Vous avez été victime d'un virement frauduleux — spoofing, phishing, faux conseiller bancaire, arnaque aux cryptomonnaies — et votre banque rechigne à vous rembourser ? Vous n'êtes pas sans recours. La loi est de votre côté, à condition d'agir dans les délais. 🏦
Dans cet article, Lorna Discute vous explique vos droits exacts, les démarches à suivre et ce que vous pouvez faire si votre banque refuse de coopérer.
Ce que dit la loi : votre banque doit rembourser
L'article L133-18 du Code monétaire et financier est très clair :
En cas d'opération de paiement non autorisée, votre banque doit vous rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement.
Ce n'est pas une faveur commerciale — c'est une obligation légale. La banque ne peut refuser que dans un seul cas : si elle prouve que vous avez vous-même commis une fraude.
Quel est le délai pour agir ?
Selon l'article L133-24 du Code monétaire et financier, vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour signaler l'opération frauduleuse à votre banque. Passé ce délai, vous êtes forclos — vous perdez définitivement le droit de contester.
👉 Conseil Lorna Discute : dès que vous constatez un virement suspect sur votre relevé, contactez votre banque par écrit (e-mail ou courrier recommandé) le jour même et conservez la preuve de cet envoi.
Les principales arnaques concernées
Le spoofing bancaire (faux conseiller)
Un escroc usurpe le numéro officiel de votre banque et vous appelle en se faisant passer pour un conseiller. Il vous convainc de valider un virement « de sécurité ». La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que ce type d'arnaque rend le virement non autorisé au sens de la loi, car votre consentement a été vicié par la tromperie. La banque ne peut pas invoquer votre négligence dans ce cas.
Le phishing (hameçonnage)
Vous cliquez sur un lien frauduleux qui usurpe l'apparence de votre banque, et vos identifiants sont volés. Si vous n'avez pas vous-même initié le virement en connaissance de cause, la banque doit rembourser. Voir notre guide : Phishing : soyez vigilant sur les informations que vous communiquez.
L'arnaque aux cryptomonnaies et faux CGP
Un faux conseiller en gestion de patrimoine vous convainc d'investir sur une plateforme frauduleuse. Si vous avez effectué des virements vers un compte tiers sur ses instructions, la responsabilité de la banque peut être engagée si elle n'a pas détecté des opérations atypiques.
Les 4 étapes pour récupérer votre argent
Étape 1 : Signaler immédiatement à votre banque
Contactez votre banque par écrit (e-mail ou courrier recommandé) en indiquant : la date du virement, le montant, le bénéficiaire et la nature de la fraude. Mentionnez explicitement l'article L133-18 du CMF et demandez le remboursement sous 1 jour ouvrable.
Étape 2 : Déposer plainte
Rendez-vous en commissariat ou en gendarmerie, ou utilisez la plateforme THESEE (disponible 24h/24) pour déposer plainte en ligne pour escroquerie. Le récépissé de plainte renforce votre dossier auprès de la banque.
Étape 3 : Saisir le service de réclamation de la banque
Si la banque refuse ou ne répond pas sous 10 jours, adressez une réclamation formelle par lettre recommandée à son service dédié. Citez l'article L133-18 CMF, joignez votre plainte et demandez une réponse sous 15 jours.
Étape 4 : Le médiateur bancaire
Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez le médiateur bancaire de votre établissement (gratuit, délai de 90 jours maximum). Ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et le site de votre banque. Sa décision n'est pas contraignante mais est suivie dans la grande majorité des cas.
Et si la banque invoque votre « négligence grave » ?
L'article L133-23-1 du CMF permet à la banque de s'exonérer si elle prouve une négligence grave de votre part (ex. : vous avez communiqué vos codes à quelqu'un sans y être contraint). Mais la charge de la preuve lui appartient entièrement. Un simple clic sur un lien de phishing ne constitue généralement pas une négligence grave au sens de la loi.
👉 Si votre banque invoque ce motif de façon abusive, un avocat spécialisé peut contester cette position devant le tribunal judiciaire.
Besoin d'un accompagnement ?
Chez Lorna Discute, nous mettons en relation les victimes de fraudes bancaires avec des avocats spécialisés, notamment Maître Alban Bizieux, avocat au barreau de Paris, dont l'expertise couvre spécifiquement les virements frauduleux, le spoofing et les arnaques à l'investissement. Décrivez votre situation en 2 minutes — vous recevrez des offres adaptées sous 48h.