signification n'a pas été faite à sa personne, ce délai court à partir du premier acte d'exécution (par exemple une saisie sur compte).
- Pas d'opposition : vous demandez au greffe d'apposer la formule exécutoire, et l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
- Opposition : l'affaire est examinée lors d'une audience où chacun présente ses arguments. C'est là qu'un avocat devient très utile, surtout pour une somme importante.
Étape 6 : faire exécuter
Muni du titre exécutoire, confiez le dossier à un commissaire de justice : saisie sur comptes bancaires, saisie sur salaire, saisie de biens. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
Les erreurs à éviter
- Utiliser le mauvais formulaire (le cerfa n° 12946 est réservé au tribunal de commerce).
- Saisir le tribunal de votre domicile au lieu de celui du débiteur.
- Engager une injonction pour une dette sérieusement contestée : le juge risque de la rejeter.
- Laisser passer le délai de signification de 3 mois.
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