Vous êtes artisan, indépendant ou dirigeant d'une petite entreprise et un client ne paie pas votre facture ? Les règles ne sont pas les mêmes selon que votre client est un professionnel ou un particulier. Ce guide vous donne les leviers à activer, de la relance au titre exécutoire, et les délais à ne pas laisser passer.
L'essentiel en 30 secondes
- Client professionnel : dès le lendemain de l'échéance, il doit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €, sans même que vous ayez à le relancer.
- Client particulier : vous n'avez que 2 ans pour agir. Ne laissez pas traîner.
- La mise en demeure est l'étape clé avant toute procédure (voir notre modèle de mise en demeure de payer).
- L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, sans avocat obligatoire.
Client professionnel : vos droits
Les délais de paiement maximum
Entre professionnels, sauf accord différent, la facture doit être payée dans les 30 jours suivant la livraison ou la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu au contrat (article L441-10 du Code de commerce).
Les pénalités et l'indemnité de 40 €
Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, votre client doit, de plein droit et sans rappel :
- des pénalités de retard, au taux prévu par vos conditions de vente, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (à défaut de taux prévu : taux de la BCE majoré de 10 points) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), et davantage si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, sur justificatifs.
Ces mentions doivent figurer sur vos factures et vos conditions générales. Les réclamer montre au client que vous connaissez vos droits et accélère souvent le paiement.
Délai pour agir
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant pour un acte de commerce, l'action se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).
Client particulier : ce qui change
- Prescription de 2 ans : l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, vous ne pouvez plus réclamer la somme en justice.
- Pas de pénalités automatiques ni d'indemnité de 40 € : seuls les intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure, sauf clause contraire acceptable dans votre contrat.
- Si votre client conteste la qualité du travail, il peut invoquer une médiation de la consommation : vous êtes d'ailleurs tenu de proposer un médiateur à vos clients particuliers.
Les étapes pour être payé
1. Relancer rapidement
Relancez par téléphone puis par e-mail dès quelques jours de retard, en rappelant le numéro de facture, le montant et l'échéance. Gardez une trace écrite de chaque relance et de chaque réponse.
2. Envoyer une mise en demeure
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception qui récapitule la ou les factures, réclame le principal, les pénalités et l'indemnité de 40 € (client professionnel), et fixe un dernier délai (8 à 15 jours) avant procédure. Une sommation de payer par commissaire de justice a encore plus de poids.
3. Choisir la bonne procédure
- Jusqu'à 5 000 € : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice permet d'obtenir un accord et un titre exécutoire en un mois environ si le client accepte. Avant de saisir le juge pour un tel montant, une tentative de règlement amiable est obligatoire, et cette procédure en tient lieu si elle échoue.
- Injonction de payer, quel que soit le montant, si la créance n'est pas sérieusement contestable : devant le tribunal de commerce si la dette est commerciale (cerfa n° 12946, requête possible en ligne), sinon devant le tribunal judiciaire (cerfa n° 12948).
- Référé-provision pour obtenir rapidement une avance si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ou assignation au fond si le client conteste la prestation.
4. Faire exécuter
Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice peut saisir les comptes bancaires ou les biens de votre client.
Et si votre client est en redressement ou en liquidation ?
Si votre client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont arrêtées. Vous devez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux, qui courent à partir de la publication du jugement au BODACC. Surveillez cette publication : une créance non déclarée à temps n'est pas prise en compte dans les répartitions.
Prévenir les impayés
- Faites signer un devis ou un bon de commande détaillé et demandez un acompte.
- Indiquez sur chaque facture la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € (client professionnel).
- Facturez vite et relancez systématiquement dès le premier jour de retard.
- Pour un nouveau client professionnel important, vérifiez sa situation (publications au BODACC).
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