Votre voisin vous demande de passer sur votre terrain pour accéder au sien. Vous hésitez : est-il dans son droit ? Pouvez-vous refuser ce passage sans risquer un litige ?
En France, le droit de passage est strictement encadré par le Code civil (articles 682 à 685-1).
Il s’applique uniquement dans certains cas précis : notamment si le terrain de votre voisin est enclavé.
Mais attention ⚖️ : ce droit n’est pas automatique dans toutes les situations, et vous conservez des droits importants en tant que propriétaire.
👉 Dans quels cas le voisin est-il en droit de réclamer un passage ?
👉 Quand pouvez-vous légalement refuser ?
👉 Et comment trouver un accord équilibré sans envenimer les relations de voisinage ?
Lorna Discute vous aide à comprendre vos droits pour agir avec tact… et en toute légalité.
Le droit de passage, ou servitude de passage, est défini par les articles 682 à 685-1 du Code civil.
📘 Article 682 du Code civil
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. »
Cela signifie :
💡 Autrement dit, vous pouvez refuser si le terrain de votre voisin n’est pas réellement enclavé.
Votre voisin dispose déjà d’un accès, même moins pratique, à la voie publique (chemin privé, sentier, allée étroite…).
➡️ Il ne peut pas vous imposer un passage pour plus de confort.
📚 C’est ce que confirme la jurisprudence : le droit de passage ne vise que les situations d’enclave réelle, pas les simples désagréments.
👉 Exemple :
Un terrain accessible par un petit chemin en pente n’est pas considéré comme enclavé. Vous pouvez donc refuser le passage sur votre terrain.
Même si le terrain du voisin est enclavé, la loi vous protège.
Le passage doit être fixé au lieu le moins dommageable pour votre propriété, selon l’article 683 du Code civil.
Ainsi, vous pouvez contester :
Dans ce cas, vous ne refusez pas le droit de passage en soi, mais vous pouvez demander un aménagement différent (autre tracé, horaires, clôture, entretien partagé, etc.).
Votre voisin doit justifier que son terrain est réellement enclavé.
Vous pouvez lui demander :
💡 Si cette preuve n’est pas apportée, vous êtes en droit de refuser le passage.
Avant d’en arriver à la justice, la médiation ou la conciliation de voisinage est souvent la meilleure option.
La médiation permet :
📍 Chez Lorna Discute, nous vous guidons pour identifier la procédure la plus adaptée, et vous mettre en relation avec notre réseau partenaire de médiateurs et de conciliateurs, ça se passe ici.
💡 Exemple :
Votre voisin réclame un passage pour accéder à son jardin. Après discussion avec un médiateur, vous convenez d’un accès limité aux piétons, sur un tracé éloigné de votre terrasse, avec clôture partagée et entretien à ses frais.
Résultat : vous restez en bons termes et évitez un contentieux.
Si le dialogue échoue, votre voisin peut saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître son droit de passage.
Mais rassurez-vous : le juge ne le fera que si le terrain est réellement enclavé.
Le juge :
📚 Références : articles 682 à 685-1 du Code civil et Service-Public – Servitude de passage.
Si le juge accorde un passage sur votre terrain, vous avez droit à une indemnisation proportionnée au préjudice subi (article 682).
Elle peut couvrir :
L’indemnité est souvent fixée après expertise de géomètre ou accord entre les parties.
Lorna Discute vous accompagne pour comprendre vos droits, préparer vos échanges et entrer en contact avec un médiateur ou un professionnel du droit.
Vous pouvez refuser un droit de passage si le terrain de votre voisin n’est pas réellement enclavé ou si le passage proposé cause un préjudice excessif.
Mais avant d’en arriver au tribunal, il est préférable de dialoguer et de recourir à la médiation, qui permet souvent de trouver un accord plus équilibré.
La loi protège vos droits de propriétaire, tout en encourageant les solutions amiables.
Avec Lorna Discute, vous bénéficiez d’un accompagnement clair et rassurant pour gérer votre litige dans le respect et la sérénité. 🌿
Votre voisin vous demande de passer sur votre terrain pour accéder au sien. Vous hésitez : est-il dans son droit ? Pouvez-vous refuser ce passage sans risquer un litige ?
En France, le droit de passage est strictement encadré par le Code civil (articles 682 à 685-1).
Il s’applique uniquement dans certains cas précis : notamment si le terrain de votre voisin est enclavé.
Mais attention ⚖️ : ce droit n’est pas automatique dans toutes les situations, et vous conservez des droits importants en tant que propriétaire.
👉 Dans quels cas le voisin est-il en droit de réclamer un passage ?
👉 Quand pouvez-vous légalement refuser ?
👉 Et comment trouver un accord équilibré sans envenimer les relations de voisinage ?
Lorna Discute vous aide à comprendre vos droits pour agir avec tact… et en toute légalité.
Le droit de passage, ou servitude de passage, est défini par les articles 682 à 685-1 du Code civil.
📘 Article 682 du Code civil
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. »
Cela signifie :
💡 Autrement dit, vous pouvez refuser si le terrain de votre voisin n’est pas réellement enclavé.
Votre voisin dispose déjà d’un accès, même moins pratique, à la voie publique (chemin privé, sentier, allée étroite…).
➡️ Il ne peut pas vous imposer un passage pour plus de confort.
📚 C’est ce que confirme la jurisprudence : le droit de passage ne vise que les situations d’enclave réelle, pas les simples désagréments.
👉 Exemple :
Un terrain accessible par un petit chemin en pente n’est pas considéré comme enclavé. Vous pouvez donc refuser le passage sur votre terrain.
Même si le terrain du voisin est enclavé, la loi vous protège.
Le passage doit être fixé au lieu le moins dommageable pour votre propriété, selon l’article 683 du Code civil.
Ainsi, vous pouvez contester :
Dans ce cas, vous ne refusez pas le droit de passage en soi, mais vous pouvez demander un aménagement différent (autre tracé, horaires, clôture, entretien partagé, etc.).
Votre voisin doit justifier que son terrain est réellement enclavé.
Vous pouvez lui demander :
💡 Si cette preuve n’est pas apportée, vous êtes en droit de refuser le passage.
Avant d’en arriver à la justice, la médiation ou la conciliation de voisinage est souvent la meilleure option.
La médiation permet :
📍 Chez Lorna Discute, nous vous guidons pour identifier la procédure la plus adaptée, et vous mettre en relation avec notre réseau partenaire de médiateurs et de conciliateurs, ça se passe ici.
💡 Exemple :
Votre voisin réclame un passage pour accéder à son jardin. Après discussion avec un médiateur, vous convenez d’un accès limité aux piétons, sur un tracé éloigné de votre terrasse, avec clôture partagée et entretien à ses frais.
Résultat : vous restez en bons termes et évitez un contentieux.
Si le dialogue échoue, votre voisin peut saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître son droit de passage.
Mais rassurez-vous : le juge ne le fera que si le terrain est réellement enclavé.
Le juge :
📚 Références : articles 682 à 685-1 du Code civil et Service-Public – Servitude de passage.
Si le juge accorde un passage sur votre terrain, vous avez droit à une indemnisation proportionnée au préjudice subi (article 682).
Elle peut couvrir :
L’indemnité est souvent fixée après expertise de géomètre ou accord entre les parties.
Lorna Discute vous accompagne pour comprendre vos droits, préparer vos échanges et entrer en contact avec un médiateur ou un professionnel du droit.
Vous pouvez refuser un droit de passage si le terrain de votre voisin n’est pas réellement enclavé ou si le passage proposé cause un préjudice excessif.
Mais avant d’en arriver au tribunal, il est préférable de dialoguer et de recourir à la médiation, qui permet souvent de trouver un accord plus équilibré.
La loi protège vos droits de propriétaire, tout en encourageant les solutions amiables.
Avec Lorna Discute, vous bénéficiez d’un accompagnement clair et rassurant pour gérer votre litige dans le respect et la sérénité. 🌿
