Un virement que vous n'avez pas voulu apparaît sur votre compte : appel d'un faux conseiller bancaire, lien piégé, carte piratée… La loi oblige en principe votre banque à vous rembourser très rapidement. Mais les banques refusent souvent en invoquant votre « négligence grave ». Voici ce que dit vraiment la loi, ce que juge la Cour de cassation et comment obtenir votre remboursement.
L'essentiel en 30 secondes
- Pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L133-18 du Code monétaire et financier).
- Elle ne peut refuser que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, ou si elle prouve une négligence grave de votre part. C'est à elle d'apporter cette preuve.
- Vous avez 13 mois après le débit pour contester, mais signalez la fraude immédiatement.
- Si c'est vous qui avez fait le virement vers un escroc (faux placement, faux vendeur), la protection est beaucoup plus limitée.
Opération non autorisée ou virement fait par vous-même : la distinction qui change tout
Cas 1 : l'opération n'a pas été autorisée
Un tiers a utilisé votre carte, vos identifiants ou votre application sans votre consentement : piratage, carte volée ou copiée, codes obtenus par ruse. C'est le cas le plus protégé : la banque doit rembourser, sauf fraude ou négligence grave de votre part.
Cas 2 : vous avez vous-même ordonné le virement
Vous avez vous-même saisi et validé un virement vers un escroc qui vous avait convaincu : faux placement, faux vendeur sur internet, arnaque sentimentale. L'opération est alors en principe considérée comme autorisée et la banque n'a pas l'obligation automatique de rembourser. Il reste des pistes, détaillées plus bas.
Entre les deux, le cas du faux conseiller bancaire est le plus discuté : l'escroc vous fait valider une opération en se faisant passer pour votre banque.
La « négligence grave » : ce que la banque peut vous opposer
La banque peut laisser la perte à votre charge si vous n'avez pas protégé vos données de sécurité « intentionnellement ou par négligence grave » (article L133-19 du Code monétaire et financier). Deux règles jouent en votre faveur :
- C'est à la banque de prouver la négligence grave. Le simple fait que vos codes ou votre validation aient été utilisés ne suffit pas à la démontrer (article L133-23).
- Si la banque n'a pas exigé d'authentification forte (validation sur l'application, code par SMS…), elle doit rembourser, même si vous avez été négligent, sauf fraude de votre part.
Ce que juge la Cour de cassation :
- Faux conseiller avec le vrai numéro de la banque (« spoofing ») : le client appelé par une personne se faisant passer pour un employé de sa banque, dont le numéro s'affichait, et qui a validé à sa demande des opérations présentées comme sécurisées, n'a pas commis de négligence grave. La banque doit rembourser (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267).
- Alertes ignorées : la négligence grave a en revanche été retenue contre un client qui avait ignoré deux SMS d'avertissement de sa banque (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-13.663).
- Pas d'authentification forte : un client avait répondu à un faux courriel présentant des anomalies grossières et communiqué ses codes, ce qui constituait une négligence grave. La banque a pourtant dû le rembourser, faute d'avoir exigé l'authentification forte (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749).
Chaque dossier est donc apprécié au cas par cas : le réalisme de l'arnaque, les alertes envoyées par la banque et ses propres dispositifs de sécurité comptent beaucoup.
Les 5 étapes pour récupérer votre argent
1. Bloquer et signaler immédiatement
Faites opposition sur votre carte et changez vos codes d'accès. Signalez l'opération à votre banque le jour même, par téléphone puis par écrit (messagerie sécurisée ou lettre recommandée) : date, montant, bénéficiaire, déroulement de l'arnaque. Demandez expressément le remboursement sur le fondement de l'article L133-18 et, pour un virement, une demande de rappel des fonds auprès de la banque du bénéficiaire.
2. Porter plainte
Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou en ligne sur la plateforme THESEE pour les escroqueries sur internet. Pour une carte bancaire utilisée à votre insu, vous pouvez aussi signaler la fraude sur la plateforme Perceval. Joignez le récépissé à votre dossier bancaire.
3. Contester un refus par écrit
Si la banque refuse ou ne rembourse pas dans le délai, adressez une réclamation écrite au service client puis au service réclamations. Exigez qu'elle précise en quoi consisterait votre négligence grave et sur quelles preuves elle s'appuie, et si une authentification forte a bien été exigée pour l'opération. Un remboursement tardif d'une opération non autorisée ouvre droit à des intérêts majorés.
4. Saisir le médiateur bancaire
Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent sur vos relevés et dans les conditions générales.
5. Saisir le tribunal
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. L'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 €, mais au-delà, et dès que la banque invoque la négligence grave, un avocat habitué de ce contentieux augmente nettement vos chances.
Vous avez vous-même fait le virement : quels recours ?
- Demandez immédiatement un rappel des fonds. Si l'argent est encore sur le compte du bénéficiaire, il peut parfois être bloqué.
- Portez plainte : l'enquête peut permettre d'identifier et de geler le compte de l'escroc.
- Le devoir de vigilance de la banque : sa responsabilité peut être recherchée si elle a laissé passer des opérations manifestement anormales (montants inhabituels, bénéficiaire à l'étranger, virements répétés en peu de temps). Ce recours est plus difficile et doit être construit avec un avocat.
- Méfiez-vous des « spécialistes de la récupération » qui vous contactent après une arnaque en promettant de récupérer vos fonds contre paiement : c'est très souvent une seconde escroquerie.
Voir aussi notre guide arnaque aux faux placements et aux cryptomonnaies.
Modèle de demande de remboursement à votre banque
Objet : contestation d'opération non autorisée – demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Je conteste l'opération de [montant] euros débitée le [date] sur mon compte n° […] au profit de [bénéficiaire], que je n'ai pas autorisée. [Décrire brièvement les faits : appel d'une personne se présentant comme votre conseiller depuis le numéro de l'agence…]
J'ai fait opposition le [date] et déposé plainte le [date] (récépissé joint).
Conformément à l'article L133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande de me rembourser cette somme au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de ce courrier. Si vous estimez que j'ai commis une négligence grave, je vous remercie de m'en indiquer par écrit les éléments de preuve, la charge de cette preuve vous incombant (article L133-23), et de me préciser si une authentification forte a été exigée pour cette opération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
À lire aussi
- Arnaque aux faux placements et aux cryptomonnaies : vos recours
- Arnaque sentimentale : récupérer son argent
- Recouvrer une somme d'argent : les procédures
Sources officielles
- Code monétaire et financier, article L133-18 · article L133-19 · article L133-23 · article L133-24
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-16.267
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n° 24-13.663
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2025, n° 24-19.749
