Fissures, infiltrations, toiture qui fuit quelques années après les travaux : c'est l'assurance décennale de l'artisan qui doit financer la réparation. Mais que faire s'il n'était pas assuré, ou si son entreprise a disparu ? Voici comment vous protéger avant les travaux et vos recours après.
L'essentiel en 30 secondes
- Tout constructeur professionnel (artisan, auto-entrepreneur, entreprise…) doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux concernés.
- Il doit vous remettre l'attestation avant le chantier ; elle doit être jointe au devis et à la facture.
- Ne pas être assuré est un délit : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
- L'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage peut payer sans attendre la recherche des responsabilités.
Ce que couvre la garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination : fissures importantes, fondations, ossature, toiture, éléments d'équipement indissociables (canalisations encastrées, plancher, chauffage central…). Elle concerne les constructions neuves mais aussi les extensions et rénovations selon leur importance.
Pour les autres défauts, d'autres garanties existent : voir parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.
Avant les travaux : vérifier l'attestation
- Exigez l'attestation d'assurance décennale avant l'ouverture du chantier.
- Vérifiez que les activités déclarées correspondent aux travaux prévus : seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts.
- Vérifiez les dates de validité : l'ouverture du chantier doit intervenir pendant la période couverte.
- Conservez l'attestation : elle donne le nom de l'assureur à contacter, même si l'entreprise disparaît.
Attention aux sous-traitants : ils ne relèvent pas de la garantie décennale envers vous, faute de contrat direct. C'est l'entreprise avec laquelle vous avez signé qui répond.
Un sinistre apparaît : les recours
L'artisan était assuré
Déclarez le sinistre à l'artisan et à son assureur (coordonnées sur l'attestation). Si l'entreprise a déposé le bilan, la garantie reste mobilisable : l'assureur figure sur l'attestation, ou peut être connu par le mandataire liquidateur.
Vous avez une assurance dommages-ouvrage
Déclarez directement à votre assureur dommages-ouvrage : il finance les réparations sans rechercher les responsabilités, puis se retourne contre les responsables.
L'artisan n'était pas assuré
Sa responsabilité décennale existe quand même : vous pouvez agir contre lui en justice dans les 10 ans de la réception. Le risque est son insolvabilité. Vous pouvez aussi signaler le professionnel sur SignalConso. Un avocat peut évaluer les chances de récupération et les autres responsables possibles (maître d'œuvre, autres entreprises).
Vous vendez le logement
En cas de vente dans les 10 ans suivant la construction, l'existence ou l'absence des assurances obligatoires doit être mentionnée dans l'acte de vente. Une absence non signalée peut vous exposer face à l'acheteur.
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