Vous faites construire, agrandir ou rénover lourdement votre maison ? La loi vous impose de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Beaucoup de particuliers l'ignorent, alors qu'elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de malfaçon grave, sans attendre un procès.
L'essentiel en 30 secondes
- Obligatoire avant l'ouverture du chantier de construction, d'extension ou de rénovation importante réalisée par une entreprise.
- Elle paie les réparations relevant de la garantie décennale sans rechercher les responsabilités.
- Elle prend le relais après la première année (garantie de parfait achèvement), sauf exceptions.
- L'assureur doit se prononcer en 60 jours et faire une offre en 90 jours, sans franchise.
À quoi elle sert
Elle finance la totalité des réparations des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures importantes, effondrement de toiture, éléments d'équipement indissociables touchés…). L'assureur se retourne ensuite lui-même contre les entreprises responsables et leurs assureurs décennaux. Vous n'avez pas à attendre l'issue d'une expertise judiciaire ou d'un procès.
Ne sont pas couverts : l'usure normale, le défaut d'entretien, l'usage anormal, la force majeure ou la faute du maître d'ouvrage.
Qui doit la souscrire, et quand
Le propriétaire de l'ouvrage (ou son mandataire, le syndic, le vendeur, le promoteur) doit la souscrire avant le début des travaux : construction, extension, modification de structure, gros œuvre, fondations, ravalement assurant l'étanchéité… Si aucun assureur n'accepte, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.
Ne pas la souscrire est en principe un délit, mais les sanctions pénales ne s'appliquent pas au particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour sa famille. L'obligation reste, et l'absence de cette assurance devra être mentionnée si vous vendez dans les 10 ans.
Quand elle intervient
Elle couvre les sinistres à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception, et pendant 10 ans. Elle peut intervenir plus tôt dans deux cas :
- avant la réception, si vous avez mis l'entreprise en demeure puis résilié son contrat parce qu'elle ne finissait pas ou ne réparait pas ;
- pendant l'année de parfait achèvement, si l'entreprise mise en demeure ne répare pas les désordres signalés.
Déclarer un sinistre
Déclarez par lettre recommandée dans le délai du contrat (au moins 5 jours ouvrés) et, en tout état de cause, dans les 2 ans de la survenance ou de la connaissance du dommage. L'assurance suit le bien : en cas de vente, c'est l'acheteur qui déclare.
Les délais que l'assureur doit respecter
- 10 jours pour réclamer les renseignements manquants.
- 60 jours après la déclaration complète pour faire expertiser, vous transmettre le rapport et dire s'il prend en charge (15 jours si les dommages sont estimés à moins de 1 800 €).
- 90 jours après la déclaration pour vous faire une offre d'indemnisation, sans franchise à votre charge.
Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 jours, vous pouvez engager les travaux après l'en avoir informé par lettre recommandée : il ne peut plus contester les désordres et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.
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