Sous-louer une chambre pour partager le loyer, mettre son appartement sur une plateforme pendant les vacances… La sous-location est très répandue, mais elle est strictement encadrée. Sans l'accord du propriétaire, le locataire risque la résiliation de son bail et devoir reverser tout ce qu'il a encaissé. Voici les règles du secteur privé.
Les deux conditions de la sous-location
- L'accord écrit du propriétaire, qui porte à la fois sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer demandé au sous-locataire. Un accord oral ou tacite ne suffit pas.
- Un loyer au m² plafonné : il ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal. Impossible donc de faire un bénéfice.
Le locataire doit remettre au sous-locataire une copie de l'autorisation et du bail. La sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail principal, et le sous-locataire n'a aucun droit propre vis-à-vis du propriétaire : si le bail principal prend fin, il doit partir.
Exception : le locataire de 60 ans ou plus peut sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d'une cohabitation intergénérationnelle solidaire, en informant simplement le propriétaire, qui ne peut pas s'y opposer. En logement social, la sous-location est interdite sauf exceptions.
Le cas des plateformes (Airbnb et autres)
Louer son logement en meublé de tourisme quand on est locataire est une sous-location : il faut l'accord écrit du propriétaire, et le prix ne peut pas dépasser le loyer payé. En pratique, la location saisonnière par un locataire est donc presque toujours irrégulière. La plateforme qui a publié l'annonce peut aussi être condamnée à reverser les revenus tirés de la sous-location.
Ce que risque le locataire
- La résiliation du bail par le juge, pour manquement grave, et donc son expulsion et celle du sous-locataire.
- Le reversement des sous-loyers perçus au propriétaire : les tribunaux considèrent qu'ils lui reviennent.
- Des dommages et intérêts si le propriétaire subit un préjudice (dégradations, troubles dans l'immeuble, amende de la mairie).
Attention, un sous-locataire qui reste après la fin d'une sous-location non autorisée n'est pas un squatteur au sens de la loi : la procédure accélérée ne s'applique pas, il faut passer par le juge.
Vous êtes propriétaire et soupçonnez une sous-location
- Rassemblez des preuves : captures d'écran des annonces avec dates et calendrier de réservation, témoignages de voisins ou du gardien, constat de commissaire de justice.
- Mettez le locataire en demeure de cesser la sous-location.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail, l'expulsion et le remboursement des sous-loyers. Un avocat est recommandé pour chiffrer la demande.
Vous êtes sous-locataire
Demandez à voir l'autorisation écrite du propriétaire et le bail. Sans elles, vous n'avez aucune protection : vous pouvez être contraint de partir à tout moment. Si vous payez plus que le loyer principal au m², vous pouvez réclamer le trop-perçu au locataire principal.
