Votre employeur vient de mettre fin à votre période d'essai ? Vous vous demandez s'il avait le droit de le faire sans explication ? Lorna Discute vous explique ce que dit la loi — et surtout, dans quels cas ce refus peut être illégal. ⚖️
Qu'est-ce que la période d'essai ?
La période d'essai est définie par l'article L1221-20 du Code du travail comme une phase permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. Elle doit être expressément prévue au contrat ou dans la lettre d'engagement — elle ne se présume pas.
L'employeur peut rompre sans motif… mais pas sans limites
En principe, la rupture de la période d'essai est libre : aucun motif n'est obligatoire, et les règles de licenciement (procédure, indemnités) ne s'appliquent pas. Mais deux séries de limites existent :
1. Le délai de prévenance est obligatoire
Selon l'article L1221-25 du Code du travail, l'employeur doit respecter un délai de prévenance selon votre ancienneté dans l'entreprise :
- Moins de 8 jours : 24 heures ;
- Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures ;
- Entre 1 et 3 mois : 2 semaines ;
- Plus de 3 mois : 1 mois.
Si l'employeur ne respecte pas ce délai, il doit vous verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire des jours non prévenus.
2. Certains motifs sont interdits
La rupture est illégale lorsqu'elle repose sur :
- Une discrimination (grossesse, handicap, origine, religion, orientation sexuelle…) — passible de dommages-intérêts et de requalification en licenciement nul ;
- Un motif économique (suppression de poste) — la jurisprudence considère que cela constitue un détournement de la finalité de la période d'essai ;
- Un motif étranger aux compétences professionnelles du salarié — la rupture doit rester liée à l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Durées maximales de la période d'essai
Pour un CDI, les durées maximales (art. L1221-19 Code du travail) sont :
- Ouvriers et employés : 2 mois ;
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
- Cadres : 4 mois.
Un renouvellement est possible une seule fois, à condition d'être expressément prévu au contrat ou par accord de branche.
Indemnités chômage après rupture de période d'essai
Vous pouvez ouvrir des droits à France Travail (ex-Pôle emploi) si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois. La durée de la période d'essai n'est pas un obstacle — même une période d'essai courte peut ouvrir des droits si vous avez une activité antérieure.
Que faire si la rupture vous semble abusive ?
- Demandez à l'employeur de vous confirmer la rupture par écrit (email ou lettre) ;
- Documentez tout élément laissant supposer un motif illicite (commentaires, emails, témoignages) ;
- Saisissez le conseil des prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture.
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