Mon ex peut-il déménager avec les enfants sans me prévenir ?

Non. En cas d'autorité parentale conjointe, le changement de résidence habituelle des enfants nécessite l'accord des deux parents ou l'autorisation du juge aux affaires familiales (article 373-2 du Code civil).

Que faire en urgence si mon ex part avec les enfants ?

Contacter immédiatement le procureur de la République ou la gendarmerie/police pour signaler un enlèvement parental, et saisir le JAF en référé d'heure en heure pour obtenir une ordonnance de retour en urgence.

Que faire si mon ex déménage à l'étranger avec les enfants ?

La Convention de La Haye de 1980 permet de demander le retour immédiat de l'enfant si le pays de destination en est signataire. Contacter le ministère des Affaires étrangères (Autorité centrale France) sans délai.

Le parent qui a la garde principale peut-il déménager librement ?

Non. Même avec la résidence principale, il doit informer l'autre parent et obtenir son accord ou l'autorisation du juge. Un déménagement unilatéral est susceptible d'entraîner une révision de la garde.

Mon ex déménage avec les enfants sans mon accord : que faire ?

Q: Qu'est-ce qu'un déplacement illicite d'enfant ?

C'est le fait d'emmener ou de retenir un enfant en violation d'une décision de justice ou sans l'accord de l'autre parent. C'est un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 227-7 du Code pénal).

Le cadre légal : autorité parentale conjointe et liberté de circulation

En France, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non (article 372 du Code civil). Cela signifie que toute décision importante concernant l'enfant — dont le changement de résidence habituelle — nécessite l'accord des deux parents ou l'autorisation du JAF (article 373-2 du Code civil). Un déménagement unilatéral, même pour un parent qui a la garde principale, est illégal.

Qu'est-ce qu'un déplacement illicite d'enfant ?

Le déplacement illicite est le fait d'emmener ou de retenir un enfant sans l'accord de l'autre parent ou en violation d'une décision de justice. C'est un délit pénal prévu à l'article 227-7 du Code pénal, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si l'enfant est emmenué à l'étranger, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 €.

Que faire en urgence si votre ex part avec les enfants ?

Contacter la gendarmerie ou la police immédiatement pour signaler un enlèvement parental et faire dresser un procès-verbal. Cela crée une trace officielle et déclenche une recherche si nécessaire.
Saisir le procureur de la République pour qu'il délivre une alerte évacuation internationale si l'enfant risque de quitter le territoire.
Saisir le JAF en référé d'heure en heure pour obtenir une ordonnance de retour immédiat. Cette procédure d'urgence permet d'obtenir une décision en quelques heures si la situation le justifie.

Déménagement à l'étranger : la Convention de La Haye

Si votre ex a emmenué les enfants dans un pays étranger signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, vous pouvez demander leur retour immédiat via l'Autorité centrale française (Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale, ministère de la Justice). La procédure est gratuite et les juges du pays d'accueil ont l'obligation de statuer rapidement.

Pays signataires : la grande majorité de l'UE, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l'Australie, et de nombreux autres. Liste complète sur hcch.net.

Déménagement en France : comment l'anticiper ?

Si votre ex prévoit de déménager en France mais loin du domicile actuel, vous pouvez :

Demander au JAF de fixer une clause de proximité géographique dans le jugement (obligation d'information préalable en cas de déménagement)
Demander une révision de la garde si le déménagement rend l'organisation actuelle impossible

Conseil des juristes de Lorna Discute : si vous sentez que votre ex prépare un départ à l'étranger avec les enfants, agissez avant le départ. Une fois les enfants sur le territoire étranger, même avec la Convention de La Haye, les délais de retour peuvent être longs. Signalez votre situation à la Police aux frontières pour inscrire les enfants sur le fichier des personnes recherchées.