Vous avez livré une prestation ou un produit, émis votre facture, et votre client professionnel ne paie pas ? C'est malheureusement fréquent. Mais vous avez des armes légales précises pour récupérer votre dû — et rapidement. ⚖️
Les intérêts de retard : un droit automatique
Dès le lendemain de la date d'échéance, les intérêts de retard courent automatiquement sans mise en demeure préalable (art. L441-10 Code de commerce). Le taux minimal légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal (ou le taux contractuel si supérieur). Toute clause supprimant ce droit est réputée non écrite.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D441-5 Code de commerce), due automatiquement sans justification.
Étape 1 — Relance amiable et mise en demeure
Avant toute procédure, tentez un règlement amiable :
- Relance par email ou téléphone ;
- Puis mise en demeure par lettre recommandée mentionnant le montant dû, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire, avec un délai de 8 à 15 jours pour régulariser.
La mise en demeure interrompt le délai de prescription de 5 ans (art. 2224 Code civil).
Étape 2 — Recouvrement amiable externalisé
Si la relance directe échoue, vous pouvez confier le dossier à un service de recouvrement amiable qui contacte le débiteur de manière structurée (relances téléphoniques, par courrier, email) et exerce une pression légale plus forte. Néo Justice, partenaire de Lorna Discute, propose ce service à partir de 9,99 € avec paiement à la réussite uniquement.
Étape 3 — L'injonction de payer
Si le recouvrement amiable échoue, l'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide :
- Déposez une requête au tribunal judiciaire (formulaire CERFA 12948*06) ;
- Aucun avocat obligatoire jusqu'à 10 000 € ;
- Le juge peut rendre une ordonnance en 30 jours environ, sans audience ;
- L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier — s'il ne s'y oppose pas, elle devient titre exécutoire.
Étape 4 — Voies d'exécution
Une fois le titre exécutoire obtenu, un huissier peut procéder à des saisies : saisie sur comptes bancaires, saisie-attribution sur créances, saisie de biens mobiliers.