Avant toute procédure pour récupérer de l'argent, une étape s'impose : la mise en demeure de payer. Cette lettre formelle suffit souvent à débloquer la situation, et elle produit des effets juridiques utiles pour la suite. Voici comment la rédiger, avec un modèle à adapter.
À quoi sert une mise en demeure ?
- Constater officiellement le retard : le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte suffisamment clair, comme une lettre (article 1344 du Code civil).
- Faire courir les intérêts de retard au taux légal à partir de sa réception, pour une somme d'argent (article 1231-6 du Code civil).
- Préparer la suite : le juge vérifiera que vous avez réclamé la somme avant de l'assigner, et la mise en demeure fait partie des pièces à joindre à une injonction de payer.
- Montrer votre détermination : beaucoup de débiteurs paient à réception.
Ce que la lettre doit contenir
- Vos coordonnées et celles du débiteur ;
- la mention « Mise en demeure » en objet ;
- l'origine de la dette (prêt, vente, facture, acompte…) avec les dates et les références ;
- le montant exact réclamé ;
- un délai de paiement précis, en général 8 à 15 jours ;
- la suite que vous donnerez à défaut de paiement ;
- la date et votre signature.
Restez factuel et courtois : la lettre pourra être lue par un juge.
Modèle de mise en demeure de payer
[Vos nom, prénom et adresse]
[Nom, prénom et adresse du débiteur]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
[Le (date), je vous ai prêté la somme de (montant) euros, que vous vous étiez engagé(e) à me rembourser au plus tard le (date)] / [Le (date), je vous ai vendu (objet) au prix de (montant) euros, que vous ne m'avez pas réglé] / [Ma facture n° (numéro) du (date), d'un montant de (montant) euros, arrivée à échéance le (date), reste impayée].
Malgré mes relances du [dates], cette somme ne m'a pas été réglée [ou : seule la somme de (montant) euros m'a été versée].
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant restant dû] euros dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai sans autre avis une procédure de recouvrement à votre encontre. Je vous rappelle que cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Entre professionnels, ajoutez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (voir notre guide facture impayée).
Comment l'envoyer ?
- Lettre recommandée avec accusé de réception : la solution la plus courante, qui prouve l'envoi et la date de réception. Gardez une copie de la lettre et l'accusé de réception.
- Lettre recommandée électronique qualifiée : même valeur que le recommandé papier.
- Sommation de payer par commissaire de justice : plus coûteuse, mais plus impressionnante et incontestable.
Si le débiteur ne va pas chercher le recommandé, conservez l'avis de non-distribution : il prouve votre démarche.
Et après, s'il ne paie toujours pas ?
- Jusqu'à 5 000 € : une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant le juge. Confiez le dossier à un commissaire de justice (procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) ou saisissez gratuitement un conciliateur de justice.
- Ensuite, ou au-delà de 5 000 € : demandez une injonction de payer, sans avocat obligatoire.
- Si la dette est contestée : une procédure classique devant le tribunal, idéalement avec un avocat.
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