Votre compte a été débité d'un virement que vous n'avez pas autorisé ? Qu'il s'agisse d'un phishing, d'une usurpation d'identité bancaire (spoofing) ou d'une fraude par manipulation, vous disposez de droits précis pour obtenir remboursement. ⚖️
Le cadre légal : votre banque doit vous rembourser
L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre banque de vous rembourser immédiatement le montant d'une opération de paiement non autorisée, dès lors que vous l'avez signalée dans les délais. Le délai légal de contestation est de 13 mois à compter du débit (art. L133-24 Code monétaire et financier).
La banque ne peut refuser le remboursement qu'en prouvant que vous avez commis une négligence grave — la charge de cette preuve lui appartient entièrement.
Ce qui est considéré comme une négligence grave
La banque peut légalement refuser de rembourser si elle démontre que vous avez :
- Communiqué vos codes d'accès ou mots de passe à un tiers ;
- Répondu à un phishing grossier et facilement identifiable ;
- Validé vous-même l'opération frauduleuse en connaissance de cause.
En revanche, le spoofing (l'escroc appelle en se faisant passer pour votre banque avec son vrai numéro affiché) n'est généralement pas considéré comme une négligence grave : la jurisprudence reconnaît que ce type de fraude sophistiquée ne peut pas être détecté par un client ordinaire.
Les étapes pour obtenir remboursement
Étape 1 — Signalez immédiatement à votre banque
Contactez votre banque par tout moyen (téléphone, agence, application), puis confirmez par écrit (email ou lettre recommandée) en précisant : la date du virement, le montant, et le fait que vous n'avez pas autorisé cette opération. Conservez la preuve de votre signalement.
Étape 2 — Déposez plainte
Portez plainte en commissariat, en gendarmerie, ou via la plateforme THESEE (plateforme du ministère de l'Intérieur dédiée aux escroqueries en ligne). Le récépissé de plainte renforcera votre dossier bancaire.
Étape 3 — Saisissez le médiateur bancaire si refus
Si votre banque refuse de rembourser, saisissez son médiateur bancaire (coordonnées obligatoirement indiquées sur les relevés et le site de la banque). La médiation est gratuite et le délai de réponse est de 90 jours. Voir aussi notre guide : Médiation de la consommation : quand et comment l'utiliser ?
Étape 4 — Recours judiciaire
En cas d'échec de la médiation, un avocat spécialisé en droit bancaire peut agir devant le tribunal judiciaire. Maître Alban Bizieux, partenaire de Lorna Discute, est spécialisé dans la défense des victimes de fraude bancaire — y compris les dossiers de spoofing, phishing et virements frauduleux.
Pour aller plus loin
- Phishing : soyez vigilant sur les informations que vous communiquez
- Médiation de la consommation : quand et comment l'utiliser ?